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Actif net disponible pour le service des prestations
Actif net disponible pour les prestations
D Pres Svc S
Directeur - Prestation des services de santé
Etat membre de prestation
Etat membre de prestation de services
État membre de prestation de services

Traduction de «état membre de prestation de services » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Etat membre de prestation | État membre de prestation de services

Member State of the provision of services


Etat membre de prestation de services

Member State of provision of services


Accord entre les États membres de l'Union européenne concernant les demandes d'indemnités présentées par un État membre à l'encontre d'un autre État membre en cas de dommages causés aux biens lui appartenant, qu'il utilise ou qu'il exploite, ou de blessure ou de décès d'un membre du personnel militaire ou civil de ses services dans le cadre d'une opération de gestion de crises menée par l'U ...[+++]

Agreement between the Member States of the European Union concerning claims introduced by each Member State against any other Member State for damage to any property owned, used or operated by it or injury or death suffered by any military or civilian staff of its services, in the context of an EU crisis management operation


Réunion de travail ONU sur les communications spatiales au service du développement organisée à l'intention des États Membres de la Méditerranée et des régions voisines

United Nations Workshop on Space Communications for Development for the Benefit of Member States of the Mediterranean and Adjacent Areas


état de l'évolution de l'actif net disponible pour le service des prestations | état des variations des actifs nets affectés au paiement des prestations | évolution de l'actif net disponible pour les prestations | évolution de l'actif net disponible pour le service des prestations

statement of changes in net assets available for benefits


état de l'actif net disponible pour le service des prestations | état des actifs nets affectés au paiement des prestations | actif net disponible pour les prestations | actif net disponible pour le service des prestations

statement of net assets available for benefits


état de l'actif net disponible pour le service des prestations [ état des actifs nets affectés au paiement des prestations ]

statement of net assets available for benefits


Directeur - Prestation des services de santé [ D Pres Svc S | Sous-chef d'état-major Prestation des services de santé ]

Director Health Services Delivery [ D H Svcs Del | Deputy Chief of Staff Health Service Delivery ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Un chômeur qui est couvert par un régime d’assurance chômage spécial des fonctionnaires, qui est en chômage partiel ou complet et qui, au cours de son dernier emploi, résidait sur le territoire d’un État membre autre que l’État compétent, bénéficie des prestations au titre du régime d’assurance chômage spécial des fonctionnaires conformément aux dispositions de la législation de l’État membre compétent comme s’il résidait sur le territoire dudit État membre; ces prestat ...[+++]

An unemployed person who is covered by a special unemployment scheme for civil servants, who is partially or wholly unemployed, and who, during his last employment, was residing in the territory of a Member State other than the competent State, shall receive the benefits under the special unemployment scheme for civil servants in accordance with the provisions of the legislation of the competent Member State as if he were residing ...[+++]


Les États membres peuvent ainsi accorder des aides d'État pour la prestation de services publics, tout en veillant à ce que les entreprises auxquelles ces services ont été confiés ne bénéficient pas d'un avantage concurrentiel déloyal en recevant une compensation supérieure au coût inhérent à la prestation de ces services.

They enable Member States to grant state aid for the provision of public services while at the same time making sure that companies entrusted with such services are not given an unfair competitive advantage by being compensated by more than the cost of providing these services.


Je voudrais également mentionner que nous devons comprendre que nombre de questions relèvent de la compétence des États membres: la prestation de services médicaux, les systèmes de santé, tous ces points sont du ressort des États membres.

I should also like to say that we need to understand that many issues fall within the competence of the Member States: the provision of medical services, the health systems, all this is the responsibility of the Member States.


«État membre de prestation de services»: l'État membre de l'engagement, lorsque l'engagement est pris par une entreprise d'assurance ou une succursale située dans un autre État membre.

Member State of the provision of services’ shall mean the Member State of the commitment, if the commitment is covered by an assurance undertaking or a branch situated in another Member State.


