Traduction de «accord de spécialisation » (Français → Anglais) :

L’exemption prévue dans le règlement (CEE) no2821/71 s’applique également aux accords de spécialisation qui contiennent des dispositions relatives à la cession de droits de propriété intellectuelle ou à la concession de licences pour autant qu’elles ne constituent pas l’objectif premier de ces accords, mais soient directement liées à leur mise en œuvre et nécessaires à celle-ci.

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - cc0013 - EN - Exemption pour les accords de spécialisation

Ces lignes directrices complètent le règlement (UE) no [.] de la Commission du [.] relatif à l'application de l'article 101, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne à certaines catégories d'accords de recherche et de développement (4) («le règlement d’exemption par catégorie RD») et le règlement (UE) no [.] de la Commission du [.] relatif à l'application de l'article 101, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne à certaines catégories d'accords de spécialisation (5) («le règlement ...[+++]d'exemption par catégorie en faveur de la spécialisation»).

Les accords de production conjointe ainsi que les accords de spécialisation unilatérale et réciproque peuvent bénéficier, sous certaines conditions, de l'application du règlement d'exemption par catégorie en faveur de la spécialisation.

La part de B sur le marché du produit X est de 10 %, contre 30 % sur le marché du produit Y. Pour réaliser des économies d'échelle, elles concluent un accord de spécialisation réciproque aux termes duquel l'entreprise A ne produira que le produit X et l'entreprise B, le produit Y. Elles ne s'approvisionnent pas l'une chez l'autre pour le produit en question, de sorte que l'entreprise A ne vend que le produit X et l'entreprise B le produit Y. Les parties prétendent qu'en se spécialisant de cette manière, elles réalisent des économies de coûts grâce aux économies d'échelle et qu'en se concentrant sur un seul produit, elles amélioreront leu ...[+++]rs techniques de production, ce qui permettra d'améliorer la qualité des produits.

considérant que les accords de spécialisation sont susceptibles de contribuer à l'amélioration de la production ou de la distribution des produits ; qu'il n'y a généralement pas lieu de craindre que le jeu de la concurrence se trouve affecté tant que les entreprises participantes ne dépassent pas une certaine taille et que leur part de marché ne dépasse pas une limite déterminée pour les produits spécialisés ; que les accords de cette nature peuvent, en règle générale, être exemptés de l'interdiction édictée à l'article 85 paragraphe 1 du traité en application du paragraphe 3;