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Compétence d'appel
Compétence en appel
Compétence en matière d'appel
Compétence pour connaître d'un appel
Compétence pour connaître d'une demande
Compétence pour juger un appel
Juridiction d'appel
Juridiction en matière d'appel
être compétent pour connaître d'une action
être compétent pour connaître du fond

Traduction de «être compétent pour connaître d'une action » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
être compétent pour connaître d'une action

to have jurisdiction for an action


compétence judiciaire à connaître d'actions en responsabilité

jurisdiction to hear actions for liability


juridiction d'appel [ juridiction en matière d'appel | compétence en appel | compétence d'appel | compétence en matière d'appel | compétence pour connaître d'un appel | compétence pour juger un appel ]

appellate jurisdiction [ appeal jurisdiction | jurisdiction to entertain an appeal ]


être compétent pour connaître du fond

to have jurisdiction as to the substance of the matter


compétence pour connaître d'une demande

jurisdiction to entertain a claim


connaître des questions de droit et de fait, y compris des questions de compétence [ entendre et juger sur des questions de droit et de fait, y compris des questions de compétence ]

hear and determine all questions of law and fact, including questions of jurisdiction
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
1. Les tribunaux de l’État sur le territoire duquel le Conservateur a le lieu de son administration centrale sont seuls compétents pour connaître des actions en dommages-intérêts intentées à l’encontre du Conservateur ou ordonner des mesures à son égard.

1. The courts of the place in which the Registrar has its centre of administration shall have exclusive jurisdiction to award damages or make orders against the Registrar.


2. Si une action en réparation de dommage par pollution est intentée devant un tribunal compétent, aux termes de l’article IX de la Convention de 1992 sur la responsabilité, contre le propriétaire d’un navire ou contre son garant, le tribunal saisi de l’affaire est seul compétent pour connaître de toute demande d’indemnisation d ...[+++]

2. Where an action for compensation for pollution damage has been brought before a court competent under article IX of the 1992 Liability Convention against the owner of a ship or his guarantor, such court shall have exclusive jurisdictional competence over any action against the Supplementary Fund for compensation under the provisions of article 4 of this Protocol in respect of the same damage.


3. Si une action en réparation de dommage par pollution est intentée devant un tribunal compétent, aux termes de l’article IX de la Convention de 1992 sur la responsabilité, contre le propriétaire d’un navire ou contre son garant, le tribunal saisi de l’affaire est seul compétent pour connaître de toute demande d’indemnisation d ...[+++]

3. Where an action for compensation for pollution damage has been brought before a court competent under Article IX of the 1992 Liability Convention against the owner of a ship or his guarantor, such court shall have exclusive jurisdictional competence over any action against the Fund for compensation under the provisions of Article 4 of this Convention in respect of the same damage.


Le tribunal compétent pour connaître d'une action en responsabilité civile intentée par un investisseur devrait être déterminé par application des dispositions pertinentes en matière de compétence judiciaire internationale.

The competent court to decide on a claim for civil liability brought by an investor should be determined by the relevant rules on International Jurisdiction.


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Les tribunaux des États membres entretenant les liens les plus étroits avec l'action syndicale - à savoir, évidemment, l'État membre où l'action est ou a été engagée - devraient être compétents pour connaître de ces affaires.

The courts of the Member States with the closest connection to the industrial action - that's naturally the Member State where the action has been taken or took place - should have the competence to decide in those cases.


Le juge communautaire est compétent pour connaître d'un recours en indemnité contre le Médiateur

The Community courts have jurisdiction to hear an action for damages brought against the Ombudsman


Les juridictions nationales des Etats membres sont compétentes pour connaître des actions relatives au brevet communautaire qui ne relèvent pas de la compétence exclusive ni de la Cour de justice en vertu du traité ni du tribunal communautaire de propriété intellectuelle en vertu des dispositions de la section 1 du chapitre IV du présent règlement.

The national courts of the Member States shall have jurisdiction in actions relating to Community patents which do not come within the exclusive jurisdiction of either the Court of Justice under the Treaty or the Community intellectual property court according to the provisions of Chapter IV, Section 1.


2. Lorsque plusieurs Etats membres sont compétents pour connaître d'une infraction visée aux articles 2 et 3 les Etats membres se consultent mutuellement en vue de coordonner leur action et d’engager, le cas échéant, une poursuite.

2. If several Member States have jurisdiction over an offence referred to in Article 2 or 3, they shall consult one another with a view to coordinating their action and, where appropriate, to bringing a prosecution.


2. Lorsque plusieurs Etats membres sont compétents pour connaître d'une infraction visée aux articles 2 et 3, les Etats membres sont tenus de se consulter mutuellement en vue de coordonner leur action et d’engager, le cas échéant, une poursuite.

2. If several Member States have jurisdiction over an offence referred to in Article 2 or 3, they shall be required to consult one another with a view to coordinating their action and, where appropriate, to bringing a prosecution.


Par ailleurs, la défense a dit que la Cour supérieure du Québec «n'a pas compétence pour connaître de cette affaire», soulignant que les actes qui sont à l'origine de l'action en diffamation ont été commis en Ontario.

At the same time, the defence claimed that the Quebec Superior Court " doesn't have jurisdiction in this matter," noting that the acts that led to the libel suit were committed in Ontario.




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être compétent pour connaître d'une action ->

Date index: 2023-08-06
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