2. Au cas où, trois mois avant l'expiration du délai d'un an visé au point 1, le Conseil, constaterait: A. que les actes communautaires afférents au système commun de primes (1) applicab
le aux opérations à moyen et long terme, tant sur acheteurs publics que sur acheteurs privés ainsi qu'à la police commune à moyen et
long terme sur acheteurs privés, n'ont pu encore être adoptés, la mise en vigueur de la police commune à moyen et
long terme sur acheteurs publics est suspendue jusqu'à l'expiration d'un délai de 12 m
...[+++]ois maximum à partir de la constatation faite par le Conseil.