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Assistance mutuelle
Association de crédit mutuel
Caisse de crédit mutuel
Clause de défense mutuelle
Clause de solidarité mutuelle
Compagnie d'assurance mutuelle
Compagnie d'assurance à forme mutuelle
Compagnie mutuelle
Compagnie mutuelle d'assurance
Consentement mutuel
Coopérative d'épargne et de crédit
Coopérative de crédit
Devoir d'assistance mutuelle
Divorce par consentement mutuel
Manque de consentement mutuel
Mutuelle
Mutuelle d'assurance
Mutuelle de crédit
Résiliation par consentement mutuel
Société d'assurance mutuelle
Société d'assurance à forme mutuelle
Société mutuelle
Société mutuelle d'assurance
Séparation par consentement mutuel

Traduction de «consentement mutuel » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous




divorce par consentement mutuel

divorce by mutual consent




divorce par consentement mutuel

divorce by mutual consent


Résiliation par consentement mutuel

Termination by Mutual Consent


société mutuelle d'assurance | société mutuelle | mutuelle d'assurance | mutuelle | compagnie d'assurance mutuelle | compagnie mutuelle d'assurance | société d'assurance à forme mutuelle | compagnie d'assurance à forme mutuelle | société d'assurance mutuelle | compagnie mutuelle

mutual insurance company | mutual company | mutual association


société d'assurance mutuelle | société mutuelle d'assurance | société mutuelle | mutuelle d'assurance | mutuelle | compagnie d'assurance mutuelle

mutual insurance company | mutual company


assistance mutuelle [ clause de défense mutuelle | clause de solidarité mutuelle | devoir d'assistance mutuelle ]

mutual assistance [ duty of mutual assistance | mutual defence clause | mutual solidarity clause ]


association de crédit mutuel | coopérative d'épargne et de crédit | coopérative de crédit | mutuelle de crédit | caisse de crédit mutuel

credit union | cooperative savings association
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Si l'auteur de la proposition initiale et le Participant qui a proposé une modification de cette proposition ou soumis une contre-proposition ne peuvent s'entendre sur une attitude commune dans le délai supplémentaire de huit jours civils, celui-ci peut être prorogé par consentement mutuel.

If the initiating Participant and a Participant which has proposed a modification or alternative cannot agree on a Common Line within the additional eight-calendar day period, this period can be extended by their mutual consent.


Si le Participant auteur de la proposition initiale et le Participant qui a proposé une modification de cette proposition ou soumis une contre-proposition ne peuvent s'entendre sur une attitude commune dans le délai supplémentaire de huit jours civils mentionné à l'article 30 ci-dessus, celui-ci peut être prorogé par consentement mutuel.

If the initiating Participant and a Participant which has proposed a modification or alternative cannot agree on a Common Line within the additional eight calendar-day period mentioned in Article 30 above, this period can be extended by their mutual consent.


J. considérant que le communiqué de Genève plaide pour la mise en place d'un gouvernement transitoire qui "pourra comprendre des membres de l’actuel gouvernement [syrien] et de l’opposition ainsi que d’autres groupes, et sera formé sur la base du consentement mutuel";

J. whereas the Geneva communiqué calls for a transition government that ‘could include members of the present [Syrian] government and the opposition and other groups and shall be formed on the basis of mutual consent’;


Un règlement (qui s'adresse aux États membres), est-il indispensable pour définir les modalités de l'interaction entre les différentes agences de l'UE? Ces procédures internes ne pourraient-elles pas être modifiées de manière plus efficace par consentement mutuel à la lumière de l'expérience acquise?

Is a Regulation (directed at Member States) essential for setting out how the various EU agencies interact — or can these internal processes be modified in a more timely manner by mutual consent in the light of experience?


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27. déplore que la participation du Parlement européen à l'élaboration des grandes orientations de politique économique ne soit pas formellement prévue par le traité alors que la contribution du Parlement aux questions d'emploi relève de la procédure de consultation (article 148, paragraphe 2, du traité FUE); rappelle que l'examen annuel de la croissance devrait être régi par la procédure de codécision qui devrait entrer en vigueur à l'occasion de la prochaine modification du traité; souhaite renforcer, lorsque cela est nécessaire, le dialogue entre les institutions européennes et nationales, en particulier parlementaires, dans un esprit de respect et de consentement mutuels; ...[+++]

27. Deplores the fact that the involvement of the European Parliament in the elaboration of the BEPG (Broad Economic Policy Guidelines)/AGS is not formally provided for by the Treaty, whilst Parliament's contribution to employment topics is made under the consultation procedure (Article 148(2) TFEU); recalls that the AGS should be subject to a codecision procedure that should be introduced by the next treaty change; wishes to step up dialogue between EU and national institutions, in particular parliamentary institutions, where appropriate and with mutual respect and consent;


27. déplore que la participation du Parlement européen à l'élaboration des grandes orientations de politique économique ne soit pas formellement prévue par le traité alors que la contribution du Parlement aux questions d'emploi relève de la procédure de consultation (article 148, paragraphe 2, du traité FUE); rappelle que l'examen annuel de la croissance devrait être régi par la procédure de codécision qui devrait entrer en vigueur à l'occasion de la prochaine modification du traité; souhaite renforcer, lorsque cela est nécessaire, le dialogue entre les institutions européennes et nationales, en particulier parlementaires, dans un esprit de respect et de consentement mutuels; ...[+++]

27. Deplores the fact that the involvement of the European Parliament in the elaboration of the BEPG (Broad Economic Policy Guidelines)/AGS is not formally provided for by the Treaty, whilst Parliament’s contribution to employment topics is made under the consultation procedure (Article 148(2) TFEU); recalls that the AGS should be subject to a codecision procedure that should be introduced by the next treaty change; wishes to step up dialogue between EU and national institutions, in particular parliamentary institutions, where appropriate and with mutual respect and consent;


La coopération entre États membres est le fondement de cette Union; toutefois, cette coopération a toujours été basée sur le consentement mutuel.

Cooperation between Member States is the foundation of this Union; however, that cooperation has always been based on mutual consent.


57. invite la Commission à entamer un dialogue avec les pays d'origine et à leur demander d'interdire les pratiques contraires aux droits de l'homme que sont les mutilations génitales infligées aux femmes, les mariages forcés, la polygamie et le divorce sans consentement mutuel;

57. Asks the Commission to initiate dialogue with the countries of origin and to call upon them to prohibit practices contrary to human rights such as female genital mutilation, forced marriage, polygamy and divorce without mutual consent;


Les parties contractantes peuvent, par consentement mutuel, étendre le présent accord en vue d’intensifier et de compléter la coopération douanière, conformément à leur législation douanière, au moyen d’accords sur des secteurs ou des sujets spécifiques.

The Contracting Parties may by mutual consent expand this Agreement with a view to increasing the levels of customs cooperation and supplementing them, in accordance with their respective customs legislation, by means of agreements on specific sectors or matters.


3. Dans les cas où deux membres ou plus de la Commission conviennent que le différend qui les oppose est d’ordre technique et qu’ils ne sont pas en mesure de régler ce différend eux-mêmes, ils peuvent le soumettre, par consentement mutuel, à un panel ad hoc d’experts à caractère non contraignant constitué dans le cadre de la Commission, conformément aux procédures adoptées à cette fin par la Commission.

3. In cases when two or more members of the Commission agree that they have a dispute of a technical nature, and they are unable to resolve the dispute among themselves, they may refer the dispute, by mutual consent, to a non-binding ad hoc expert panel constituted within the framework of the Commission in accordance with the procedures adopted for this purpose by the Commission.


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