Traduction de «autorité législative » (Français → Anglais) :

3. souligne que les dispositions du point 47 de l'AII devraient s'appliquer à la création de l'Autorité européenne de surveillance (Autorité bancaire européenne); souligne que, si la décision de l'autorité législative va dans le sens de la création de cette Autorité européenne de surveillance (Autorité bancaire européenne), le Parlement engagera des négociations avec l'autre branche de l'autorité budgétaire afin de parvenir en temps utile à un accord sur le financement de l'Autorité européenne de surveillance (Autorité bancaire européenne) conformément aux dispositions pertinentes de l'AII;

3. souligne que les dispositions visées au point 47 de l'AII devraient s'appliquer à la création de l'Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des marchés financiers); souligne que, si l'autorité législative se prononçait en faveur de la création de cette Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des marchés financiers), le Parlement engagera des négociations avec l'autre branche de l'autorité budgétaire afin d'aboutir, en temps utile, à un accord sur le financement de l'Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des marchés financiers) qui soit conforme aux dispositions pertinentes de l'AII; ...[+++]

3. souligne que les dispositions visées au point 47 de l'AII s'appliquent à la création de l'Autorité; fait observer que, si l'autorité législative se prononçait en faveur de la création de cette Autorité, le Parlement entamerait des négociations avec l'autre branche de l'autorité budgétaire afin d'aboutir, en temps opportun, à un accord sur le financement de l'Autorité qui soit conforme aux dispositions pertinentes de l'AII;

3. souligne que les dispositions visées au point 47 de l'AII doivent s'appliquer à la création de l'Autorité; souligne que, si la décision de l'autorité législative va dans le sens de la mise en place de cette Autorité, le Parlement engagera des négociations avec l'autre branche de l'autorité budgétaire afin de parvenir en temps utile à un accord sur le financement de cette Autorité conformément aux dispositions afférentes de l'AII;

1 ter. Souligne que les dispositions visées à l'article 47 de l'AII doivent s'appliquer à la création de l'Autorité; souligne que, si la décision de l'autorité législative va dans le sens de la mise en place de cette Autorité, le Parlement engagera des négociations avec l'autre branche de l'autorité budgétaire afin de parvenir en temps utile à un accord sur le financement de cette Autorité conformément aux dispositions afférentes de l'AIT;

Ils conviennent qu'une telle rationalisation des instruments, tout en améliorant la cohérence et la capacité de réponse de l'action de l'Union européenne, ne devrait pas réduire les pouvoirs de l'autorité législative — notamment quant au contrôle politique exercé sur les choix stratégiques — et de l'autorité budgétaire.