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Contraindre à témoigner à un interrogatoire préalable
Faire l'objet d'un interrogatoire préalable
Interrogatoire préalable
Interrogatoire préalable au procès
Interrogatoire préliminaire
Interroger au préalable
Soumettre à un interrogatoire préalable
Subir un interrogatoire
Subir un interrogatoire oral
être soumis à un interrogatoire oral
être soumis à un interrogatoire préalable

Traduction de «être soumis à un interrogatoire préalable » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
être soumis à un interrogatoire préalable [ faire l'objet d'un interrogatoire préalable ]

be examined for discovery


interroger au préalable [ soumettre à un interrogatoire préalable | contraindre à témoigner à un interrogatoire préalable ]

examine for discovery


subir un interrogatoire oral [ être soumis à un interrogatoire oral | subir un interrogatoire ]

be examined on an oral examination [ be examined ]


interrogatoire préalable au procès | interrogatoire préliminaire

pre-trial examination


interrogatoire préalable au procès

pre-trial examination


interrogatoire préalable

examination for discovery | examination in discovery | examination on discovery
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
En vue de promouvoir l'émergence du marché intérieur des produits et services de certification, et pour assurer qu'un fournisseur de services de certification (PSC) établi dans un État membre puisse fournir des services dans un autre État membre, l’article 3 prévoit que l’accès au marché ne doit être soumis à aucune autorisation préalable.

To promote the emergence of the internal market for certification products and services and to ensure that a Certification Service Provider (CSP) established in one Member State can provide services in another Member State, Article 3 states that market access shall not be subject to prior authorisation.


(4) Lorsqu’un cessionnaire est partie à l’action, le cédant peut également être soumis à un interrogatoire préalable.

(4) Where an assignee is a party to an action, the assignor may also be examined for discovery.


(5) Lorsqu’un syndic de faillite est partie à l’action, le failli peut aussi être soumis à un interrogatoire préalable.

(5) Where a trustee in bankruptcy is a party to an action, the bankrupt may also be examined for discovery.


2. Les résultats dudit examen médical sont pris en compte lorsqu'il s'agit de déterminer si un enfant peut être soumis à un interrogatoire ou à d'autres mesures d'enquête ou de collecte de preuves, ou à toutes mesures qui sont prises ou qu'il est envisagé de prendre à son égard.

2. The results of the medical examination shall be taken into account when determining the capacity of the child to be subject to questioning, other investigative or evidence-gathering acts, or any measures taken or envisaged against the child.


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Les transferts ultérieurs de données à caractère personnel devraient être soumis à l'autorisation préalable de l'autorité compétente qui a procédé au transfert initial.

Onward transfers of personal data should be subject to prior authorisation by the competent authority that carried out the original transfer.


(2) Avant l’interrogatoire préalable, la personne interrogée doit faire toutes les recherches raisonnables portant sur les points en litige auprès de tous les dirigeants, préposés, agents et employés, passés ou présents, au Canada ou à l’étranger; si cela est nécessaire, la personne interrogée au préalable peut être tenue de se renseigner davantage et, à cette fin, l’interrogatoire préalable ...[+++]

(2) Prior to the examination for discovery, the person to be examined shall make all reasonable inquiries regarding the matters in issue from all of the party’s officers, servants, agents and employees, past or present, either within or outside Canada and, if necessary, the person being examined for discovery may be required to become better informed and for that purpose the examination may be adjourned.


115. Les interrogatoires, sauf ceux prévus aux articles 159 et 161 de la Loi, se déroulent devant le registraire, devant toute personne autorisée à mener des interrogatoires préalables, des interrogatoires du débiteur après jugement ou des interrogatoires de débiteurs judiciaires ou devant toute autre personne que le tribunal désigne par ordonnance sur demande ex parte, et sont tenus conformément aux règles du tribunal applicables aux instances civiles ...[+++]

115. Examinations, other than those under section 159 or 161 of the Act, shall be held before a registrar, before a person who is qualified to hold examinations for discovery, examinations of judgment debtors or examinations of debtors after judgment or before any other person that the court may, on ex parte application, order, and shall be conducted in accordance with the rules of court in civil cases.


17.3 (1) Il ne peut y avoir d’interrogatoire préalable oral si le total de tous les montants en cause dans un appel interjeté sous le régime de la Loi de l’impôt sur le revenu ou celui de la perte en cause déterminé aux termes du paragraphe 152(1.1) de cette loi sont respectivement égaux ou inférieurs à 50 000 $ et 100 000 $, sauf avec le consentement des parties ou sauf si, après avoir étudié la demande d’une partie, la Cour est d’avis que l’appel ne pourrait procéder sans un interrogatoire préalable ...[+++]

17.3 (1) If the aggregate of all amounts in issue in an appeal under the Income Tax Act is $50,000 or less, or if the amount of the loss that is determined under subsection 152(1.1) of that Act and that is in issue is $100,000 or less, an oral examination for discovery is not to be held unless the parties consent to it or unless one of the parties applies for it and the Court is of the opinion that the case could not properly be conducted without that examination for discovery.


Conformément au règlement (CE) no 223/2009, le projet de programme pluriannuel a été soumis à l’examen préalable du comité du système statistique européen, du comité consultatif européen de la statistique établi par la décision no 234/2008/CE du Parlement européen et du Conseil et du comité des statistiques monétaires, financières et de balance des paiements institué par la décision 2006/856/CE du Conseil ,

In accordance with Regulation (EC) No 223/2009, the draft multiannual programme has been submitted for prior examination to the European Statistical System Committee, to the European Statistical Advisory Committee established by Decision No 234/2008/EC of the European Parliament and of the Council and to the Committee on Monetary, Financial and Balance of Payments Statistics established by Council Decision 2006/856/EC ,


Le détachement d’un magistrat de liaison pour le compte d’Eurojust est soumis à l’accord préalable du magistrat et de son État membre.

The posting of a liaison magistrate on behalf of Eurojust shall be subject to the prior consent of the magistrate and of his Member State.




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être soumis à un interrogatoire préalable ->

Date index: 2023-11-12
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