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Arrangement de Wassenaar
Assistance mutuelle
COCOM
Clause de défense mutuelle
Clause de solidarité mutuelle
Couleur conventionnelle
Couleur conventionnelle d'identification
Couleur d'identification
Devoir conventionnel
Devoir d'assistance mutuelle
Devoir d'attention
Devoir d'information
Devoir d'informer
Devoir d'obéissance
Devoir de diligence
Devoir de diligence des parents
Devoir de diligence parental
Devoir de donner des renseignements
Devoir de renseignement
Devoir de renseigner
Devoir de réserve
Devoir de vigilance
Devoir parental de diligence
Devoirs du fonctionnaire
Manquement au devoir de fiduciaire
Manquer à un devoir de fiduciaire
Manquer à un devoir fiducial
Obligation d'information
Obligation d'informer
Obligation de moralité
Obligation de neutralité
Obligation de prudence et de diligence
Obligation de renseignement
Obligation de renseigner
Obligation du fonctionnaire
Teinte conventionnelle
Violation de devoir de fiduciaire
Violation de devoir fiducial
Violer un devoir fiducial

Traduction de «devoir conventionnel » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous


obligation d'informer [ devoir d'information | devoir d'informer | obligation d'information | obligation de renseignement | obligation de renseigner | devoir de renseigner | devoir de renseignement | devoir de donner des renseignements ]

duty to inform [ duty to provide with information ]


devoir d'attention | devoir de diligence | devoir de vigilance | obligation de prudence et de diligence

duty of care


devoir de diligence des parents | devoir de diligence parental | devoir parental de diligence

parental duty of care


devoirs du fonctionnaire [ devoir d'obéissance | devoir de réserve | obligation de moralité | obligation de neutralité | obligation du fonctionnaire ]

duties of civil servants [ duty to obey | moral obligations | obligations of civil servants ]


manquer à un devoir fiducial [ manquer à un devoir de fiduciaire | violer un devoir fiducial ]

breach a fiduciary duty


violation de devoir fiducial [ violation de devoir de fiduciaire | manquement au devoir de fiduciaire ]

breach of a fiduciary duty


teinte conventionnelle | couleur conventionnelle | couleur conventionnelle d'identification | couleur d'identification

color code | color scheme


Arrangement de Wassenaar [ Arrangement de Wassenaar relatif au contrôle des exportations des armes conventionnelles et des biens et technologies à double usage | COCOM | Comité de coordination pour le contrôle multilatéral des exportations ]

Wassenaar arrangement [ COCOM | Coordinating Committee for Multilateral Export Controls | Wassenaar Arrangement on Export Controls for Conventional Arms and Dual-Use Goods and Technologies ]


assistance mutuelle [ clause de défense mutuelle | clause de solidarité mutuelle | devoir d'assistance mutuelle ]

mutual assistance [ duty of mutual assistance | mutual defence clause | mutual solidarity clause ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Lorsqu'elles seront confrontées aux principes que vous avez énoncés — le concept d'une relation avec le Créateur et notre devoir sacré de protection des terres, les relations conventionnelles, la croissance économique conforme aux relations conventionnelles, le respect de l'honneur de la Couronne — il se peut qu'elles ne soient pas sensibles à ces choses, qu'elles ne se soucient pas de la relation que vous entretenez avec le gouvernement fédéral et du fait qu'il existe un traité.

Now, when they are faced with all of these principles that you set out — concept of a relationship with the Creator and our sacred duty to protect the lands, treaty relations, economic development must be consistent with treaty relationship, must uphold the honour of the Crown — business may not care about that, business may not care about your relationship with the federal government and that there is a treaty in place.


A. considérant que le terme "droits de propriété" peut se définir comme l'ensemble des règles du droit conventionnel ou coutumier qui régissent les conditions dans lesquelles des individus, des communautés et des acteurs publics ou privés peuvent acquérir et conserver l'accès à des biens corporels ou incorporels; considérant que d'après l'ONU-Habitat, les régimes fonciers peuvent trouver leur source dans le droit conventionnel (pleine propriété, location à bail, location publique ou privée), le droit coutumier ou des prescriptions religieuses, considérant que les orientations européennes en matière de politique foncière indiquent que le ...[+++]

