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Aveu de fait
Aveu sur une question de fait
Fact checker
Faire plus ample connaissance
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Fait connu
Fait déterminant
Fait pertinent
Fait substantiel
Fait établi
Garantie commerciale
Je l'ai mis au fait
Mis à part le fait que
Rapporter des faits
Recevoir communication d'un rapport
Reconnaissance d'un fait
Rendre compte de faits touristiques
Responsabilité du fait du produit
Responsabilité du producteur
Responsabilité du produit
Vérificateur de faits
Vérificatrice de faits
être mis au fait

Traduction de «être mis au fait » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous


recevoir communication d'un rapport [ être mis au fait | faire plus ample connaissance ]

be acquainted with


fact checker | vérificatrice de faits | vérificateur de faits | vérificateur de faits/vérificatrice de faits

assistant editor | copy editor/fact checker | fact checker | writer/fact checker




aveu de fait | aveu sur une question de fait | reconnaissance d'un fait

admission of fact


fait déterminant | fait pertinent | fait substantiel

material fact | relevant fact


rapporter des faits

detail the facts | write minutes | communicate facts | report facts


rendre compte de faits touristiques

give an account of tourism strategies | report on facts of tourism | report tourism facts | report touristic facts


responsabilité du producteur [ garantie commerciale | responsabilité du fait du produit | responsabilité du produit ]

producer's liability [ commercial guarantee | product liability | Product liability(STW) ]


TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Ils sont mis au fait de toutes les circonstances et savent qu'il n'y a pas de solutions toutes faites; chaque cas est différent.

They have all the circumstances and this is not a cookie cutter project; every case is different.


Si votre réponse est que nous devons être mis au fait de ce que vous faites, un point c'est tout, je trouve que cela déprécie un peu notre travail.

If you answer that it is enough that we be kept informed of the work you're doing, then I find this diminishes the value of our work somewhat.


Monsieur le Président, il est important de reconnaître que, par l'entremise de la commissaire à la protection de la vie privée, nous avons été mis au fait qu'une demande a été faite, en 2011 si je ne m'abuse, et que des requêtes d'une quelconque nature ont été effectuées concernant des centaines de milliers de Canadiens d'un océan à l'autre.

Mr. Speaker, it is important that we recognize that through the Privacy Commissioner we know a request went in, I believe, back in 2011, and inquiries of some nature were put in place for literally hundreds of thousands of Canadians from coast to coast to coast.


rappelle la position exprimée dans les lignes directrices de l'Union selon laquelle il sera envisagé, s'il y a lieu, de s'appuyer sur les services de la Commission internationale humanitaire d'établissement des faits (CIHEF), constituée en vertu du protocole additionnel I aux conventions de Genève de 1949, laquelle peut contribuer à promouvoir le respect du droit international humanitaire grâce à ses compétences en matière d'établissement des faits et à sa fonction de conciliation; regrette qu'il n'ait pas été fait recours aux services de la CIHEF et demande aux parties concernées d'envisager son activation; invite tous les États membr ...[+++]

Recalls the position taken in the EU Guidelines that consideration will be given, where appropriate, to drawing on the services of the International Humanitarian Fact-Finding Commission (IHFFC), established under Additional Protocol I to the Geneva Conventions of 1949, which can assist in promoting respect for IHL through its fact-finding capacity and its good offices function; regrets that the services of the IHFFC have not been used, and calls on the involved parties to consider its activation; calls on all the Member States to recognise the competence of the IHFFC.


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Pourraient notamment constituer des motifs raisonnables les cas où le suspect ou la personne poursuivie invoque, de manière circonstanciée, le fait qu’il fait l’objet d’une procédure pénale parallèle pour les mêmes faits dans un autre État membre, les cas où une demande d’entraide judiciaire pertinente émanant d’une autorité compétente d’un autre État membre fait apparaître l’éventuelle existence d’une telle procédure pénale parall ...[+++]

Reasonable grounds could, inter alia, include cases where a suspected or accused person invokes, while giving details, that he is subject to parallel criminal proceedings in respect of the same facts in another Member State, or in case a relevant request for mutual legal assistance by a competent authority in another Member State reveals the possible existence of such parallel criminal proceedings, or in case a police authority provides information to this effect.


