Au plus tard trois ans après la date d'application du présent règlement, la Commission établit un rapport sur l'application du présent règlement, qui tient compte, entre autres, de l'évolution de la situation économique et de l'évolution des travaux dans les enceintes internationales.
No later than three years after the date of application of this Regulation, the Commission shall draw up a report on the application of this Regulation, which shall, inter alia, take into account economic developments and developments in international fora.