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AUE
Acronym
Acte CE
Acte accessoire antérieur coréprimé
Acte accessoire antérieur impuni
Acte accessoire subséquent coréprimé
Acte accessoire subséquent impuni
Acte antérieur impuni
Acte communautaire
Acte de l'UE
Acte de l'Union européenne
Acte juridique communautaire
Acte juridique de l'UE
Acte juridique de l'Union européenne
Acte législatif
Acte normatif
Acte postérieur co-réprimé
Acte postérieur impuni
Acte préalable co-réprimé
Acte unique
Acte unique européen
Anoxie cérébrale
Arrêt cardiaque
Contradiction interne
Insuffisance cardiaque
être en contradiction avec l'acte

Traduction de «être en contradiction avec l'acte » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
être en contradiction avec l'acte

to be contradictory to the contract


acte de l'UE [ acte CE | acte communautaire | acte de l'Union européenne | acte juridique communautaire | acte juridique de l'UE | acte juridique de l'Union européenne ]

EU act [ Community act | Community legal act | EC act | EU legal act | European Union act | European Union legal act ]


Autres complications d'un acte de chirurgie obstétricale et d'un acte à visée diagnostique et thérapeutique

Other complications of obstetric surgery and procedures


Anoxie cérébrale | Arrêt cardiaque | Insuffisance cardiaque | survenant après une césarienne, un acte de chirurgie obstétricale ou un acte à visée diagnostique et thérapeutique, y compris l'accouchement SAI

Cardiac:arrest | failure | Cerebral anoxia | following caesarean or other obstetric surgery or procedures, including delivery NOS


Définition: Trouble caractérisé par des actes ou tentatives multiples visant à mettre le feu aux objets et aux biens sans motif apparent, associé à des préoccupations idéiques persistantes concernant le feu ou l'incendie. Ce comportement s'accompagne souvent d'un état de tension croissante avant l'acte et d'une excitation intense immédiatement après.

Definition: Disorder characterized by multiple acts of, or attempts at, setting fire to property or other objects, without apparent motive, and by a persistent preoccupation with subjects related to fire and burning. This behaviour is often associated with feelings of increasing tension before the act, and intense excitement immediately afterwards.




acte législatif (UE) [ acte normatif (UE) ]

legislative act (EU)


Acte unique européen [ Acte unique | AUE [acronym] ]

Single European Act [ SEA [acronym] ]


acte postérieur co-réprimé | acte postérieur impuni | acte accessoire subséquent coréprimé | acte accessoire subséquent impuni

unpunished subsequent offence


acte préalable co-réprimé | acte antérieur impuni | acte accessoire antérieur coréprimé | acte accessoire antérieur impuni

unpunished predicate offence
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
«le caractère équitable de la procédure» consacré à l’article 6, paragraphes 1 et 4, et «l’exercice effectif des droits de la défense» visé à l’article 6, paragraphe 1, de la directive no 2012/13, seront-ils garantis si le tribunal accepte d’ouvrir une procédure juridictionnelle sur le fondement d’une accusation finale comportant une contradiction concernant l’expression orale caractérisant la corruption, mais permet ensuite au procureur de corriger cette contradiction et permet aux parties de pleinement exercer les droits dont celles ...[+++]

Would ‘the fairness of the proceedings’ in accordance with Article 6(1) and (4) and ‘the effective exercise of the rights of the defence’ in accordance with Article 6(1) of Directive 2012/13 be safeguarded if the court decided that judicial proceedings should be commenced in respect of a definitive charge that is contradictory as regards the way in which the demand for a bribe was expressed, but then gave the prosecutor an opportunity to remove those contradictions and enabled the parties to exercise fully those r ...[+++]


Dans ces circonstances, contestées en première instance par la requérante comme étant constitutives d’une contradiction de motifs, le Tribunal de la fonction publique a considéré à titre liminaire, en se fondant sur l’arrêt Commission/Birkhoff, précité (points 58 et 59), que, compte tenu du caractère évolutif de la procédure précontentieuse, c’est la motivation figurant dans la décision de rejet de la réclamation qui devait être prise en considérat ...[+++]

