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Acceptation par voie de signature
Barrage doseur
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Ouvert à l'acceptation de
Ouvert à la signature
être ouvert à l'acceptation par voie de signature

Traduction de «être ouvert à l'acceptation par voie de signature » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
être ouvert à l'acceptation par voie de signature

to be open for acceptance by signature


être ouvert à l'acceptation par voie de signature

be open for acceptance by signature


acceptation par voie de signature

acceptance by signature


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signature list in electronic form | signature list made available in electronic form






barrage ouvert | barrage perméable | barrage à ouvertures | barrage à claire-voie | barrage sélectif | barrage doseur | barrage-passoire | barrage à autopurge

open dam | open check dam | permeable check dam | self-flushing dam | debris-sorting dam
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
L’accord international sur le café 2007 est ouvert à la signature et au dépôt des instruments de ratification, d’acceptation ou d’approbation jusqu’au 31 août 2008.

The International Coffee Agreement 2007 is open for signature and deposit of the instruments of ratification, acceptance or approval up to 31 August 2008.


La conclusion des négociations en vue de l'élargissement, la signature des traités d'adhésion avec Chypre, la République tchèque, l'Estonie, la Hongrie, la Lithuanie, la Lettonie, Malte, la Pologne, la République slovaque et la Slovénie, et l'achèvement du processus de ratification dans ces pays, ont ouvert la voie à un élargissement historique de l'UE à dix nouveaux membres en 2004.

The conclusion of enlargement negotiations, the signature of Accession Treaties with Cyprus, the Czech Republic, Estonia, Hungary, Latvia, Lithuania, Malta, Poland, the Slovak Republic, and Slovenia, and the completion of the ratification process in these countries, have paved the way for an historic enlargement of the EU to ten new members in 2004.


Ce n'est que vers 1955 que les États se sont de nouveau réunis pour modifier certaines dispositions de cette convention, puis qu'ils l'ont fait une autre fois en 1961, à l'occasion de la signature de l'accord supplémentaire de Guadalajara et, enfin, en 1975, avec le Protocole no 4 de Montréal. En outre, en 1995-1996, les membres de l'IATA, qui est l'association regroupant les transpor teurs aériens internationaux et dont Air Canada est membre, se sont réunis ...[+++]

It was only in 1955 that the states met again to try to modify certain provisions; then again in 1961, with the Guadalajara Supple mental Agreement, and in 1975, with Montreal Protocol No. 4. Moreover, in 1995-96, members of IATA, the association which regroups international air carriers and of which Air Canada is a member, met and adopted the Intercarrier Agreement on Liability, which some carriers, members of IATA, decided to accept contractually and waive the limits of liability.


Les parties qui souhaitent effectuer des opérations par la voie électronique doivent avoir l'assurance que leur propre signature numérique est valable en droit; que les signatures, identités et autres attributs électroniques des autres parties ont été clairement établis et acceptés; et que les tierces parties, comme les organismes d'attestation ...[+++]

Parties wishing to conduct transactions electronically require assurance that their own electronic signatures are valid for legal purposes; that the electronic signatures, identities and related attributes of other parties have been clearly established and accepted; and that the third parties, such as certification agencies, are trusted and reliable.


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L’utilisation transfrontalière de signatures électroniques avancées associées à un certificat qualifié est facilitée par la décision 2009/767/CE de la Commission du 16 octobre 2009 établissant des mesures destinées à faciliter l’exécution de procédures par voie électronique par l’intermédiaire des guichets uniques conformément à la directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil relative aux services dans le marché intérieur , laquelle impose notamment aux États membres d’effectuer une évaluation des risques avant d’exiger d ...[+++]

The cross-border use of advanced electronic signatures supported by a qualified certificate is facilitated through Commission Decision 2009/767/EC of 16 October 2009 setting out measures facilitating the use of procedures by electronic means through the ‘points of single contact’ under Directive 2006/123/EC of the European Parliament and of the Council on services in the internal market which, inter alia, imposes an obligation on Member States to carry out risk assessments before requiring these electronic signatures from service providers and establishes rules for the acceptance ...[+++]


Au mois de décembre 2012, le Parlement européen et le Conseil sont parvenus à un accord, attendu de longue date, sur le train de mesures relatif au brevet européen à effet unitaire, qui a ouvert la voie à la signature de l’accord international relatif à une juridiction unifiée du brevet.

In December 2012, European Parliament and the Council reached a long awaited agreement on the European unitary patent package, which opened the way to the signature of the international agreement on the Unified Patent Court.


L’utilisation transfrontalière de signatures électroniques avancées associées à un certificat qualifié est facilitée par la décision 2009/767/CE de la Commission du 16 octobre 2009 établissant des mesures destinées à faciliter l’exécution de procédures par voie électronique par l’intermédiaire des «guichets uniques» conformément à la directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil relative aux services dans le marché intérieur , laquelle impose notamment aux États membres d’effectuer une évaluation des risques avant d’exiger ...[+++]

The cross-border use of advanced electronic signatures supported by a qualified certificate is facilitated through Commission Decision 2009/767/EC of 16 October 2009 setting out measures facilitating the use of procedures by electronic means through the ‘points of single contact’ under Directive 2006/123/EC of the European Parliament and of the Council on services in the internal market which, inter alia, imposes an obligation on Member States to carry out risk assessments before requiring these electronic signatures from service providers and establishes rules for the acceptance ...[+++]


16 Aux termes de l’article 25, paragraphe 1, de la convention, celle-ci est soumise à la ratification, à l’acceptation ou à l’approbation des États et des organisations régionales d’intégration économique et ouverte à l’adhésion des États et desdites organisations à compter du jour où elle cesse d’être ouverte à la signature.

Under Article 25(1), the Convention is subject to ratification, acceptance or approval by States and by regional economic integration organisations and is open for accession by States and by regional economic integration organisations from the day after the date on which it is closed for signature.


Il explique la position de la Communauté en tant que grande puissance commerciale (ses importations représentent un tiers du commerce mondial), ainsi que son importance particulière comme débouché pour les pays en voie de développement (la Communauté absorbe 25% de leurs exportations) et enfin sa position de chef de file en matière d'aide au développement (la Communauté fournit environ un tiers de l'aide mondiale totale) (1) SEC(88) 1 - 2 - - Au cours des négociations commerciales internationales de l'Uruguay Round, la Commission a déjà avancé un certain ...[+++]

- Coordinated action on the environment to protect and improve,for the benefit of ourselves and future generations, the conditions in which we live (ii) The programme stresses the importance of the Community's role in the world and its international responsibilities, drawing attention to the strengthening of political cooperation; the Community's position as the world's largest trading power (its imports represent one third of wor ...[+++]


La signature, il y a près d'un an, des Accords de New York a ouvert la voie à l'application de la Résolution 435 que les Douze n'avaient cessé d'appeler de leurs voeux.

Almost a year ago the signature of the New York Agreements opened the way for implementation of Resolution 435 as the Twelve have constantly wished.




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être ouvert à l'acceptation par voie de signature ->

Date index: 2021-12-10
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