Traduction de «étêté et fendu de qualité sous-normale » (Français → Anglais) :

Sous la présidence belge, les discussions au sein du Conseil ont porté sur la nécessité de distinguer les procédures (procédure de recevabilité, procédure accélérée et procédure normale), le nombre des instances de recours, l'effet suspensif des recours, les délais et les sanctions, les normes en matière de qualité de la décision et du processus décisionnel, les procédures aux frontières et la protection subsidiaire.

(17) l'autorisation de replantation en vigueur est nécessaire pour permettre le renouvellement normal des vignobles épuisés; le système existant doit donc être maintenu, sous réserve des contrôles nécessaires; aux fins d'une plus grande souplesse, le système doit également permettre, sous réserve des contrôles nécessaires, l'acquisition et l'utilisation de droits de replantation avant que n'ait lieu l'arrachage correspondant; il convient de respecter les droits de replantation acquis dans le cadre de la réglementation communautaire ou nationale antérieure; par ailleurs, le transfert de droits de replantation d'une exploitation à une ...[+++]autre doit être possible, sous réserve de contrôles stricts et pour autant que ledit transfert s'inscrive dans la politique de qualité ou concerne les vignes mères de greffons ou soit lié au transfert d'une partie de l'exploitation; pour assurer le bon fonctionnement de l'organisation commune du marché, il convient de maintenir ces transferts à l'intérieur du même État membre;

Les agriculteurs en tireraient un bénéfice sous la forme d'une amélioration de leurs revenus et les consommateurs sous la forme d'un accroissement de la qualité; - il faudrait une approche commune en matière de commerce avec les pays tiers; ______________ (1) COM(92)185 final - Les importations en provenance des pays tiers, ne devraient pas - en cas de circonstances normales - faire l'objet de toute autre restriction que l'application du TDC.

CONSIDERANT QUE , SELON LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 4 PARAGRAPHE 2 SOUS C ) DU REGLEMENT ( CEE ) N 2334/69 , UNE LIMITE DE TOLERANCE POUR LES PERTES DE QUANTITES DE SUCRE PENDANT LEUR STOCKAGE EST A FIXER ; QUE CETTE LIMITE DE TOLERANCE , EU EGARD A SA FINALITE , DOIT ETRE FIXEE SUR LA BASE DE LA CONSERVATION NORMALE DE SUCRE PRESENTANT LES CARACTERISTIQUES DE LA QUALITE TYPE ;

Il est assez normal que les produits, qu'ils soient à l'intérieur de la gestion de l'offre ou à l'extérieur de la gestion de l'offre, se présentent sous des formes différentes avec différentes normes de qualité.

Dans le cas où le montant de l'aide est fixé forfaitairement à l'avance: a) ce montant est unique pour chaque produit et est fixé compte tenu des frais occasionnés par le stockage, de la dépréciation normale de la qualité et, le cas échéant, du bénéfice des dispositions de l'article 14 paragraphe 3 sous b) aa) du règlement (CEE) nº 805/68, ainsi que, dans la mesure du possible, de l'augmentation prévisible du prix du produit en cause;