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être autorisé à reclamer toute pièce justificative

Traduction de «être autorisé à reclamer toute pièce justificative » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
être autorisé à reclamer toute pièce justificative

to have the right to call for any evidence
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
(3) Quiconque est requis, aux termes du paragraphe (1), de tenir des registres et livres de comptes doit, à toute heure raisonnable, mettre les registres et livres de comptes, ainsi que tout compte et toute pièce justificative nécessaires pour vérifier les renseignements y contenus, à la disposition des fonctionnaires de l’Agence et des autres personnes que le ministre autorise à cette fin, et leu ...[+++]

(3) Every person required by subsection (1) to keep records and books of account shall, at all reasonable times, make the records and books of account and every account and voucher necessary to verify the information therein available to officers of the Agency and other persons thereunto authorized by the Minister and give them every facility necessary to inspect the records, books, accounts and vouchers.


(2) Quiconque est requis, aux termes du paragraphe (1), de tenir des registres et livres de compte doit conserver tous les registres et livres de compte de ce genre, ainsi que tout compte et toute pièce justificative nécessaires à la vérification des renseignements y contenus, pendant six ans suivant la fin de l’année civile à l’égard de laquelle les documents en cause ont été tenus sauf autorisation écrite du ministre de s’en départir avant la fin de cette période.

(2) Every person required by subsection (1) to keep records and books of account shall retain those records and books of account and every account and voucher necessary to verify the information contained therein until the expiration of six years from the end of the calendar year in respect of which those records and books of account are kept or until written permission for their prior disposal is given by the Minister.


d) l’importateur fournit au ministre du Revenu national toute pièce justificative ou renseignement établissant qu’il a droit à la remise.

(d) the importer provides to the Minister of National Revenue evidence or information that demonstrates that the importer is entitled to a remission under this Order.


À cette fin, le demandeur produit une attestation sur l'honneur et, à moins qu'il ne soit question d'une subvention de faible montant, toute pièce justificative demandée par l'ordonnateur compétent, sur la base de son évaluation des risques.

For that purpose the applicant shall submit a declaration on his honour and, unless the grant is a low value grant, any supporting documents requested, on the basis of his risks assessment, by the authorising officer responsible.


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3. L'État membre effectuant l'inspection envoie sans délai l'original du rapport de surveillance ou d'inspection accompagné de toute pièce justificative aux autorités compétentes de l'État du pavillon du navire de pêche inspecté, ainsi qu'une copie à la Commission ou à un organisme désigné par celle-ci, qui transmet cette copie au secrétariat de la CPANE.

3. The Member State carrying out the inspection shall send without delay the original of the surveillance or inspection report with any supporting documents to the competent authorities of the flag State of the inspected fishing vessel as well as a copy to the Commission or a body designated by it which shall forward a copy to the NEAFC Secretary.


Pour l'évaluation de la conformité, les États membres font également référence, le cas échéant, à la documentation relative à la réception par type du pneumatique et à toute pièce justificative pertinente communiquée par le fournisseur.

For the conformity assessment Member States shall also refer, where applicable, to tyre type approval documentation and to relevant supporting documentation provided by the supplier.


3. Le défendeur répond dans un délai de 30 jours à compter de la date à laquelle les formulaires de demande et de réponse lui ont été signifiés ou notifiés en remplissant la partie II du formulaire-type de réponse C, accompagné, le cas échéant, de toutes pièces justificatives utiles, et en le renvoyant à la juridiction, ou par tout autre moyen adapté n'impliquant pas l'utilisation du formulaire de réponse.

3. The defendant shall submit his response within 30 days of service of the claim form and answer form, by filling in Part II of standard answer Form C, accompanied, where appropriate, by any relevant supporting documents, and returning it to the court or tribunal, or in any other appropriate way not using the answer form.


6. Toute demande reconventionnelle, qui est présentée au moyen du formulaire-type A, et toute pièce justificative éventuelle sont signifiées ou notifiées au demandeur conformément à l'article 13.

6. Any counterclaim, to be submitted using standard Form A, and any relevant supporting documents shall be served on the claimant in accordance with Article 13.


Le formulaire de demande comportera une description des éléments de preuve à l'appui de la demande et est accompagné, le cas échéant, de toutes pièces justificatives utiles.

The claim form will include a description of evidence supporting the claim and be accompanied, where appropriate, by any relevant supporting documents.


La première chose qu'on apprend en administration publique, c'est que le moindre petit comptable, dans la moindre petite entreprise du moindre petit village, ne peut autoriser de dépense sans pièce justificative.

The first thing one learns in public administration is that any accountant in whatever business in whatever town, however small, may not authorize an expenditure without supporting documentation.




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Date index: 2023-05-17
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