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Régime d'avantages sociaux flexible
Régime d'avantages sociaux personnalisé
état personnalisé des avantages sociaux
état récapitulatif des avantages sociaux

Traduction de «état personnalisé des avantages sociaux » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
état personnalisé des avantages sociaux

personal statement of benefits


état récapitulatif des avantages sociaux

benefits statement


régime d'avantages sociaux flexible [ régime d'avantages sociaux adaptés aux besoins des employés | régime d'avantages sociaux personnalisé ]

flexible benefit plan [ flexible benefits plan | flexible benefits package ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
L’article 7, paragraphe 2, du règlement accorde aux travailleurs migrants les mêmes avantages sociaux que les travailleurs nationaux dès le premier jour de leur emploi dans l’État membre d’accueil: cela signifie que l’octroi de ces avantages sociaux ne peut être subordonné à une période d’activité professionnelle déterminée[73].

Article 7(2) of the Regulation entitles migrant workers to the same social advantages as national workers from the first day of their employment in the host Member State : this means that the receipt of such advantages may not be made conditional on the completion of a given period of occupational activity[73].


La Cour a précisé que les avantages sociaux sont tous les avantages, liés ou non à un contrat d’emploi, qui sont généralement reconnus aux travailleurs nationaux en raison, principalement, de leur qualité objective de travailleurs ou du simple fait de leur résidence ordinaire sur le territoire national, et dont l’extension aux travailleurs ressortissants d’autres États membres apparaît dès lors comme de nature à faciliter leur mobilité à l’intérieur de l’UE[74].

The CJ has held that social advantages cover all advantages, whether or not linked to a contract of employment, that are generally granted to national workers primarily because of their objective status as workers or by virtue of the mere fact of their residence on the national territory, and the extension of which to workers who are nationals of other Member States seems likely to facilitate their mobility within the EU[74].


Comment la Commission assurera-t-elle que les États membres préservent les acquis sociaux des travailleurs postaux tant dans le secteur public que dans le privé, et que toutes les conditions d'emploi et les avantages sociaux, y compris les régimes de sécurité sociale en vigueur à l'heure actuelle au niveau national, sont respectées et appliquées par tous les opérateurs?

How will the Commission ensure that Member States safeguard social conditions for postal workers in both the public and private sectors and that all employment and social standards, including social security schemes presently in force at national level, are abided by and implemented by all operators?


6. déplore que des mesures fondées sur la discrimination entre ressortissants de l'UE–15 et des nouveaux États membres restent en vigueur dans certains États membres, notamment dans le domaine de l'accès aux avantages sociaux; appelle les États membres à abroger ces mesures discriminatoires;

6. Deplores the fact that measures based on discrimination between nationals of the EU-15 and the new Member States remain in force in some Member States, not least where access to social advantages is concerned; calls on Member States to repeal these discriminatory measures;


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Parallèlement, il est tout à fait patent que les avantages dépasseront largement les investissements nécessaires, ce qui optimisera la collecte des données spatiales dans la Communauté et dans les États membres, et améliorera la prise de décision, réduira les doubles emplois, augmentera les avantages sociaux et favorisera la mise en œuvre des politiques et des mesures i ...[+++]

Also, it is very clear that the benefits largely exceed the necessary investments, which will optimise spatial data collection in the Community as in the Member States and result in more efficient policy making, less duplication, social benefits, implementation of policy making, innovation etc.


Cependant, le principe d’égalité de traitement n’impose aucunement l’harmonisation de ces avantages sociaux au niveau européen, et chaque État membre est libre de déterminer quels avantages octroyer et dans quelle mesure.

However, the principle of equal treatment does not impose a harmonisation of such social advantages at European level and each Member State is free to determine which advantages to grant and their amount.


L'État d'accueil est tenu d'accorder à ces ressortissants de pays tiers et à leur famille, dans le cadre du droit au regroupement familial, les mêmes droits que ceux qui sont accordés aux nationaux, que cela soit en matière d'éducation, de formation professionnelle, de protection sociale, d'aides sociales, de fiscalité.Ils peuvent en outre bénéficier d'avantages sociaux supplémentaires, comme des prestations à ...[+++]

The host Member State is obliged to grant to third-country nationals and their families, under the right to family reunion, the same rights as those granted to nationals, whether this is in terms of education, professional training, social protection, social assistance or tax. They can also enjoy additional welfare benefits, such as economic or cultural benefits, in order to enable them to integrate completely.


La Cour n'a pas encore été appelée à se prononcer sur ce point spécifique, mais elle a laissé entendre précédemment que, puisque les États membres ne sont pas d'accord entre eux quant à l'assimilation de partenaires de même sexe à des conjoints d'un mariage traditionnel, il faut conclure que des conjoints de même sexe n'ont pas encore les mêmes droits que les conjoints traditionnels aux fins du droit communautaire sur la libre circulation des travailleurs [47]. Toutefois, il est à noter que si un État membre accorde des avantages à ses ressortissant ...[+++]

The Court has not yet been called upon to pronounce on this specific point, but it has previously held that as there is no consensus among the Member States whether same sex partners can be assimilated to spouses of a traditional marriage, it should be concluded that same sex spouses do not yet have the same rights as traditional spouses for the purposes of Community law on the free movement of workers [47].However, it should be noted that if a Member State accords advantages to its own nationals who live as non-married couples, under the principle of equal treatment in social ...[+++]


Comme les travailleurs frontaliers ne vivent pas dans l'État d'emploi, les États membres ont prétendu qu'ils ne pourraient pas bénéficier des mêmes avantages sociaux que les travailleurs migrants "normaux".

As frontier workers do not live in the State of employment, Member States have argued that they should not benefit from the same social advantages as "normal" migrant workers.


Les travailleurs migrants ont le droit aux mêmes avantages sociaux et fiscaux que les ressortissants nationaux de l'État membre d'accueil [36].

Migrant workers have the right to the same tax and social advantages as nationals of the host Member State [36].




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état personnalisé des avantages sociaux ->

Date index: 2024-05-07
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