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Bénéfice fiscal
Bénéfice imposable
Obligation fiscale limitée
Obligation à force libératoire fiscale limitée
Revenu assujetti à l'impôt
Revenu imposable
Revenu soumis à l'impôt
Résultat fiscal
élément soumis à l'obligation d'annoncer
étranger dispensé de l'obligation du visa
étranger non soumis à l'obligation de visa
être soumis à une obligation contractuelle
être soumis à une obligation délictuelle
être soumis à une obligation fiscale illimitée
être soumis à une obligation fiscale limitée

Traduction de «être soumis à une obligation fiscale limitée » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
être soumis à une obligation fiscale limitée

be subject to restricted taxation


être soumis à une obligation fiscale illimitée

be subject to unrestricted taxation




obligation à force libératoire fiscale limitée

limited tax bond


étranger non soumis à l'obligation de visa | étranger dispensé de l'obligation du visa

alien not subject to a visa requirement


élément soumis à l'obligation d'annoncer

notifiable circumstance


être soumis à une obligation délictuelle

be liable in tort


Ordonnance du 3 septembre 2002 sur les déchets radioactifs soumis à l'obligation de livraison

Ordinance of 3 September 2002 on Radioactive Waste subject to the Consignment Requirement


être soumis à une obligation contractuelle

be liable in contract


revenu imposable | revenu assujetti à l'impôt | revenu soumis à l'impôt | bénéfice imposable | bénéfice fiscal | résultat fiscal

taxable income | income liable to tax | assessable income | taxable profits
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Par conséquent, le conseil juridique devrait rester soumis à l'obligation de secret professionnel, sauf si le conseiller juridique prend part à des activités de blanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme, à des activités criminelles telles que définies à l'article 3, paragraphe 4, ou se rend coupable d'évasion fiscale active, fournit son conseil juridique à des fins de blanchiment de capitaux, de financement du terrorisme, d'activités criminelles telles que définies à l'article 3, paragraphe 4, ou d'évasion fiscale active ...[+++]

Thus, legal advice should remain subject to the obligation of professional secrecy unless the legal counsellor is taking part in money laundering, terrorist financing, criminal activity as defined in Article 3(4) or aggressive tax avoidance, the legal advice is provided for money laundering, terrorist financing purposes, criminal activity as defined in Article 3(4) or aggressive tax avoidance, or the lawyer knows that the client is seeking legal advice for money laundering, terrorist financing purposes or criminal activity as defined in Article 3 (4) or aggressive tax avoidan ...[+++]


Comme moyen supplémentaire de garantir que les distorsions de la concurrence et des échanges seront limitées, la Commission peut exiger que certains régimes d’aides soumis à une obligation de notification soient limités dans le temps et soumis à l’évaluation mentionnée au point 37.

To further ensure that distortions of competition and trade are limited, the Commission may require that notifiable aid schemes be subject to a time limitation and to the evaluation referred to in point 37.


En outre, la Commission considérera que les aides n’augmentent pas le niveau de protection de l’environnement et qu’elles ne sauraient dès lors être considérées comme compatibles avec le marché intérieur si elles sont octroyées pour des biocarburants qui sont soumis à une obligation de fourniture ou d’incorporation de biocarburants (61), sauf si un État membre peut démontrer que les aides sont limitées aux biocarburants durables qu ...[+++]

In addition, the Commission will consider that the aid does not increase the level of environmental protection and can therefore not be found compatible with the internal market if the aid is granted for biofuels which are subject to a supply or blending obligation (61), unless a Member State can demonstrate that the aid is limited to sustainable biofuels that are too expensive to come on the market with a supply or blending obligation only.


Mais elle ne doit pas se traduire par une injustice au regard de l’impôt, certains citoyens mobiles et bien conseillés échappant à leurs obligations fiscales, les plus dentaires y restant soumis.

However, it must not result in an unjust taxation situation in which some well-advised and mobile citizens evade their fiscal obligations, whilst the more sedentary citizens remain subject to them.


