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Barème
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Barème des contributions
Barème des droits
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Liste tarifaire
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échelle des salaires

Traduction de «barème des droits » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous


Barème des droits exigés pour les services de Citoyenneté et Immigration

Fee Schedule for Citizenship and Immigration Services


barème de droits [ barème de droits d'AI ]

fee schedule [ ATI fee schedule ]


barème | liste tarifaire | barème des droits

tariff schedule


Barème de droits du Bureau d'inspection des navires à vapeur

Board of Steamship Inspection Scale of Fees


barème de tarage | barème d'étalonnage | barème hauteur-débit

discharge table | rating table


barème d'étalonnage | barème de tarage | barème hauteur-débit

rating table | discharge table


barème des contributions | barème des quotes-parts

assessment scale | contribution scale | scale of assessment | scale of contributions


grille salariale | barème salarial | échelle des salaires | barème des traitements

salary scale | salary schedule | wage scale | wage schedule | pay scale | pay schedule | pay table


barème nord-américain | barème international

international rule
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Troisièmement, si certains États membres ont appliqué complètement la directive et font des efforts appréciables pour faciliter les droits des patients aux soins de santé transfrontaliers, dans de nombreux autres États membres, les patients se heurtent à des obstacles considérables qui ont été mis en place par les systèmes de santé et qui, dans certains cas du moins, semblent être le résultat de choix politiques délibérés: certains des systèmes d’autorisation préalable existants ont une envergure qui ne paraît pas justifiée par le nom ...[+++]

Thirdly, whilst some Member States have implemented the Directive fully and are making considerable efforts to facilitate patients’ rights to cross-border healthcare, there are a considerable number of Member States where the obstacles placed in the way of patients by health systems are significant, and which, in some cases at least, appear to be the result of intentional political choices: some of the current systems of prior authorisation are more extensive than the current numbers of requests would appear to justify; in many cases it is not clear exactly which treatments require prior authorisation; lower reimbursement tariffs than ...[+++]


Les producteurs les moins compétitifs seraient encouragés à vendre leurs droits de plantation rapidement, car la prime à l'arrachage serait fixée à un niveau attrayant pour la première année et un barème dégressif serait établit pour les années suivantes.

The least competitive producers would be encouraged to sell their planting rights swiftly, since the grubbing-up premium would be set at an attractive level for the first year and a decreasing scale would be set for following years.


Les redevances ou les droits peuvent comporter un barème de charges fixes fondé sur les coûts moyens des tâches visées au paragraphe 1.

The fees or charges may include a scale of fixed charges based on average costs for the work referred to in paragraph 1.


8. Chaque partie peut autoriser les autorités publiques qui fournissent des informations à percevoir un droit pour ce service mais ce droit ne doit pas dépasser un montant raisonnable. Les autorités publiques qui ont l'intention de faire payer les informations qu'elles fournissent font connaître aux auteurs des demandes d'informations le barème des droits à acquitter, en indiquant les cas dans lesquels elles peuvent renoncer à percevoir ces droits et ceux dans lesquels la communication des informations est subordonnée à leur paiement préalable.

Public authorities intending to make such a charge for supplying information shall make available to applicants a schedule of charges which may be levied, indicating the circumstances in which they may be levied or waived and when the supply of information is conditional on the advance payment of such a charge.


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La redevance ou le droit peut comporter un barème de charges fixes fondé sur les coûts moyens des tâches visées au paragraphe 1.

The fee or charge may include a scale of fixed charges based on average costs for the work referred to in paragraph 1.


13. invite la Commission à ne pas appliquer le droit communautaire de la concurrence à des questions qui, dans le cadre constitutionnel de l'Union européenne, restent du ressort des États membres, telles que l'accès à la justice, en ce compris des questions comme les barèmes à appliquer par les tribunaux en matière de paiement des honoraires d'avocat;

13. Invites the Commission not to apply EU competition law to matters which, under the EU constitutional framework, are left to the jurisdiction of the Member States, such as access to justice, which includes issues such as the fee schedules to be applied by courts to liquidate lawyers" fees;


Pour inciter les producteurs à recourir à cette solution dès la première année, un barème dégressif serait établi pour le reste de la période de validité des droits de plantation.

To encourage take-up from year 1, a decreasing scale would be set for the premium over the remaining period of planting rights.


En vue de favoriser un approvisionnement de qualité du secteur, il convient que les organisations agréées soient autorisées à différencier l'aide à laquelle ont droit leurs producteurs membres conformément à un barème qu'elles adoptent.

To foster quality supplies to the industry, the approved organisations should be authorised to differentiate the aid to which their producer-members are entitled in accordance with a scale adopted by them.


Dans le même temps, les États membres ont toutefois le droit de fixer des barèmes obligatoires, mais uniquement si ces barèmes se justifient objectivement pour des raisons d’intérêt général.

At the same time, Member States only have the right to determine compulsory tariffs if these fees are objectively justified on grounds of the general interest.


considérant que, selon l'article 60 paragraphe 2 point b dernier alinéa, les entreprises de la Communauté ont le droit d'accorder sur les prix de leurs barèmes des rabais leur permettant d'aligner leur offre sur les conditions offertes par des entreprises extérieures à la Communauté, mais qu'elles doivent déclarer ces transactions à la Haute Autorité, qui peut, en cas d'abus, limiter ou supprimer, à l'égard des entreprises en cause, le bénéfice de cette dérogation;

Whereas under the last subparagraph of Article 60 (2) (b) Community undertakings may allow rebates on their list prices so as to align their quotations on those of undertakings outside the Community but must make returns of such transactions to the High Authority which, in the event of abuse, may restrict or abrogate the right of the undertakings concerned to benefit from this exception;




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Date index: 2023-08-12
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