Traduction de «état du dossier » (Français → Anglais) :

Échange de bonnes pratiques en matière de lutte contre le trucage de matchs, notamment en ce qui concerne l’élaboration éventuelle d’une recommandation de la Commission relative aux bonnes pratiques en matière de prévention et de lutte contre le trucage de matchs lié aux paris, suivie d’un rapport sur l’état du dossier (1er semestre de 2016)

(Le document est déposé) Question n 57 M. Scott Simms: En ce qui concerne les œuvres possédées par le gouvernement qui sont protégées par un droit d’auteur: a) quelles sont les œuvres possédées par le gouvernement qui sont protégées par un droit d’auteur, ventilées par (i) ministère, (ii) date de création, (iii) date de publication, (iv) auteur, (v) frais facturés pour leur utilisation, (vi) total des frais recueillis sur la durée de vie de l’œuvre, (vii) format ou type de média, (viii) coût de production, (ix) plans à venir, (x) pour toute œuvre qui n’est pas mise à la disposition du public, quelles sont les raisons de leur confidentialité et quels sont le nom et le titre de la personne responsable de la décision de ne pas permettre au pub ...[+++]lic d’accéder à cette œuvre; b) quelle mesure d’application de la loi le gouvernement a-t-il prise depuis janvier 2006 pour protéger son droit d’auteur sur toute œuvre, ventilée par (i) ministère, (ii) date de création, (iii) date de publication, (iv) auteur, (v) frais facturés pour son utilisation, (vi) total des frais recueillis sur la durée de vie de l’œuvre, (vii) infraction présumée, (viii) dommages réclamés, (ix) état du dossier, (x) jugement ou règlement du dossier?

Document de travail des services de la Commission — tableaux complémentaires «État du dossier» et «Déclarations»: rapport de la Commission au Parlement européen et au Conseil sur la mise en œuvre par les États membres des décisions-cadres 2008/909/JAI, 2008/947/JAI et 2009/829/JAI concernant la reconnaissance mutuelle des décisions de justice prononçant des peines ou des mesures privatives de liberté, des mesures de probation et peines de substitution ainsi que des mesures de contrôle en tant qu’alternative à la détention provisoire — Annexe au rapport (SWD(2014) 34 final du 5.2.2014)

Document de travail des services de la Commission — tableaux complémentaires «État du dossier» et «Déclarations»: rapport de la Commission au Parlement européen et au Conseil sur la mise en œuvre par les États membres des décisions-cadres 2008/909/JAI, 2008/947/JAI et 2009/829/JAI concernant la reconnaissance mutuelle des décisions de justice prononçant des peines ou des mesures privatives de liberté, des mesures de probation et peines de substitution ainsi que des mesures de contrôle en tant qu’alternative à la détention provisoire — Annexe au rapport (SWD(2014) 34 final du 5.2.2014)

Le nombre de dossiers approuvés d'année en année varie selon la qualité des dossiers présentés, les priorités des communautés et l'état des dossiers précédents.

Etat du dossier L'Union européenne a affecté 1,1 million d'écus au financement d'activités de coopération menées conjointement par l'Organisation mondiale du Commerce et le secrétariat ACP.