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Acquéreur assujetti
Assujetti
Assujetti TVA
Assujetti à la surveillance des marché financiers
Assujettie
Assujettie TVA
Desserte par fibre de l'abonné
Destinataire assujetti
Débiteur de l'impôt
Fibre domestique
Fibre jusqu'au domicile
Fibre jusqu'au point de concentration
Fibre jusqu'au trottoir
Fibre jusqu'à l'abonné
Fibre optique jusqu'au domicile
Fibre optique jusqu'au point de concentration
Fibre optique jusqu'au trottoir
Fibre optique jusqu'à l'abonné
Fibre optique à domicile
Jusqu'aujourd'hui
Jusqu'à aujourd'hui
Jusqu'à ce jour
Jusqu'à date
Jusqu'à maintenant
Jusqu'à présent
Personne assujettie
Personne assujettie à l'impôt
Pouvoir assujetti à consentement
Pouvoir d'attribution assujetti à consentement
Pouvoir de désignation assujetti à consentement
Redevable de l'impôt
Sujet fiscal
à ce jour

Traduction de «été assujettis jusqu » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
jusqu'à maintenant | jusqu'à présent | à ce jour | jusqu'aujourd'hui | jusqu'à aujourd'hui | jusqu'à ce jour | jusqu'à date

up to date


pouvoir assujetti à consentement | pouvoir d'attribution assujetti à consentement | pouvoir de désignation assujetti à consentement

consent power | consent power of appointment


assujetti | assujettie | assujetti TVA | assujettie TVA

taxable person


fibre optique jusqu'au domicile | fibre jusqu'au domicile | fibre optique à domicile | fibre domestique | fibre optique jusqu'à l'abonné | fibre jusqu'à l'abonné

fiber to the home | FTTH


fibre optique jusqu'au trottoir | fibre jusqu'au trottoir | fibre optique jusqu'au point de concentration | fibre jusqu'au point de concentration

fiber to the curb | FTTC


fibre optique jusqu'au domicile [ fibre jusqu'au domicile | fibre optique jusqu'à l'abonné | fibre jusqu'à l'abonné | desserte par fibre de l'abonné ]

fibre to the home [ FTTH | fiber to the home | fibre to the premises | fiber to the premises ]




assujetti | débiteur de l'impôt | personne assujettie à l'impôt | redevable de l'impôt | sujet fiscal

person liable to tax | taxable person


acquéreur assujetti (1) | destinataire assujetti (2)

recipient liable to pay tax


assujetti à la surveillance des marché financiers | assujetti

supervised entity | supervised person | person subject to financial market supervision | entity subject to financial market supervision
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
(ii) d’autre part, est assujettie, jusqu’à concurrence de son plafond de recouvrement pour l’année, à la partie XV relativement à ces droits et obligations;

(ii) is, to the extent of the person’s recovery limit for the year, subject to Part XV in respect of those rights and obligations;


37. demande aux députés de la commission des pétitions d'adopter un règlement intérieur définitif, en vue de garantir une efficacité et une ouverture maximales dans les travaux de la commission, et d'émettre en conséquence des propositions de révision du règlement du Parlement, dans le but de consolider les efforts de longue haleine consentis tout au long de la septième législature pour améliorer les méthodes de travail de la commission; demande à la commission des pétitions de définir des délais clairs pour la procédure de pétition afin d'accélérer le traitement des pétitions au sein du Parlement et de renforcer la transparence et le caractère démocratique du processus; souligne qu'il y aurait lieu de définir ainsi un calendrier-type pou ...[+++]

37. Calls upon MEPs in the Petitions Committee to adopt final internal rules to ensure maximum efficiency and openness in the work of the Committee and to make proposals to revise accordingly the Rules of Procedure of the European Parliament in order to consolidate their continuous attempts during the whole seventh legislature to improve working methods; calls on the Petitions Committee to adopt clear deadlines in the process of petitions in order to speed up the petitions life-cycle in the European Parliament and make the whole process even more transparent and democratic; underlines that this could put in place a defined lifecycle of the petition from registration until their final closure in the European Parliament, similarly to the exis ...[+++]


37. demande aux députés de la commission des pétitions d'adopter un règlement intérieur définitif, en vue de garantir une efficacité et une ouverture maximales dans les travaux de la commission, et d'émettre en conséquence des propositions de révision du règlement du Parlement, dans le but de consolider les efforts de longue haleine consentis tout au long de la septième législature pour améliorer les méthodes de travail de la commission; demande à la commission des pétitions de définir des délais clairs pour la procédure de pétition afin d'accélérer le traitement des pétitions au sein du Parlement et de renforcer la transparence et le caractère démocratique du processus; souligne qu'il y aurait lieu de définir ainsi un calendrier-type pou ...[+++]

