apposition du signe en anglais :

apposition du signe

agent d'apposition de sceaux [ agente d'apposition de sceaux ]

apposition d'un cachet [ apposition d'un timbre ]

apposition de sceaux [ apposition de sceaux sur les peaux ]

professeure en langue des signes | professeur en langue des signes | professeur en langue des signes/professeure en langue des signes

caractère de signe | chiffre de signe | digit de signe

signe de la trachée | signe de Mac Donnel | signe d'Oliver

mise sous scellés | apposition de scellés

évaluer des signes de boiterie chez des chevaux

reconnaître les signes de pourriture du bois

N. considérant que le 23 septembre 2015, le président a signé un décret portant création d'une commission nationale de dialogue interburundais chargée de conduire les négociations pendant une durée de six mois; que la société civile s'est montrée très sceptique quant aux résultats éventuels de cette commission car la plupart des membres de l'opposition ou de la société civile qui s'opposent au troisième mandat du président Nkurunziza sont poursuivis pour insurrection et complicité dans le coup d'État avorté des 13 et 14 mai 2015; que le président de la nouvelle Assemblée nationale, Pascal Nyabenda, a déclaré que "les personnes qui sont impliquées dans l'organisation et la mise en œuvre du coup d'État [...] ne participeront pas au dialogue";

22. prend acte du fait que le secteur de l'habillement et du textile, qui emploie plus de deux millions de travailleurs, est celui qui exporte le plus au Viêt Nam, et est préoccupé par l'absence de mécanismes permettant aux travailleurs de défendre leurs droits; fait ressortir le signe positif que constituerait la ratification, par les autorités vietnamiennes, de la convention n° 87 sur la liberté syndicale et la protection des droits syndicaux et de la convention n° 98 sur le droit d'organisation et de négociation collective de l'Organisation internationale du travail (OIT);

– vu le règlement (CEE) n° 1440/80 du Conseil du 30 mai 1980 concernant la conclusion de l'accord de coopération entre la Communauté économique européenne et l'Indonésie, la Malaisie, les Philippines, Singapour et la Thaïlande, pays membres de l'Association des nations de l'Asie du Sud-Est , et le protocole sur l'extension de l'accord de coopération entre la Communauté européenne et les pays membres de l'ASEAN à la République socialiste du Viêt Nam signé le 14 février 1997 ,

5. prend acte de l'accord signé en juin 2014 entre SOCO International et le WWF suite à la plainte déposée par ce dernier auprès du point de contact britannique concernant le non-respect par SOCO des principes directeurs de l'OCDE à l'intention des entreprises multinationales, accord en vertu duquel SOCO s'engage à ne pas entreprendre ni à faire réaliser de forages, de prospection notamment, dans le parc national des Virunga, sauf si l'Unesco et le gouvernement de la RDC jugent que ces activités ne sont pas incompatibles avec son statut de site du patrimoine mondial; note qu'un tel accord conditionnel ne garantit en aucune manière l'arrêt des activités pétrolières dans le parc; souligne que la position ambigüe de SOCO International ouvre la voie à une levée partielle ou totale de la protection du parc aux fins de l'extraction pétrolière; constate que la concession qui a fait l'objet des travaux de prospection de SOCO International englobe le lac Édouard et ses environs, une zone qui abrite des dizaines d'espèces emblématiques (menacées, pour certaines), notamment des chimpanzés, des éléphants, des crocodiles et des lions; demande dès lors à SOCO International plc et à sa société immatriculée en RDC de cesser de manière définitive toute prospection et exploitation dans le parc des Virunga et de respecter les limites actuelles du parc; demande en outre au gouvernement de la RDC d'annuler les permis de prospection pétrolière portant sur des zones entrant dans le périmètre du parc national des Virunga, ainsi que le réclame le Comité du patrimoine mondial;

9. souligne que, si les refus et les suspensions d'autorisations faisant suite à des embargos ou des conflits sont des signes positifs, ils montrent également que la politique d'exportation de l'Union ne se construit qu'en réaction à une situation donnée; considère que, selon la position commune, une évaluation plus poussée des risques spécifiques liés aux pays bénéficiaires et des intérêts de l'Union en matière de sécurité serait nécessaire avant de délivrer une autorisation;