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étude article par article
étude d'un projet de loi article par article
étude détaillée
étude détaillée d'un projet de loi en commission

Traduction de «étude article par article » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
étude article par article [ étude détaillée | discussion des articles | examen article par article ]

clause-by-clause study


étude détaillée d'un projet de loi en commission | étude d'un projet de loi article par article

clause by clause study


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canvas goods production operative | canvas goods production worker | canvas goods assembler | canvas products maker


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Étude sur la mise en œuvre de l'article 23 de la Charte des droits et libertés

Study on the implementation of section 23 of the Charter of Rights and Freedoms


report de l'étude d'un article

postponement of a clause


Déclaration (n° 4) relative aux articles 24 (ex-article J.14) et 38 (ex-article K.10) du traité sur l'Union européenne

Declaration on Articles 24 (ex Article J.14) and 38 (ex Article K.10) of the Treaty on European Union


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article évalué par les pairs | article révisé par les pairs | article revu par les pairs | article évalué par un comité de lecture

peer-reviewed article
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Mme Lank : Si j'occupais le fauteuil du président, je dirais que la bonne interprétation consiste à dire que la position de repli pour l'étude article par article d'un projet de loi, c'est l'étude article par article de ce projet de loi, et que tout écart par rapport à cette règle, que l'on regroupe des articles, que l'on élimine l'étude article par article ou que l'on passe outre à cette étude, exige le consentement unanime du comité.

Ms. Lank: Were I in the Chairman's position, I would suggest that the way to interpret it would be to say that the default position for clause-by-clause consideration of a bill is clause-by-clause consideration of a bill, and any deviation from that — the grouping of clauses, eliminating clause-by-clause, dispensing with it — would require the unanimous consent of the committee.


1. Lorsqu'une demande présentée conformément à l'article 7 ou 8 comprend les résultats de l'ensemble des études réalisées selon un plan d'investigation pédiatrique approuvé, le titulaire du brevet ou du certificat complémentaire de protection a droit à une prorogation de six mois de la période visée à l'article 13, paragraphes 1 et 2, du règlement (CEE) no 1768/92.

1. Where an application under Article 7 or 8 includes the results of all studies conducted in compliance with an agreed paediatric investigation plan, the holder of the patent or supplementary protection certificate shall be entitled to a six-month extension of the period referred to in Articles 13(1) and 13(2) of Regulation (EEC) No 1768/92.


2. Toute étude pédiatrique visée au paragraphe 1, même si elle a commencé avant l'entrée en vigueur du présent règlement, peut être incluse dans un plan d'investigation pédiatrique et est prise en considération par le comité pédiatrique lorsqu'il évalue les demandes de plans d'investigation pédiatrique, de dérogations et de reports, et par les autorités compétentes lorsqu'elles évaluent les demandes présentées en application de l'article 7, 8, ou 30.

2. All existing paediatric studies, as referred to in paragraph 1, and all paediatric studies initiated prior to the entry into force of this Regulation shall be eligible to be included in a paediatric investigation plan, and shall be taken into consideration by the Paediatric Committee when assessing applications for paediatric investigation plans, waivers and deferrals and by competent authorities when assessing applications submitted pursuant to Article 7, 8 or 30.


Monsieur le président, lorsque je regarde ce projet de loi dans son ensemble, et lorsque je regarde la procédure recommandée aujourd'hui concernant son étude, je veux inviter le gouvernement, les députés de l'autre côté, à revoir leur proposition. Revenons en arrière et comme nous allions le faire, travaillons de façon responsable et faisons une étude article par article.

Mr. Chairman, when I look at this bill, taken as a whole, and when I look at the procedure being recommended today with respect to how we should address it, I want to invite the government, the members opposite, to reconsider and revisit their proposal.


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c) au cours de l'étude article par article d'un projet de loi, qui devra être prévue de manière à ce qu'aucun autre projet de loi ne puisse être examiné simultanément par le comité permanent à l'étape de l'étude article par article, le président accorde au député ayant présenté ses amendements conformément à l'alinéa a) la possibilité de : participer pleinement à l'étude article par article du projet de loi, compte tenu de l'article 76(5); faire des observations appuyant les amendements en tenant compte des privilèges d'expression accordés aux membres à part entière du comité; prendre part à toutes les réunions à huis clos.