In those circumstances, which were disputed by the applicant at first instance as being contradictory reasons, the Civil Service Tribunal considered, as a preliminary point, taking as a basis Commission v Birkhoff, cited above, paragraphs 58 and 59, that, in view of the evolving nature of the pre-litigation procedure, it is the statement of reasons contained in the decision rejecting the complaint which must be taken into account in the review of legality of the original act adversely affecting an official, since that statement of rea ...[+++]


2. La Commission adopte, par voie d’actes d’exécution, des procédures concernant l’échange d’informations afin d’assurer le bon fonctionnement du SAPR et la mise en œuvre uniforme des articles 8 et 9 et d’éviter que les actions entreprises ne se chevauchent ou ne soient en contradiction avec les structures et les mécanismes existants permettant d’assurer la surveillance des menaces transfrontières graves sur la santé, l’alerte précoce en cas de telles menaces et la lutte contre ...[+++]

2. The Commission shall, by means of implementing acts, adopt procedures concerning the information exchange in order to ensure the proper functioning of the EWRS and the uniform implementation of Articles 8 and 9 and to avoid overlap of activities or conflicting actions with existing structures and mechanisms for monitoring, early warning and combating serious cross-border threats to health.


Les dispositions de la présente directive ne devraient s'appliquer que dans la mesure où elles ne sont pas incompatibles ou en contradiction avec les dispositions relatives à l'établissement de l'information financière de certaines formes d'entreprises ou avec les dispositions relatives à la répartition du capital d'une entreprise prévues dans d'autres actes législatifs en vigueur adoptés par une ou plusieurs institutions de l'Union.

The provisions of this Directive should apply only to the extent that they are not inconsistent with, or contradicted by, provisions on the financial reporting of certain types of undertakings or provisions regarding the distribution of an undertaking's capital which are laid down in other legislative acts in force adopted by one or more Union institutions.


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Les dispositions de la présente directive ne devraient s'appliquer que dans la mesure où elles ne sont pas incompatibles ou en contradiction avec les dispositions relatives à l'établissement de l'information financière de certaines formes d'entreprises ou avec les dispositions relatives à la répartition du capital d'une entreprise prévues dans d'autres actes législatifs en vigueur adoptés par une ou plusieurs institutions de l'Union.

The provisions of this Directive should apply only to the extent that they are not inconsistent with, or contradicted by, provisions on the financial reporting of certain types of undertakings or provisions regarding the distribution of an undertaking's capital which are laid down in other legislative acts in force adopted by one or more Union institutions.


Depuis 2009, la législation de l’Union sur les produits industriels a subi des réformes radicales visant à éliminer les contradictions inutiles entre les différents actes législatifs d’harmonisation et à réduire le plus possible les charges pesant sur les entreprises:

Since 2009, the Union legislation on industrial products underwent sweeping reforms to eliminate unnecessary inconsistencies between various pieces of Union harmonisation legislation and help minimise the burdens placed on businesses:


Il y a lieu d’éviter les doubles emplois, voire les contradictions, entre différents actes ou différentes dispositions.

Duplication of, or contradiction between, different acts or provisions should be avoided.


Il y a lieu d’éviter les doubles emplois, voire les contradictions, entre différents actes ou différentes dispositions.

Duplication of, or contradiction between, different acts or provisions should be avoided.


Le principe de droit international connu sous le nom de aut dedere aut judicare apporte une solution à la contradiction inhérente existant entre la nécessité, et même l'obligation, pour un État de combattre les actes criminels tels que le terrorisme et le droit d'un individu d'être protégé contre le refoulement.

The international law principle known as aut dedere aut judicare provides a solution to the inherent contradiction between the state's need, and indeed obligation, to combat criminal acts such as terrorism, and the individual's entitlement to protection against refoulement.


Le principe de droit international connu sous le nom de aut dedere aut judicare apporte une solution à la contradiction inhérente existant entre la nécessité, et même l'obligation, pour un État de combattre les actes criminels tels que le terrorisme et le droit d'un individu d'être protégé contre le refoulement.

The international law principle known as aut dedere aut judicare provides a solution to the inherent contradiction between the state's need, and indeed obligation, to combat criminal acts such as terrorism, and the individual's entitlement to protection against refoulement.


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