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Demeure pour le paiement
Débiteur
Débitrice
Personne tenue au paiement
Personne tenue au paiement d'une dette douanière
Prestation en matière de trafic de paiement
Retard dans le paiement
Retard de paiement
Service de paiement
état du paiement pour un service
être solidairement responsable du paiement de la taxe
être solidairement tenu d'acquitter la taxe
être tenu au paiement
être tenu au paiement des frais

Traduction de «être tenu au paiement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
être tenu au paiement des frais

be required to pay the fee




détermination des personnes tenues au paiement d'une dette douanière

determining the person liable for payment of a customs debt


personne tenue au paiement d'une dette douanière

person liable for payment of a customs debt


débiteur (1) | débitrice (2) | personne tenue au paiement (3)

person liable to pay


être solidairement responsable du paiement de la taxe | être solidairement tenu d'acquitter la taxe

to be held jointly and severally liable for payment of the tax


état du paiement pour un service

Payment for service status


Règlement sur les renseignements relatifs aux réclamations (sociétés de fiducie et de prêt) [ Règlement concernant les renseignements que les sociétés sont tenues de communiquer à leurs clients au sujet des réclamations relatives aux comptes de dépôt, aux cartes de paiement, de crédit ou de débit ou au coût d'emprunt ]

Complaint Information (Trust and Loan Companies) Regulations [ Regulations Respecting Information to be Provided by Companies to Customers in Respect of Complaints Regarding Deposit Accounts, Payment, Credit or Charge Cards or the Cost of Borrowing ]


retard de paiement | retard dans le paiement | demeure pour le paiement

payment default


service de paiement | prestation en matière de trafic de paiement

payment transaction service | service for payment transactions
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
1. Sauf disposition contraire du règlement d’application, lorsqu’une personne est admissible au bénéfice d’une prestation ou est tenue au paiement d’une cotisation conformément au règlement de base, et que l’institution compétente ne dispose pas de l’ensemble des éléments concernant la situation dans un autre État membre permettant d’effectuer le calcul définitif du montant de cette prestation ou cotisation, ladite institution procède à la liquidation ...[+++]

1. Unless otherwise provided for in the implementing Regulation, where a person is eligible for a benefit, or is liable to pay a contribution in accordance with the basic Regulation, and the competent institution does not have all the information concerning the situation in another Member State which is necessary to calculate definitively the amount of that benefit or contribution, that institution shall, on request of the person concerned, award this benefit or calculate this contribution on a provisional basis, if such a calculation is possible on the basis of the information at the disposal of that institution.


L’État membre concerné est tenu au paiement de tout intérêt échu calculé selon le taux applicable aux autres sommes dues au budget de l’Union.

The Member State concerned shall be liable for any interest due at the rate applicable to other monies owed to the budget of the Union.


En conséquence, l'auteur d'une infraction partie à une procédure consensuelle ne devrait, en principe, pas être tenu au paiement d'une contribution aux coauteurs de l'infraction ne participant pas à ladite procédure lorsque ces derniers ont versé des dommages et intérêts à la partie lésée avec laquelle il avait déjà trouvé un accord au moyen d'une procédure consensuelle.

A settling infringer should in principle therefore not contribute to his non-settling co-infringers when the latter have paid damages to the injured party with whom the first infringer had previously settled.


En conséquence, l'auteur d'une infraction partie à une procédure consensuelle ne devrait, en principe, pas être tenu au paiement d'une contribution aux coauteurs de l'infraction lorsque ces derniers sont contraints de verser des dommages et intérêts à la partie lésée avec laquelle il a déjà trouvé un accord au moyen d'une procédure consensuelle.

A settling infringer should in principle therefore not contribute to his non-settling co-infringers when the latter have paid damages to the injured party with whom the first infringer had previously settled.


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L'État membre concerné est tenu au paiement de tout intérêt échu calculé selon le taux applicable aux autres sommes dues au budget de l'Union.

The Member State concerned shall be liable for any interest due at the rate applying to other monies owed to the Union budget.


7. lit dans le RAA de la Fondation que, compte tenu des paiements effectués au titre de ses engagements opérationnels reportés de 2010, elle a atteint en 2011 un taux d'exécution de ses crédits de paiements de 99,8 % sur un montant disponible de 19 850 000 EUR; ce taux était de 96,5 % en 2010 et de 90 % en 2009;

7. Establishes from the AAR that including the payments on operational commitments carried forward from 2010, the Foundation achieved a payment execution rate of 99,8 % of the EUR 19 850 000 available payment appropriations in 2011, compared to 96,5 % in 2010 and 90 % in 2009;


Le prestataire de services de paiement du payeur, à savoir le prestataire de services de paiement gestionnaire du compte ou, le cas échéant, le prestataire de services d’initiation de paiement, devrait être tenu responsable de l’exécution correcte de l’opération de paiement, notamment de son exécution pour le montant intégral et du respect du délai d’exécution, et sa pleine responsabilité devrait être engagée pour toute défaillance d’une autre partie intervenant dans la chaîne de paiement jusqu’au compte du bénéfi ...[+++]

The payer’s payment service provider, namely the account servicing payment service provider or, where appropriate, the payment initiation service provider, should assume liability for correct payment execution, including, in particular, the full amount of the payment transaction and execution time, and full responsibility for any failure by other parties in the payment chain up to the account of the payee.


2 bis. Un contractant ou un client qui s'est acquitté des obligations de diligence telles qu'elles sont prévues par la législation nationale n'est pas tenu aux paiements visés au paragraphe 1 ou 2.

2a. A contractor that has undertaken due diligence obligations as defined by national law shall not be held liable under paragraphs 1 and 2.


Dès lors, la présente directive devrait distinguer deux modalités selon lesquelles le prestataire de services de paiement est tenu de fournir les informations: soit le prestataire de services de paiement devrait fournir, c'est-à-dire communiquer activement, les informations au moment opportun, comme requis par la présente directive, sans autre sollicitation de la part de l'utilisateur de services de paiement, soit les informations devraient être mises à l ...[+++]

Thus, this Directive should distinguish between two ways in which information is to be given by the payment service provider: either the information should be provided, i.e. actively communicated by the payment service provider at the appropriate time as required by this Directive without further prompting by the payment service user, or the information should be made available to the payment service user, taking into account any request he may have for further information.


Le prestataire de services de paiement du payeur devrait être tenu pour responsable de l'exécution correcte du paiement, y compris du montant total de l'opération de paiement et du délai d'exécution, et sa pleine responsabilité devrait être engagée pour toute défaillance d'une autre partie intervenant dans la chaîne de paiement jusqu'au compte du bénéficiaire inclus.

The payer's payment service provider should assume liability for correct payment execution, including, in particular the full amount of the payment transaction and execution time, and full responsibility for any failure by other parties in the payment chain up to the account of the payee.




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être tenu au paiement ->

Date index: 2021-03-15
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