4. Si, avant l'expiration d'un délai de trois ans à compter de la date d'établissement du document d'accompagnement, l'État membre où l'infraction ou l'irrégularité a effectivement été commise vient à être déterminé, cet État procède au recouvrement de l'accise au taux en vigueur à la date d'expédition des marchandises.
4. If, before the expiry of a period of three years from the date on which the accompanying document was drawn up, the Member State where the offence or irregularity was actually committed is ascertained, that Member States shall collect the excise duty at the rate in force on the date when the goods were dispatched.