A. whereas property rights can be defined as the rules that regulate the terms by which individual stakeholders, communities, and public and private actors acquire and maintain access to tangible and intangible assets through formal law or customary provisions; whereas according to UN-Habitat, land tenure specifically can be formal (freehold, leasehold, public and private rental), customary or religious in origin; whereas the EU Land Policy Guidelines state that land rights are not always limited to private ownership in the strict sense, but can resort to a balance between individual rights and duties, and collective regulations at dif ...[+++]


A. considérant que le terme «droits de propriété» peut se définir comme l'ensemble des règles du droit conventionnel ou coutumier qui régissent les conditions dans lesquelles des individus, des communautés et des acteurs publics ou privés peuvent acquérir et conserver l'accès à des biens corporels ou incorporels; considérant que d'après l'ONU-Habitat, les régimes fonciers peuvent trouver leur source dans le droit conventionnel (pleine propriété, location à bail, location publique ou privée), le droit coutumier ou des prescriptions religieuses, considérant que les orientations européennes en matière de politique foncière indiquent que l ...[+++]

A. whereas property rights can be defined as the rules that regulate the terms by which individual stakeholders, communities, and public and private actors acquire and maintain access to tangible and intangible assets through formal law or customary provisions; whereas according to UN-Habitat, land tenure specifically can be formal (freehold, leasehold, public and private rental), customary or religious in origin; whereas the EU Land Policy Guidelines state that land rights are not always limited to private ownership in the strict sense, but can resort to a balance between individual rights and duties, and collective regulations at di ...[+++]


C'est le devoir des conventionnels mais c'est aussi la mission de tous les parlementaires nationaux tant ces questions touchent à la conception même de nos rapports au reste du monde.

That is an obligation for the Convention members, and it is a duty for all national parliamentarians, because these issues go to the very heart of our relations with the rest of the world.


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Cette session sera la "dernière d'un certain type", a souligné Jean-Luc Dehaene en expliquant que les conventionnels allaient maintenant devoir s'atteler à la rédaction effective des articles du futur traité constitutionnel.

This session would be "the last of its kind", he pointed out, adding that the conventionists were now going to get down to the actual drafting of the future constitutional treaty's articles.


Il serait en effet injuste de créer des concurrents aux câblodistributeurs tout en les affranchissant des devoirs imposés aux rediffuseurs conventionnels, ce qui veut dire ce qui suit: négocier l'acquisition des droits d'auteur; contribuer au Fonds canadien de télévision; diffuser un pourcentage de contenu canadien; détenir une licence en vertu de la Loi sur la radiodiffusion.

Actually, it would be unfair to create competition for cable companies while freeing them from the duties imposed on traditional retransmitters, namely: negotiating the purchase of copyrights; contributing to the Canadian Television Fund; abiding by the Canadian content rules; holding a licence under the Broadcasting Act.


Se servant de l'Internet pour obtenir de l'information, les groupes terroristes préparent des attaques chimiques et biologiques et obtiennent des armes non conventionnelles pour remplir leur faux devoir religieux.

Terrorist groups using the Internet to acquire information build the capability for chemical and biological attacks and to obtain unconventional weapons to carry out their misguided religious duty.


Il est pénible, à la fin du XXe siècle, de devoir discuter de l'interopérabilité des systèmes ferroviaires conventionnels transeuropéens dans une ambiance de grand départ, même s'il faut reconnaître que l'interopérabilité s'est améliorée.

To discuss the interoperability of the conventional trans-European railway system at the end of the 20th century, just as everyone is getting ready to leave, looks bad, even if, admittedly, interoperability has increased.


Cette pratique constitue un dispositif procédural de nature conventionnelle qui concrétise les devoirs réciproques de coopération loyale et la confiance mutuelle des institutions concernées.

This practice is a contractual procedure which gives concrete expression to reciprocal duties of sincere cooperation and mutual trust between the institutions concerned.


Les dispositions du présent article s'appliquent lorsque, pour des raisons particulières, un État membre considère devoir envisager de négocier avec un pays tiers, pour éviter toute discontinuité dans les relations commerciales conventionnelles, avant même que le régime communautaire mentionné au titre II ne soit complètement établi.

The provisions of this Article shall apply where, for any special reason, a Member State considers that, in order to avoid any interruption in commercial relations based on agreements, it must, even before the Community procedure laid down in Title II is fully established, undertake negotiations with some third country.


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