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Argument juridique
Exposé de droit
être le premier à exposer ses arguments
être le premier à produire sa preuve
être le premier à se faire entendre

Traduction de «être le premier à exposer ses arguments » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
être le premier à se faire entendre [ être le premier à produire sa preuve | être le premier à exposer ses arguments ]

proceed first


TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Le paquet comprend aussi une communication chapeau exposant les arguments politiques et économiques à l'origine des propositions, ainsi que des analyses d'impact sur l'ACCIS et le mécanisme de règlement des différends.

The Package also contains a Chapeau Communication, outlining the political and economic rationale behind the proposals, as well as impact assessments on the CCCTB and the dispute resolution mechanism.


Les mesures restrictives n’étaient pas «prévues par la loi»; elles ont été imposées sans garanties appropriées permettant au requérant d’exposer son argumentation efficacement au Conseil; elles ne se limitent pas à une propriété spécifique qui est censée représenter des fonds publics détournés, ni même au montant des fonds prétendument détournés; elles ont été traitées comme une indication de culpabilité menant à des actions préjudiciables devant d’autres juridicti ...[+++]

The restrictive measures were not ‘provided for by law’; they were imposed without proper safeguards enabling the Applicant to put his case effectively to the Council; they are not restricted to any specific property which is said to represent misappropriated state funds or even limited to the amount of funds alleged to have been misappropriated; they have been treated as an indication of guilt leading to adverse actions in other jurisdictions.


Les arguments socioéconomiques généraux en faveur de GMES ont été exposés dans la première phase d’une étude menée par des consultants indépendants.

The overall socio-economic case for GMES has been indicated in the first phase of a study by independent consultants.


Le troisième moyen de droit fait valoir que les actes en question violent les formes substantielles en n’étant pas motivés ou en étant insuffisamment motivés, et en ne donnant pas aux requérants la possibilité d’être entendus ou d’exposer des arguments à décharge.

Third plea in law, alleging that the acts in question violated essential procedural requirements by failing to give any or sufficient reasons, and failing to give the applicants the opportunity to be heard or make exculpatory submissions.


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Quant au troisième argument de l’Allemagne, selon lequel les auditeurs n’accordent en général, dans les bilans consolidés de groupe, aucune importance aux pertes d’une entreprise financièrement en difficulté dans le cadre de la détermination d’éventuelles charges fiscales latentes, et que, par conséquent, la possibilité d’un report de pertes n’a aucune influence sur le prix de vente d’une telle entreprise, la Commission remarque en premier lieu que cet argument se fonde sur des critères comptables et qu’il n’est donc pas pertinent dan ...[+++]

With regard to Germany’s third argument, that losses of ailing companies are usually not attributed any value by auditors when calculating deferred tax for consolidated financial statements, and therefore the possibility of carrying forward losses has no impact on the sale price of the ailing company, the Commission notes first that this is based on accounting criteria and is therefore irrelevant for tax considerations.


c) Sur la première branche du second argument (droits de la défense)

(c) The first part of the second argument (rights of the defence)


considérant que certains aspects des principes de première importance exposés dans les recommandations restent flous et doivent être mis correctement en application, notamment le concept des critères de résultat, qui devraient permettre d'établir un lien entre rémunération et résultats, la notion de «mauvais résultats» dans le cadre des indemnités de fin de contrat, les indemnités de fin de contrat et les composantes variables de la rémunération dans le secteur des services financiers,

whereas some aspects of principles of paramount importance contained in the recommendations remain unclear and must be put properly into practice, such as the concept of performance criteria, which should help in creating the link between pay and performance, the notion of ‘inadequate performance’ in the case of termination payments, the termination payment and variable components of remuneration in the financial services sector,


Il en résulte que la réclamation doit, en tout cas, contenir un exposé des moyens et arguments invoqués à l’encontre de la décision administrative contre laquelle elle est dirigée (voir, en ce sens, arrêt du Tribunal de première instance du 7 mars 1996, Williams/Cour des comptes, T-146/94, point 44).

It follows that the complaint must, in any event, contain a statement of the pleas and arguments relied on against the administrative decision against which the complaint is brought (see, to that effect, judgment of 7 March 1996 in Case T-146/94 Williams v Court of Auditors, paragraph 44).


La première section expose le contexte politique général dans lequel s'inscrit la communication; la deuxième est axée sur le contenu possible des programmes pilotes de protection régionaux; la troisième est consacrée à la sélection de zones géographiques en vue de la mise en œuvre des programmes pilotes et à la manière dont cette approche peut être ancrée dans la politique menée par la Communauté à l'égard des pays et régions concernés; les quatrième et cinquième sections portent sur les régions spécifiques dans lesquelles ...[+++]

The first section gives the wider policy background to the Communication; the second focuses on the possible content of the pilot Regional Protection Programmes; the third examines the selection of geographic areas for the application of the pilot Regional Protection Programmes and how this approach can be embedded in Community policy towards the countries and regions concerned; the fourth and fifth sections deal with the specific regions to which the first two pilot Regional Protection Programmes could apply; the last sections address how the pilot Regional Protection Programmes should be evaluated and sustainability assured and the steps to be taken next. ...[+++]


La première section expose le contexte politique général dans lequel s'inscrit la communication; la deuxième est axée sur le contenu possible des programmes pilotes de protection régionaux; la troisième est consacrée à la sélection de zones géographiques en vue de la mise en œuvre des programmes pilotes et à la manière dont cette approche peut être ancrée dans la politique menée par la Communauté à l'égard des pays et régions concernés; les quatrième et cinquième sections portent sur les régions spécifiques dans lesquelles ...[+++]

The first section gives the wider policy background to the Communication; the second focuses on the possible content of the pilot Regional Protection Programmes; the third examines the selection of geographic areas for the application of the pilot Regional Protection Programmes and how this approach can be embedded in Community policy towards the countries and regions concerned; the fourth and fifth sections deal with the specific regions to which the first two pilot Regional Protection Programmes could apply; the last sections address how the pilot Regional Protection Programmes should be evaluated and sustainability assured and the steps to be taken next. ...[+++]




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Date index: 2024-01-11
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