Néanmoins, on ajoutait que si la peine était d'une durée de moins de deux ans, l'étranger interdit de territoire pour criminalité en vertu de cet article pouvait contester cette interdiction de territoire devant la Section d'appel de l'immigration.
However, then IRPA added that, if the sentence is less than two years, the foreign national, who is criminally inadmissible by virtue of that section, can appeal their criminal inadmissibility to the IAD.