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Traduction de «évaluation actuarielle » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
évaluation actuarielle

actuarial assessment | actuarial evaluation


évaluation actuarielle du régime de pensions

actuarial assessment of the pension scheme


calcul actuariel | évaluation actuarielle | évaluation de l'actuaire

actuarial evaluation | actuary's valuation


méthodes actuarielles | méthodes d'évaluation actuarielle

actuarial cost methods | actuarial valuation methods | funding methods


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actuarial valuation | actuary's valuation


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TRADUCTIONS EN CONTEXTE
9.09 (1) Pour l’application de l’alinéa 7(1)i) de la Loi, la somme à payer pour une période de service visée aux divisions 6b)(ii)(L), (O) ou (P) de la Loi correspond à la valeur actuarielle actualisée des prestations de pension acquises au titre de la Loi relativement à la période de service, cette valeur étant déterminée à la date d’évaluation selon une approche de continuité et les méthodes et hypothèses qui ont servi à l’établissement du dernier rapport d’évaluation actuarielle déposé devant le Parlement, conformément à l’article 30 de la Loi, avant la date d’évaluation ou, si ce rapport a été déposé au cours du mois où tombe cette d ...[+++]

9.09 (1) For the purposes of paragraph 7(1)(i) of the Act, the amount to be paid for a period of service referred to in clause 6(b)(ii)(L), (O) or (P) of the Act is the actuarial present value of the pension benefits that have accrued under the Act in respect of the period of service, that value being determined on valuation day on a going concern basis and in accordance with the methods and assumptions used in the preparation of the actuarial valuation report that was most recently laid before Parliament, in accordance with section 3 ...[+++]


a) le rapport d’évaluation actuarielle est le dernier rapport actuariel sur le régime de pensions des juges de nomination fédérale déposé devant le Parlement conformément à l’article 9 de la Loi sur les rapports relatifs aux pensions publiques avant la date d’évaluation ou, si ce rapport a été déposé au cours du mois pendant lequel tombe la date d’évaluation ou du mois précédent, l’avant-dernier rapport déposé devant le Parlement;

(a) the actuarial valuation report is the actuarial report on the pension plan for federally appointed judges most recently laid before Parliament under section 9 of the Public Pensions Reporting Act before valuation day or, if that report was laid before Parliament in the month in which valuation day falls or in the preceding month, the preceding report that was laid before Parliament;


a) sauf pendant la période antérieure au dépôt devant le Parlement du premier rapport d’évaluation actuarielle visé au paragraphe 59.6(1) de la Loi, le dépôt ne peut être fait, s’il a trait à des prestations acquises au titre des gains ouvrant droit à pension visés à l’alinéa 10(1)a), que pendant la période qui débute lors du dépôt devant le Parlement d’un rapport d’évaluation actuarielle ne faisant pas état d’un surplus non autorisé et se termine lors du dépôt de tout rapport faisant état d’un tel surplus;

(a) except for the period before the laying before Parliament of the first actuarial valuation report referred to in subsection 59.6(1) of the Act, a deposit may only be made, in respect of the benefits that have accrued in relation to the pensionable earnings referred to in paragraph 10(1)(a), during the period beginning with the laying before Parliament of an actuarial valuation report that does not show a non-permitted surplus and ending with laying of any actuarial report that shows a non-permitted surplus; and


Pour assurer l'équilibre actuariel du régime de pensions des fonctionnaires et autres agents de l'Union et compte tenu des évaluations actuarielles 2011 et 2012, le Conseil estime qu'il convient de procéder à une adaptation du taux de la contribution, en le portant à 10,6 % du traitement de base.

In the interests of actuarial balance of the pension scheme of Officials and other Servants of the Union, and taking into account the 2011 and 2012 actuarial assessments, the Council considers that the rate of contribution should be adjusted to 10,6 % of the basic salary.


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4. La Commission présente chaque année une version actualisée de l'évaluation actuarielle visée au paragraphe 3, conformément à l'article 1er, paragraphe 2, de l'annexe XII. Lorsqu'il y est démontré un écart d'au moins 0,25 point entre le taux de contribution en vigueur et le taux nécessaire au maintien de l'équilibre actuariel, le taux est actualisé conformément aux modalités fixées à l'annexe XII.

4. Each year the Commission shall update the actuarial assessment referred to in paragraph 3, in accordance with Article 1(2) of Annex XII. Where it is shown that there is a gap of at least 0,25 points between the rate of contribution currently applied and the rate required to maintain actuarial balance, the rate shall be updated, in accordance with the arrangements laid down in Annex XII.


La comptabilisation des régimes à prestations définies est complexe du fait que des hypothèses actuarielles sont nécessaires pour évaluer l’obligation et la charge et qu’il peut y avoir des écarts actuariels.

Accounting for defined benefit plans is complex because actuarial assumptions are required to measure the obligation and the expense and there is a possibility of actuarial gains and losses.


Par conséquent, aucune hypothèse actuarielle n’est nécessaire pour évaluer l’obligation ou la dépense, et il ne peut pas y avoir d’écarts actuariels.

Consequently, no actuarial assumptions are required to measure the obligation or the expense and there is no possibility of any actuarial gain or loss.


Question n 397 Mme Kirsty Duncan: En ce qui concerne les initiatives et les programmes gérés par le ministère de la Défense nationale (MDN) et Anciens Combattants Canada (ACC) à l'égard de la santé et du bien-être des anciens combattants: a) quels sont les problèmes (i) des anciens combattants ayant fait du service de guerre, (ii) des anciens combattants des Forces canadiennes (FC); b) pour chaque groupe d’anciens combattants en a), combien y a-t-il eu de cas par an au cours des cinq dernières années, par problème relevé; c) pour chaque groupe d’anciens combattants en a), quels changements a-t-on observés dans les problèmes rencontrés au cours des cinq dernières années; d) chez les anciens combattants des FC, quels sont les principaux pr ...[+++]

Question No. 397 Ms. Kirsty Duncan: With respect to initiatives and programs run by the Department of National Defence (DND) and Veterans Affairs Canada (VAC) in relation to veterans’ health and welfare: (a) what are the issues affecting (i) Canada’s traditional war veteran population, (ii) Canadian Forces (CF) veterans; (b) for each group of veterans in (a), how many cases were there per identified issue, per year, over the last five years; (c) for each group of veterans in (a), what changes have occurred in the issues over the last five years; (d) for CF veterans, what key issues are anticipated following the withdrawal from Afghani ...[+++]


4. La Commission présente chaque année au Conseil une version actualisée de l'évaluation actuarielle, conformément à l'article 1er, paragraphe 2, de l'annexe XII. Lorsqu'il y est démontré un écart d'au moins 0,25 point entre le taux de contribution en vigueur et le taux nécessaire au maintien de l'équilibre actuariel, le Conseil examine s'il y a lieu d'adapter le taux, conformément aux modalités fixées à l'annexe XII.

4. Each year the Commission shall present to the Council an updated version of the actuarial assessment, in accordance with Article 1(2) of Annex XII. Where it is shown that there is a gap of at least 0,25 points between the rate of contribution currently applied and the rate required to maintain actuarial balance, the Council shall consider whether the rate should be adapted, in accordance with the arrangements laid down in Annex XII.


Mme Arnold : C'est le taux d'intérêt de l'évaluation actuarielle qu'utilise le Bureau de l'actuaire en chef quand il prépare, tous les trois ans, l'évaluation actuarielle.

Ms. Arnold: That is the valuation interest rate used by the Office of the Chief Actuary when they are preparing the actuarial valuation every three years.


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