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Traduction de «consigner une hypothèque » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
consigner une hypothèque | enregistrer une hypothèque | inscrire une hypothèque

record a mortgage | register a motgage


marchandises en consignation | produits en consignation | stock de marchandises en consignation | stock de produits en consignation | biens en dépôt-consignation | stock de consignation | stock en consignation

goods on consignment | consigned merchandise | consignment inventory | inventory on consignment | merchandise on consignment | consigned stocks | vendor-owned inventory | consigned goods


consignation au tribunal [ consignation judiciaire | consignation à la cour | consignation en cour | consignation en justice | consignation à la Cour | consignation ]

payment into court [ payment of money into Court ]


hypothèque de biens personnels | hypothèque mobilière | hypothèque sur biens personnels

chattel mortgage


hypothèque accessoire | hypothèque prise à titre de garantie | hypothèque subsidiaire

collateral mortgage


marchandises en consignation | produits en consignation | stock de produits en consignation | stock de marchandises en consignation | biens en dépôt-consignation

goods on consignment | consigned goods | consigned merchandise | consignment goods | consignment inventory | inventory on consignment | merchandise on consignment


Logement isolé Problèmes avec des prêteurs Saisie d'hypothèque

Foreclosure on loan Isolated dwelling Problems with creditors


hypothèque englobante | hypothèque générale solidaire | hypothèque générale | hypothèque globale

blanket mortgage | general mortgage | umbrella mortgage


consigner au tribunal [ consigner à la cour | consigner en cour | consigner au greffe de la Cour ]

pay into court


hypothèque mobilière [ hypothèque sur biens meubles | hypothèque sur des biens meubles | mortgage mobilier | nantissement ]

chattel mortgage [ personal property mortgage | mortgage of personal estate ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
(2) Doivent être consignés sur le Registre les renseignements et la documentation que le registraire en chef précise à l’égard d’un bâtiment canadien ou d’une flotte immatriculée sous le régime de la présente partie, notamment sa description et son numéro matricule, les nom et adresse du propriétaire et, dans le cas d’un bâtiment qui n’est pas immatriculé dans la partie du Registre sur les petits bâtiments, le détail de toutes les hypothèques enregistrées à son égard.

(2) The Register is to contain records of the information and documents specified by the Chief Registrar in respect of a Canadian vessel or a fleet that is registered under this Part, including its description, its official number, the name and address of its owner and, in the case of a vessel that is not registered in the small vessel register, details of all mortgages registered in respect of it.


Ce projet vise à mettre sur pied une base de données numérique reprenant les titres de propriété actifs enregistrés, actuellement consignés sur papier dans les bureaux de conservation des hypothèques, en même temps que les références de lieu.

The purpose of this project is to establish a digital database of registered active property rights, which are presently recorded on paper in mortgage offices, together with a spatial reference.


Certains résultats des tests ne demeurent pas privés; ils sont consignés dans des fichiers d'assurance, des dossiers médicaux ou juridiques et même des dossiers de prêts bancaires ou d'hypothèques.

Some test results do not remain private; they become part of insurance files, medical files, legal files, even bank loan and mortgage files.


Seront consignés sur le certificat d'immatriculation le nom et la description du navire, sa jauge, le nom et l'adresse du propriétaire, ainsi que tous les détails concernant les hypothèques enregistrées y afférentes.

The register will record the name and description of the ship, its official number, its tonnage, its owner's name and address, and the details of all its registered mortgages.


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D'expérience, ce sont des groupes criminalisés qui paient le loyer et l'hypothèque des individus qui ont consigne de silence s'ils se font prendre, qui plaident coupable et écopent de six mois d'emprisonnement.

Based on my experience, criminal groups pay the rent or mortgage on a home and the persons involved agree to remain silent if they are caught. They plead guilty and spend six months in jail.


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