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lorsque des clauses anticumul sont applicables en vertu de la législation d'un seul État membre du fait que l'intéressé bénéficie de prestations de même ou de différente nature conformément à la législation d'autres États membres, ou de revenus acquis dans d'autres États membres, la prestation due ne peut être réduite que dans la limite du montant de ces prestations ou de ces revenus.

if a single Member State applies rules to prevent overlapping because the person concerned receives benefits of the same or of a different kind under the legislation of other Member States or income acquired in other Member States, the benefit due may be reduced solely by the amount of such benefits or such income.


11. est pleinement favorable à la fourniture de services publics de haute qualité, présentant un bon rapport qualité-prix; soutient résolument le droit des États membres de financer des services publics par le biais de l'impôt, s'ils le jugent utile; relève également que les États membres choisissent souvent de financer des services publics par l'impôt, tout en laissant au secteur privé ou associatif le soin d'organiser et de fournir ces services, et ce tout simplement parce que le fait que ...[+++]

11. Strongly supports the provision of high-quality, value for money public services and the right of Member States to fund public services from taxation, where they consider this to be appropriate; notes, moreover, that Member States may often choose to fund public services from taxation, while, at the same time, leaving the organisation and provision of those services to the private or voluntary sector; Member States should not be expected to run p ...[+++]


Afin de faciliter la prestation de services transfrontaliers, la proposition de directive vise à mettre en pratique le principe du pays d’origine, selon lequel un prestataire de services établi légalement dans un État membre peut fournir ses services dans d’autres États membres sans avoir à se conformer à de nouvelles règles dans les États qui l’accueillent.

In order to make it easier to provide services across borders, the proposed directive aims to implement in practice the country of origin principle, whereby once a service provider is operating legally in one Member State, it can provide its services in others without having to comply with further rules in those 'host' Member States.


12. est pleinement favorable à la fourniture de services publics de haute qualité, présentant un bon rapport qualité-prix; soutient résolument le droit des États membres de financer des services publics par le biais de l'impôt, s'ils le jugent utile; relève également que les États membres choisissent souvent de financer des services publics par l'impôt, tout en laissant au secteur privé ou associatif le soin d'organiser et de fournir ces services, et ce tout simplement parce que le fait que ...[+++]

12. Strongly supports the provision of high quality, value for money public services. Strongly supports the right of Member States to fund public services out of taxation where they consider this to be appropriate. Notes also that Member States may often choose to fund public services from taxation, while at the same time leaving the organisation and provision of those services to the private or voluntary sector – just because Member States fund public services does not me ...[+++]


(22) Le contrôle des services de la société de l'information doit se faire à la source de l'activité pour assurer une protection efficace des objectifs d'intérêt général. Pour cela, il est nécessaire de garantir que l'autorité compétente assure cette protection non seulement pour les citoyens de son propre pays, mais aussi pour l'ensemble des citoyens de la Communauté. Pour améliorer la confiance mutuelle entre les États membres, il est indispensable de préciser clairement cette responsabilité ...[+++]

(22) Information society services should be supervised at the source of the activity, in order to ensure an effective protection of public interest objectives; to that end, it is necessary to ensure that the competent authority provides such protection not only for the citizens of its own country but for all Community citizens; in order to improve mutual trust between Member States, it is essential to state clearly this responsib ...[+++]


À cet égard, il me semble important de souligner que la délivrance de cette carte de prestation de services se fera de manière flexible, à savoir dans les cinq jours suivant une simple notification faite à l'État membre dans lequel le service sera effectué, et qu'en outre, ce document bénéficiera d'une durée de validité limitée et ne sera pas renouvelé automatiquement afin de lutter contre les abus.

It seems important, in this respect, to underline that the service provision card will be issued in a flexible manner, namely within five days of a simple declaration’s having been submitted to a Member State where the service will be provided; and that, also to prevent misuse, this document will have a restricted period of validity which will not be automatically extended.




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état membre de prestation de services ->

Date index: 2021-10-24
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