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Délai de grâce pour le paiement de taxes
Délai supplémentaire pour le paiement des taxes
Solidairement responsable du paiement des droits
Vente des immeubles pour défaut de paiement de taxes
Vente des immeubles à défaut du paiement de taxes
Vente pour défaut de paiement de l'impôt foncier
Vente pour défaut de paiement de la taxe foncière
Vente pour défaut de paiement des impôts
Vente pour non-paiement de l'impôt foncier
Vente pour non-paiement de la taxe foncière
Vente pour non-paiement des impôts
Vente pour taxes
Vente à défaut du paiement des impôts d'un immeuble
être assujetti au paiement d'une taxe
être responsable du paiement d'une taxe
être solidairement responsable du paiement de la taxe
être solidairement tenu d'acquitter la taxe

Traduction de «être responsable du paiement d'une taxe » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
être responsable du paiement d'une taxe [ être assujetti au paiement d'une taxe ]

be liable for a tax


être solidairement responsable du paiement de la taxe | être solidairement tenu d'acquitter la taxe

to be held jointly and severally liable for payment of the tax


vente pour défaut de paiement de l'impôt foncier | vente pour non-paiement de l'impôt foncier | vente pour défaut de paiement de la taxe foncière | vente pour non-paiement de la taxe foncière | vente des immeubles pour défaut de paiement de taxes | vente pour défaut de paiement des impôts | vente à défaut du paiement des impôts d'un immeuble | vente des immeubles à défaut du paiement de taxes

tax sale


délai de grâce pour le paiement de taxes | délai supplémentaire pour le paiement des taxes

period of grace for payment of fees


Taxe sur les produits et services - Attestation d'un paiement de taxe

Goods and Services Tax Clearance Certificate


solidairement responsable du paiement des droits

jointly payable duty


Loi sur certaines ventes de parties de lot pour défaut de paiement de taxes

An Act respecting certain sales of parts of lots for failure to pay taxes


vente pour défaut de paiement des impôts | vente pour taxes | vente pour non-paiement des impôts

tax sale
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
(2) Le titulaire demeure responsable du paiement des taxes afférentes à son certificat pour la période allant jusqu’à la renonciation.

(2) No surrender of plant breeder’s rights shall affect any liability for any fee due and payable in respect of those rights before the surrender.


(7) Tout contribuable important ou autre transporteur aérien titulaire de licence responsable du paiement de la pénalité ou des intérêts en application des paragraphes (4) ou (5) à l’égard d’un défaut de paiement d’un acompte provisionnel doit verser, dans le délai prévu au paragraphe 20(4), la pénalité ou les intérêts pour la remise de la taxe au titre ...[+++]

(7) A large taxpayer or other licensed air carrier that is liable to pay penalty or interest under subsection (4) or (5) in respect of a default in paying an instalment shall pay the penalty or interest within the time prescribed by subsection 20(4) for the remittance of the tax on account of which the instalment is payable.


(7) Tout contribuable important ou autre titulaire responsable du paiement de la pénalité ou des intérêts en application des paragraphes (4) ou (5) à l’égard d’un défaut de paiement d’un acompte provisionnel doit verser, dans le délai prévu au paragraphe 21.32(4), la pénalité ou les intérêts pour la remise de la taxe au titre de laquelle l’acompte provisionnel est payable.

(7) A large taxpayer or other licensee who is liable to pay penalty or interest under subsection (4) or (5) in respect of a default in paying an instalment shall pay the penalty or interest within the time prescribed by subsection 21.32(4) for the remittance of the tax on account of which the instalment is payable.


(6) Aucune pénalité ou aucun intérêt n’est exigible en application des paragraphes (4) ou (5) si le contribuable important ou autre transporteur aérien titulaire de licence responsable du paiement de l’acompte provisionnel remet toutes les taxes perçues ou percevables par lui en vertu de la présente partie et si, au moment de la remise, la somme des ...[+++]

(6) No penalty or interest is payable under subsection (4) or (5) if the large taxpayer or other licensed air carrier liable to pay the instalment remits all taxes collected or collectible by the taxpayer or carrier under this Part and, at the time of the remittance, the total penalty and interest payable in respect of the instalment is less than five dollars and in respect of all those taxes is less than ten dollars.


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(3) Malgré toute autre disposition de la présente loi et pour l’application de la présente partie et de la partie III, lorsqu’une personne a acheté ou importé des marchandises servant à l’usage visé par l’exemption de la taxe imposée en vertu de la présente partie ou de la partie III ou dans les conditions décrites au paragraphe 68.19(1) et qu’elle vend les marchandises, dans des circonstances la rendant responsable du paiement de la t ...[+++]

(3) Notwithstanding any other provision of this Act, for the purposes of this Part and Part III, where a person has purchased or imported goods as described in subsection 68.19(1) or for a use rendering the purchase or importation exempt from tax under Part III or this Part and that person, under circumstances rendering him liable to pay the tax imposed by Part III or this Part, sells the goods or is deemed to sell the goods, or the property therein is otherwise transferred, to another person with whom he was not dealing at arm’s length at the time of the sa ...[+++]


3. Toute partie à une transaction, à l'exception des personnes autres que des établissements financiers, est tenue solidairement responsable du paiement de la taxe due par un établissement financier pour cette transaction dès lors que ledit établissement n'a pas acquitté la taxe due par lui dans le délai fixé à l'article 10, paragraphe 4.

3. Each party to a transaction, with the exception of persons other than financial institutions, shall become jointly and severally liable for the payment of the tax due by a financial institution on account of that transaction, in case that financial institution has not paid the tax due by it within the time limit set out in Article 10(4).


3. Toute partie à une transaction, y compris des personnes autres que des établissements financiers, est tenue solidairement responsable du paiement de la taxe due par un établissement financier pour cette transaction dès lors que ledit établissement n'a pas acquitté la taxe due par lui dans le délai fixé à l'article 10, paragraphe 4.

3. Each party to a transaction, including persons other than financial institutions shall become jointly and severally liable for the payment of the tax due by a financial institution on account of that transaction, in case that financial institution has not paid the tax due by it within the time limit set out in Article 10(4).


Par conséquent, ils ne devront pas être responsables du paiement de la taxe en cas d'irrégularités imputables à l'autre partie à la transaction.

Following that same principle, they should not be liable for the payment of tax in the event of irregularities on the part of the other party to the transaction.


Afin de réduire les coûts de transaction liés au paiement et au remboursement des taxes d'immatriculation, les États membres introduisent, sous la coordination de la Commission, un dispositif commun centralisé en ligne pour le calcul, le remboursement et le paiement des taxes d'immatriculation des véhicules à l'intention des résidents de l'Union européenne qui déménagent dans un autre État membre.

In order to reduce the transaction costs associated with the payment and refund of registration taxes, Member States shall, under the coordination of the Commission, set up a joint one-stop online solution for the calculation, refund and payment of car registration taxes available to EU residents moving to any Member State.


Les coûts de transaction liés au paiement des taxes d'immatriculation devraient être réduits grâce à l'introduction de dispositifs centralisés en ligne pour le calcul, le remboursement et le paiement des taxes d'immatriculation des véhicules en cas de déménagement dans un autre État membre.

The transaction costs associated with the payment of registration taxes should be reduced by setting up one-stop online solutions for the calculation, refund and payment of car registration taxes when moving between Member States.




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être responsable du paiement d'une taxe ->

Date index: 2024-03-29
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