86 Dès lors que, aux points 85 à 87 de l’arrêt attaqué, à l’issue d’une appréciation des faits et éléments de preuve, le Tribunal a constaté, d’une part, que la marque demandée était dépourvue de caractère distinctif ab initio dans l’ensemble des États membres de la Communauté et, d’autre part, que la requérante n’établissait pas que cette marque avait fait l’objet de campagnes publicitaires dans certains États membres au cours de la période de référence, c’est à bon droit qu’il a considéré que les chiffres fournis concernant les frai ...[+++]

Since, in paragraphs 85 to 87 of the judgment under appeal, following an assessment of the facts and evidence, the Court of First Instance found, first, that the mark applied for was devoid of any distinctive character, ab initio, in all of the Member States of the Community and, second, that the appellant did not establish that that mark was the subject of advertising campaigns in certain Member States during the reference period, it rightly found that the figures provided in relation to the advertising costs incurred by the appellant did not provide proof that the mark had acquired distinctive character as a result of the use which had ...[+++]


[77] Motifs de refus: a) si l'exécution est contraire aux principes fondamentaux de l'ordre juridique de l'État requis; b) si l'État requis estime que l'infraction réprimée par la condamnation revêt un caractère politique ou qu'il s'agit d'une infraction purement militaire; c) si l'État requis estime qu'il y a des raisons sérieuses de croire que la condamnation a été provoquée ou aggravée par des considérations de race, de religion, de nationalité ou d'opinion politique; d) si l'exécution est contraire aux engagements internationaux de l'État requis; e) si le fait est l'objet de poursuites dans l'État requis ou si celui-ci décide d'e ...[+++]

[77] 7 Grounds for refusal: (a) where enforcement would run counter to the fundamental principles of the legal system of the requested State; (b) where the requested State considers the offence for which the sentence was passed to be of a political nature or a purely military one; (c) where the requested State considers that there are substantial grounds for believing that the sentence was brought about or aggravated by considerations of race, religion, nationality or political opinion; (d) where enforcement would be contrary to the international undertakings of the requested State; (e) where the act is already the subject of proceed ...[+++]


Or, le Tribunal est seul compétent, d’une part, pour constater les faits, sauf dans les cas où l’inexactitude matérielle de ses constatations résulterait des pièces du dossier qui lui ont été soumises, et, d’autre part, pour apprécier ces faits. L’appréciation des faits ne constitue donc pas, sous réserve du cas de la dénaturation des éléments qui lui ont été présentés, une question de droit soumise, comme telle, au contrôle de la Cour dans le cadre d’un pourvoi (voir arrê ...[+++]

The Court of First Instance has exclusive jurisdiction to make findings of fact, save where a substantive inaccuracy in its findings is attributable to the documents submitted to it, and to appraise those facts. That appraisal thus does not, save where the clear sense of the evidence produced to it has been distorted, constitute a point of law which is subject, as such, to review by the Court of Justice on appeal (see Case C-104/00 P DKV v OHIM [2002] ECR I-7561, paragraph 22).


Je ferai remarquer à la Chambre que la partie III fait actuellement l'objet du même examen exhaustif et de la même réforme en profondeur qu'a subis la partie II. Nous sommes convaincus que les spécialistes du domaine, les gens sur le terrain, seront mis au fait et feront des recommandations visant à apporter à la partie III les modifications qui sauront satisfaire ceux que la question inquiète et ceux qui, comme nous, croient que les dispositions actuelles du code ne veillent pas suffisamment à protéger les intérêts spéciaux de ce groupe particulier de travailleuses.

I should point out that part III is currently being reviewed and amended by the same exhaustive process which we dealt with in part II. We are satisfied the experts in the field, the true practitioners in the field, will be seized of the issue and will make recommendations to amend part III to give satisfaction to those who are concerned about the issue and to those who believe, as we do, that the current code does not go far enough to look after the special interests of that group of workers.


Comme le mentionnaient nos collègues de la Commission canadienne de sûreté nucléaire, ils ont une collaboration très étroite avec les gens qui ont des licences et c'est cette collaboration qui fait que justement on peut être mis au fait d'activités qui pourraient mériter une enquête ou certaines mesures d'application de la loi.

As our colleagues at the Canadian Nuclear Safety Commission said, they work very closely with the people who have the licences, and it is precisely that collaboration that means we can be made aware of activities that might be worth investigating or call for certain law enforcement measures.


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