(c) during the clause-by-clause consideration of a Bill, which is to be scheduled so as to ensure that no two clause-by-clause consideration of Bills by a Standing Committee are scheduled concurrently, the Chair shall allow a Member who filed suggested amendments, pursuant to paragraph (a), an opportunity to: participate fully in clause-by-clause consideration of the bill, subject to SO 76(5); make representations in support of the amendments commensurate to speaking privileges enjoyed by full members of the Committee; and participate in any in camera meetings.


Rien ne nous empêche de réserver l'article 51 et c'est donc ce que nous allons faire pour terminer notre étude article par article (L'article 51 est réservé.) (Les articles 52 à 54 sont adoptés.) (Article 55 : Solidarité) Il y a un amendement, G-44.1, proposé par M. Lake (L'amendement est adopté [Voir le Procès-verbal].) ( L'article 55 modifié est adopté.) (Les articles 56 et 57 sont adoptés.) (Article 58 : Communication par le Conseil) Il y a un amendement du gouvernement à l'article 58.

There's nothing contingent on the deliberations on clause 51, so I will stand clause 51 to the end of our clause-by-clause considerations (Clause 51 allowed to stand) (Clauses 52 to 54 inclusive agreed to) (On clause 55 Liability) There is one amendment, G-44.1, moved by Mr. Lake (Amendment agreed to [See Minutes of Proceedings]) (Clause 55 as amended agreed to) (Clauses 56 and 57 agreed to) (On clause 58 Disclosure by Commission) Clause 58 has one government amendment, government amendment 45, moved by Mr. Lake.


2. Sur la base d'une synthèse de cette collecte pilote nationale de données, et à condition que le résultat d'une très large majorité de ces études pilotes soit positif, les mesures concernant le lancement d'une collecte complète des données dans le cadre de ce module sont arrêtées en conformité avec la procédure de réglementation avec contrôle, visée à l'article 8, paragraphe 3.

2. On the basis of a synthesis of such national pilot data collection, and provided that the outcome of a very large majority of the pilot studies is positive, the measures relating to launching full data collection in respect of this module shall be adopted in accordance with the regulatory procedure with scrutiny referred to in Article 8(3).


Ce système prend également en compte toutes les informations disponibles sur l'efficacité insuffisante des médicaments vétérinaires par rapport à l'efficacité prévue, sur leur utilisation "hors RCP" sur les études menées pour déterminer la validité du temps d'attente et les risques éventuels pour l'environnement, du fait de l'utilisation du médicament, interprétées conformément aux lignes directrices de la Commission visées à l'article 77, paragraphe 1, d ...[+++]

This system also takes into account any available information related to the lack of expected efficacy, off-label use, investigations of the validity of the withdrawal period and on potential environmental problems, arising from the use of the product, interpreted in accordance with the Commission guidelines referred to in Article 77(1), which may have an impact on the evaluation of their benefits and risks.


Ce système prend également en compte toutes les informations disponibles sur l'efficacité insuffisante des médicaments vétérinaires par rapport à l'efficacité prévue, sur leur utilisation «hors RCP» sur les études menées pour déterminer la validité du temps d'attente et les risques éventuels pour l'environnement, du fait de l'utilisation du médicament, interprétées conformément aux lignes directrices de la Commission visées à l'article 77, paragraphe 1, d ...[+++]

This system also takes into account any available information related to the lack of expected efficacy, off-label use, investigations of the validity of the withdrawal period and on potential environmental problems, arising from the use of the product, interpreted in accordance with the Commission guidelines referred to in Article 77(1), which may have an impact on the evaluation of their benefits and risks.


Que le Comité suspende l'étude article par article du projet de loi C-36 et recommande au gouvernement de renvoyer le projet de loi C-36, Loi modifiant le Code criminel pour donner suite à la décision de la Cour suprême du Canada dans l'affaire Procureur général du Canada c. Bedford et apportant des modifications à d'autres lois en conséquence, à la Cour suprême tel que prévu à l'article 53 (1) de la Loi sur la Cour suprême.

That the Committee suspend the clause-by-clause study and recommend to the government that Bill C-36, An Act to amend the Criminal Code in response to the Supreme Court of Canada decision in Attorney General of Canada v. Bedford and to make consequential amendments to other Acts, be sent to the Supreme Court, pursuant to Section 53(1) of the Supreme Court Act.


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