37. Calls upon MEPs in the Petitions Committee to adopt final internal rules to ensure maximum efficiency and openness in the work of the Committee and to make proposals to revise accordingly the Rules of Procedure of the European Parliament in order to consolidate their continuous attempts during the whole seventh legislature to improve working methods; calls on the Petitions Committee to adopt clear deadlines in the process of petitions in order to speed up the petitions life-cycle in the European Parliament and make the whole process even more transparent and democratic; underlines that this could put in place a defined lifecycle of the petition from registration until their final closure in the European Parliament, similarly to the exis ...[+++]


Cette décision est applicable à partir du 1er janvier 2013 jusqu'à la date d'entrée en vigueur d'une directive modifiant les plafonds de chiffre d'affaires annuel en dessous desquels les assujettis peuvent être exonérés de la TVA ou jusqu'au 31 décembre 2015, la plus proche de ces deux dates étant retenue.

The decision will apply from 1 January 2013 until the date of entry into force of a directive amending the amounts of the annual turnover ceilings below which taxable persons may qualify for VAT exemption, or until 31 December 2015, whichever is earlier.


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La décision du Conseil sera applicable jusqu'à la date d'entrée en vigueur d'une directive modifiant les plafonds de chiffre d'affaires annuel en dessous desquels les assujettis peuvent être exonérés de la TVA ou jusqu'au 31 décembre 2014, la plus proche de ces deux dates étant retenue.

The Council's decision will apply until entry into force of a directive amending the amounts of annual turnover ceilings below which taxable persons may qualify for VAT exemption, or until 31 December 2014, whichever date is earlier.


Toutefois, les États membres peuvent autoriser le dépôt des États récapitulatifs par d'autres moyens pour certaines catégories d'assujettis jusqu'au .* .

Member States may, however, authorise recapitulative statements to be submitted by other means for certain categories of taxable person until .* .


Toutefois, les États membres peuvent autoriser le dépôt des États récapitulatifs par d'autres moyens pour certaines catégories d'assujettis jusqu'au .* .

Member States may, however, authorise recapitulative statements to be submitted by other means for certain categories of taxable person until .* .


Toutefois, les États membres peuvent autoriser le dépôt des États récapitulatifs par d'autres moyens pour certaines catégories d'assujettis jusqu'au .*.

Member States may, however, authorise recapitulative statements to be submitted by other means for certain categories of taxable person until .*.


Jusqu'au 31 décembre 2008, les États membres appliquent l'article 58, point b), aux services de radiodiffusion et de télévision visés à l'article 56, paragraphe 1, point j), qui sont fournis à des personnes non assujetties qui sont établies ou ont leur domicile ou leur résidence habituelle dans un État membre, par un assujetti qui a établi le siège de son activité économique ou dispose d'un établissement stable à partir duquel les services sont fournis en dehors de la Communauté ou qui, à défaut d'un tel siège ou d'un tel établissement stable, a son domicile ou sa résidence h ...[+++]

Until 31 December 2008, Member States shall apply Article 58(b) to radio and television broadcasting services, as referred to in point (j) of Article 56(1), supplied to non-taxable persons who are established in a Member State, or who have their permanent address or usually reside in a Member State, by a taxable person who has established his business outside the Community or who has a fixed establishment there from which the services are supplied, or who, in the absence of such a place of business or fixed establishment, has his permanent address or usually resides outside the Community’.


La directive réduira plus particulièrement les distorsions de concurrence qui existent actuellement entre les États membres du fait de l'application de taux d'imposition divergents. Elle réduira les distorsions de concurrence entre les huiles minérales et les autres produits d'énergie, qui n'ont pas été assujettis jusqu'ici aux dispositions fiscales de la Communauté. Elle renforcera les mesures visant à encourager une utilisation plus efficace de l'énergie, de façon à réduire la dépendance vis-à-vis des énergies importées et à limiter les émissions de dioxyde de carbone. Elle autorisera, enfin, les États membres à octroyer des avantages ...[+++]

In particular, the Directive will reduce distortions of competition that currently exist between Member States as a result of divergent rates of tax; reduce distortions of competition between mineral oils and the other energy products that have not been subject to Community tax legislation up to now; increase the incentive to use energy more efficiently (so as to reduce dependency on imported energy and cut carbon dioxide emissions); and allow Member States to offer companies tax incentives in return for specific undertakings to reduce emissions.


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