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Cotisant à un RÉER au profit du conjoint
Cotisant à un RÉER de conjoint
Droit de résistance assimilable à l'état de nécessité
Droits de cotisation à un REER
Droits inutilisés de cotisations à un REER
Déductions inutilisées au titre d'un REER
Transformation d'une maison = site protégé
état des droits de cotisation à un REER

Traduction de «état des droits de cotisation à un REER » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
état des droits de cotisation à un régime enregistré d'épargne-retraite [ état des droits de cotisation à un REER ]

registered retirement savings plan room statement [ RRSP room statement ]


droits de cotisation à un REER [ droits de cotisation à un régime enregistré d'épargne-retraite ]

RRSP contribution room [ registered retirement savings plan contribution room ]


droits de cotisation à un REER

RRSP contribution room | contribution room


cotisant à un RÉER de conjoint [ cotisant à un régime enregistré d'épargne-retraite de conjoint | cotisant à un RÉER au profit du conjoint ]

contributor to a spousal RRSP [ contributor to a spousal registered retirement savings plan | spousal registered retirement savings plan contributor | spousal RRSP contributor | spousal contributor ]


déductions inutilisées au titre d'un REER | droits inutilisés de cotisations à un REER

unused RRSP deduction room | unused deduction room


droit de résistance assimilable à l'état de nécessité

necessity-type right of resistance


expropriation (=matérielle): vide de son sens le droit dont on jouit: l'Etat oblige à avoir des locataires, interdit la | transformation d'une maison = site protégé

expropriation
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Vous pourriez peut-être essayer d'obtenir des données sur les personnes qui déclarent des gains en capital, même minimes, parce que la plupart des contribuables à revenu moyen ne peuvent même pas verser le maximum auquel ils ont droit dans un REER, c'est-à-dire qu'il leur reste des droits de cotisation à un REER.

The committee might try to get some data about the people who are reporting capital gains, even though it is trivial because most middle-income people cannot even take maximum advantage of the contribution to the RRSP that is, they have substantial RRSP room.


Leurs droits de cotisation à un REER sont inférieurs aux droits combinés de deux conjoints qui travaillent à l'extérieur, et ainsi de suite.

They do not get to claim as much RRSP room as the combined room of two income families and so forth.


Or, cette règle a pour effet de réduire les droits de cotisation à un REER dont dispose un athlète amateur pour épargner en vue de la retraite, obligeant ainsi cet athlète amateur qui reporte sa carrière pour représenter le Canada sur la scène internationale à faire un autre sacrifice.

This rule limits the amount of RRSP room available to amateur athletes to save for retirement, entailing another sacrifice for amateur athletes who delay their careers to represent Canada internationally.


Comme le ministre d'État aux Finances l’a dit ce matin, il y a déjà pour 600 milliards de dollars de droits de cotisation à un REER inutilisés.

As the Minister of State for Finance said this morning, there is already $600 billion of room under RRSPs.


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Selon le premier alinéa de l’article 4, paragraphe 5, de la sixième directive «TVA», les États, les régions, les départements, les communes et les autres organismes de droit public ne sont pas considérés comme des assujettis pour les activités ou opérations qu’ils accomplissent en tant qu’autorités publiques, même lorsque, à l’occasion de ces activités ou opérations, ils perçoivent des droits, redevances, cotisations ou rétributions.

(EN)The first subparagraph of Article 4 (5) of the Sixth VAT Directive provides that states, regional and local government authorities and other bodies governed by public law shall not be considered taxable persons in respect of the activities or transactions in which they engage as public authorities, even where they collect dues, fees, contributions or payments in connection with these activities or transactions.


111. rappelle que les recettes de l'Union européenne qui servent à financer ces dépenses se divisent en trois catégories de ressources dites propres: les ressources propres traditionnelles (droits agricoles, cotisations sucre et droits de douane), les ressources propres calculées sur la base de la taxe sur la valeur ajoutée perçue par les États membres, et les ressources propres dérivées du produit national brut des États membres;

111. Recalls that the European Union's revenue for financing its expenditure consists of three categories of 'own resources': traditional own resources (agricultural levies, sugar levies and customs duties), own resources calculated on the basis of VAT collected by the Member States and own resources calculated on the basis of the Member States' gross national product;


La proposition, je le répète, souligne qu'il faut accorder la priorité aux revenus effectivement perçus et non pas aux droits reconnus, s'agissant des impôts et des cotisations sociales des États membres, et elle offre la possibilité de choisir entre deux méthodes de calcul qui permettent l'adaptation des systèmes mis en œuvre par les États membres.

I would like to repeat that the proposal rightly stresses that we should give priority to the revenue actually collected rather than the taxes and social contributions due in the Member States, and allows these two methods of calculation, which make it possible for the systems used by the Member States to be adapted.


Je pense qu'il faut réellement mettre l'accent sur la nécessité de soutenir fermement une proposition de la Commission qui incline, avant tout et dans un domaine aussi sérieux que celui des budgets des États membres, à donner la primauté aux revenus effectivement perçus par rapport à des critères comme celui des droits reconnus en matière d'impôts et de cotisations sociales.

What should really be underlined is that, in my view, we must firmly support a Commission proposal which, essentially with regard to an issue as serious as the budgets of the Member States, is inclined to give priority to the revenue actually collected rather than criteria such as the amounts due in the field of taxes and social contributions.


La proposition, je le répète, souligne qu'il faut accorder la priorité aux revenus effectivement perçus et non pas aux droits reconnus, s'agissant des impôts et des cotisations sociales des États membres, et elle offre la possibilité de choisir entre deux méthodes de calcul qui permettent l'adaptation des systèmes mis en œuvre par les États membres.

I would like to repeat that the proposal rightly stresses that we should give priority to the revenue actually collected rather than the taxes and social contributions due in the Member States, and allows these two methods of calculation, which make it possible for the systems used by the Member States to be adapted.


La Commission Drouin a jugé que l’absence de l’option de retraite anticipée était injuste et trop rigide, d’autant plus que les cotisations des juges ne comptent que pour une petite portion de la valeur de leurs pensions et qu’ils n’ont pas droit de cotiser à un REER tant qu’ils cotisent au régime de pension.

The Drouin Commission found this lack of an early retirement option to be inflexible and unfair, especially because judges’ contributions account for only a small portion of the value of their annuities and they are denied RRSP room for the entire time they are making contributions to the annuity program.




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Date index: 2022-05-11
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