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En établissant un parallèle avec la décision d’EDF, elle a en outre constaté que La Poste ne recrutait plus de fonctionnaires, que les futurs régimes de pension de La Poste étaient placés dans une situation comparable par rapport à ses concurrents en ce qui concerne les contributions sociales et fiscales et que les obligations résultant de la loi de 1990, avant la libéralisation du secteur postal, auraient affecté la compétitivité de La Poste dans un environnement ...[+++]

It further noted, by way of drawing a parallel with the EDF decision, that La Poste no longer recruited civil servants, that the future pensions payments of La Poste placed it in a comparable situation vis-à-vis its competitors as regards social security contributions and tax payments, and that the obligations resulting from the 1990 Law prior to the liberalisation of the postal sector would have affected La Poste’s competitiveness in an environment undergoing liberalisation.


révision de l'article 5, paragraphe 3, de la décision-cadre dont les dispositions sont limitées pour empêcher les délinquants sexuels ayant été condamnés d'approcher des enfants à l'occasion d'activités professionnelles ou bénévoles impliquant des contacts réguliers avec des enfants, entre autres en envisageant une obligation, pour les États membres, de veiller à ce que les candidats à certains postes impliquant un travail auprès d'enfan ...[+++]

revision of Article 5(3) of the Framework Decision, which provides only a minimal basis for preventing convicted sex offenders from gaining access to children through employment or voluntary activities involving regular contact with children, inter alia by considering an obligation of Member States to ensure that applicants to certain posts working with children undergo criminal records checks, including setting up clear rules or guidelines for employers on their obligations in this regard;


2. La validité territoriale des visas mentionnés au paragraphe 1 délivrés aux frontaliers soumis à l’obligation de visa en vertu du règlement (CE) n° 539/2001 est limitée à la zone frontalière de l'État membre de délivrance.

2. The territorial validity of the visas referred to in paragraph 1 issued to border residents subject to a visa obligation pursuant to Regulation (EC) No 539/2001 shall be limited to the border area of the issuing Member State.


Ainsi, pour que les opérateurs établis en dehors de l'Union soient soumis aux mêmes obligations fiscales que les opérateurs communautaires lorsqu'ils fournissent des services aux consommateurs, ils devront s'assujettir à la TVA dans l'un des États membres de leur choix et ils se verront appliquer le taux de TVA en vigueur dans cet État.

Therefore, in order to ensure that operators from outside the Union are subject to the same tax obligations as domestic operators when providing services to consumers, they must be registered for VAT purposes in a Member State of their choice, with the VAT rate of the State they choose being the one that applies to their operations.


6. réaffirme que, s'il est essentiel que la réglementation relative au contenu soit distincte de celle relative à l'infrastructure, l'obligation faite aux télédistributeurs de diffuser certaines chaînes doit être maintenue étant donné l'importance que celle-ci revêt pour la diffusion de services publics et notamment de chaînes dans des langues minoritaires, il n'en reste pas moins que cette obligation de rediffuser ("must carry”) peut être justifiée dans un environnement de radiodiffusion numérique, étant donné qu'elle est proportio ...[+++]

6. Reaffirms that, while it is vital to separate the regulation of content in TV from regulation of the infrastructure, the obligation for cable operators to broadcast certain channels must continue; this is important in order to secure the distribution of public services, inter alia, minority language channels; these "must carry" rules remain justified in the digital broadcasting environment, provided that they are proportionate and limited to those channels covered by a public service broadcast remit as defined in Protocol 32 of t ...[+++]


De telles informations ne peuvent cependant pas être limitées aux seules obligations dérivant du droit social, puisque d'autres législations (en matière environnementale ou fiscale) - reprises à l'article 38 - doivent également être prises en compte.

However, such information cannot be limited solely to obligations deriving from social legislation, as other (environmental or tax) legislation - covered by Article 38 - must also be taken into account.




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être soumis à une obligation fiscale limitée ->

Date index: 2022-12-28
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