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État pilote
État pilote en matière consulaire

Traduction de «état pilote en matière consulaire » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
État pilote | État pilote en matière consulaire

Lead State | LS [Abbr.]


Lignes directrices de l'Union européenne relatives à la mise en œuvre du concept d'État pilote en matière consulaire

European Union guidelines on the implementation of the consular Lead State concept
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Lignes directrices de l'Union européenne relatives à la mise en œuvre du concept d'État pilote en matière consulaire (JO C 317 du 12.12.2008, p. 6).

European Union guidelines on the implementation of the consular Lead State concept (OJ C 317, 12.12.2008, p. 6).


La notion d'"État pilote" s'entend au sens des lignes directrices de l'Union européenne relatives à la mise en œuvre du concept d'État pilote en matière consulaire .

The "Lead State" concept should be understood in accordance with the European Union guidelines on the implementation of the consular Lead State concept .


La notion d'"État pilote" s'entend au sens des lignes directrices de l'Union européenne relatives à la mise en œuvre du concept d'État pilote en matière consulaire (8).

The "Lead State" concept should be understood in accordance with the European Union guidelines on the implementation of the consular Lead State concept (8).


Les personnes faisant l'objet d'une mesure de retour qui sont placées en rétention doivent bénéficier de soins médicaux d’urgence et du traitement indispensable des maladies et doivent être autorisées à prendre contact avec leurs représentants légaux, les membres de leur famille et les autorités consulaires. Les ONG et instances doivent être autorisées à rendre visite aux personnes faisant l'objet d'une mesure de retour, sous réserve des exigences éventuellement définies par les États ...[+++]

Returnees kept in detention must be provided with emergency health care and essential treatment of illness and must be allowed to contact legal representatives, family members and consular authorities. NGOs and bodies must be allowed to visit returnees, subject to any requirements set by Member States for advance authorisation.


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se félicite de l'adoption récente par le Conseil de lignes directrices relatives à la mise en œuvre du concept d'État pilote en matière consulaire en vue de la désignation d'un l'État pilote en cas de crise majeure et demande une interprétation plus large de l'article 20 du traité CE en ce qui concerne la protection consulaire et diplomatique effectivement assurée aux citoyens de l'Union.

Welcomes the recent adoption by the Council of guidelines on the implementation of the consular Lead State concept for the designation of a Lead State in the event of a major crisis and calls for a wider interpretation of Article 20 of the EC Treaty regarding the consular and diplomatic protection actually afforded to Union citizens.


se félicite de l'adoption récente par le Conseil de lignes directrices relatives à la mise en œuvre du concept d'État pilote en matière consulaire (8) en vue de la désignation d'un l'État pilote en cas de crise majeure et demande une interprétation plus large de l'article 20 du traité CE en ce qui concerne la protection consulaire et diplomatique effectivement assurée aux citoyens de l'Union;

Welcomes the recent adoption by the Council of guidelines on the implementation of the consular Lead State concept (8) for the designation of a Lead State in the event of a major crisis and calls for a wider interpretation of Article 20 of the EC Treaty regarding the consular and diplomatic protection actually afforded to Union citizens;


Les législations des États membres en matière consulaire présentent des différences.

Member States' consular laws vary.


Les législations des États membres en matière consulaire présentent des différences.

Member States' consular laws vary.


La Commission mettra en œuvre la stratégie européenne pour les technologies clés génériques en vue d’assurer une meilleure coordination des politiques de l’UE et des États membres en matière de technologie, le financement des projets essentiels en matière de démonstration, de lignes pilotes et de TCG transversales et le développement rapide du marché intérieur des produits basés sur les TCG.

The Commission will implement the European Strategy for Key Enabling Technologies ensuring better co-ordination of EU and Member State technology policies, the funding of essential demonstration and pilot lines and cross-cutting KET projects, and the timely development of the Internal Market for KET-based products.


| Le système pilote a pour objectif fondamental d’évaluer l’intérêt pratique du concept d’imposition selon les règles de l’État de résidence pour les PME, de même que les avantages économiques plus généraux que pourrait retirer l’UE de son application, tout en limitant les coûts administratifs associés et les risques potentiels pour les États membres en matière de recettes.

| The basic idea of the pilot scheme is to test the practical merits of the Home State Taxation concept for SMEs and its broader economic benefits for the EU while limiting the administrative costs and potential revenue risks for Member States.




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Date index: 2022-03-31
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