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Dispense de notification
Dispenser de l'observation
Dispenser de l'observation
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NICNAS
Notification BECN
Notification FECN
Notification de congestion explicite vers l'arrière
Notification de congestion explicite vers l'avant
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Notification explicite d'encombrement vers l'avant
Notification explicite de congestion au destinataire
Notification explicite de congestion vers l'arrière
Notification explicite de congestion vers l'avant
Notification explicite de congestion à la source
Notification par courriel
Notification par courrier électronique
Notification par messagerie électronique
ON
Ordonnance sur la notification
Unité de la notification des EIM

Traduction de «dispense de notification » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
dispense de notification

exception to the notification requirement


notification explicite de congestion vers l'arrière | notification de congestion explicite vers l'arrière | notification explicite d'encombrement vers l'arrière | notification explicite de congestion à la source | notification de congestion vers l'amont | notification BECN

backward explicit congestion notification | BECN


notification explicite de congestion vers l'avant | notification de congestion explicite vers l'avant | notification explicite d'encombrement vers l'avant | notification explicite de congestion au destinataire | notification de congestion vers l'aval | notification FECN

forward explicit congestion notification | FECN


dispenser de la preuve | dispenser de l'observation | dispenser de l'observation (d'une règle)

dispense


National Industrial Chemicals Notification and Assessment Scheme [ NICNAS | Programme national australien de notification et d'évaluation des produits chimiques industriels | Plan national de notification et d'évaluation des produits chimiques industriels ]

National Industrial Chemicals Notification and Assessment Scheme


notification par courriel | notification par courrier électronique | notification par messagerie électronique | avis par courriel | avis par courrier électronique

e-mail notification


marque de dispense d'agrément CEE et de dispense de vérification CEE

mark of exemption from EEC pattern approval and from EEC verification


Dispense - Classe A permis d'entreposage de charges d'explosifs [ Permis d'entreposage de charges d'explosifs (Dispense - Classe «A») ]

Class A Waiver Explosives Storage Licence [ Explosive Storage Licence (Class A - Waiver) ]


Unité de la notification des effets indésirables des médicaments [ Unité de la notification des EIM ]

Adverse Drug Reaction Reporting Unit [ ADR Reporting Unit ]


Ordonnance du 17 juin 1996 sur la notification des prescriptions et normes techniques ainsi que sur les tâches de l'Association suisse de normalisation | Ordonnance sur la notification [ ON ]

Ordinance of 17 June 1996 on the Notification of Technical Regulations and Standards and the Duties of the Swiss Association for Standardisation | Notification Ordinance [ NO ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Cependant, cette publication ne dispense pas de la notification, seule possibilité de rendre l’acte opposable au destinataire.

However, the publication does not do away with the need for notification, which is the only way to ensure the act is enforceable against the addressee.


Si l'intérêt général le requiert absolument, l'autorité responsable de l'inspection peut reporter cette notification ou s'en dispenser pour des raisons dûment motivées.

Where it is strictly necessary in the public interest, the authority responsible for the inspection may delay or omit such notification on duly reasoned grounds.


Les produits chimiques énumérés à l’annexe I, partie 1, sont soumis à la procédure de notification d’exportation prévue à l’article 8, par laquelle des informations détaillées sont fournies sur l’identité de chaque substance, la catégorie et/ou sous-catégorie d’utilisation soumise à restriction, le type de restriction et, le cas échéant, des informations supplémentaires, en particulier concernant les dispenses de notification d’exportation.

The chemicals listed in Part 1 of Annex I shall be subject to the export notification procedure laid down in Article 8, with detailed information being given on the identity of the substance, on the use category and/or subcategory subject to restriction, the type of restriction and, where appropriate, additional information, in particular on exemptions to requirements for export notification.


Les produits chimiques énumérés à l’annexe I, partie 1, sont soumis à la procédure de notification d’exportation prévue à l’article 8, par laquelle des informations détaillées sont fournies sur l’identité de chaque substance, la catégorie et/ou sous-catégorie d’utilisation soumise à restriction, le type de restriction et, le cas échéant, des informations supplémentaires, en particulier concernant les dispenses de notification d’exportation.

The chemicals listed in Part 1 of Annex I shall be subject to the export notification procedure laid down in Article 8, with detailed information being given on the identity of the substance, on the use category and/or subcategory subject to restriction, the type of restriction and, where appropriate, additional information, in particular on exemptions to requirements for export notification.


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Enfin, DSB ne partage pas l’interprétation faite par la Commission de l’article 17 du règlement, selon laquelle la dispense de notification prévue s’applique uniquement aux compensations pour les missions de service public et non pas aux contrats de service public.

Finally, DSB does not agree with the Commission’s interpretation of Article 17 of the Regulation, according to which the notification exemption provided for applies solely to compensation for public service obligations and not to public transport service contracts.


Dès lors, les hôpitaux qui fournissent des soins médicaux, notamment le cas échéant les services d'urgence et les services auxiliaires directement liés aux activités principales, notamment dans le domaine de la recherche, et les entreprises chargées du logement social qui fournissent un logement aux citoyens désavantagés ou aux groupes socialement moins avantagés, en raison de contraintes de solvabilité, sont incapables d'obtenir des logements aux conditions du marché, sont dispensés de notification.

Therefore, hospitals providing medical care, including where applicable, emergency services and ancillary services directly related to the main activities, notably in the field of research, and undertakings in charge of social housing providing housing for disadvantaged citizens or socially less advantaged groups which, due to solvability constraints, are unable to obtain housing at market conditions, are exempted from notification.


La Commission a récemment élargi le champ d'application du règlement relatif aux exemptions par catégories de PME pour dispenser de notification les aides à la RD accordées aux PME.

The Commission recently extended the scope of the SME Block exemption regulation to exempt from notification aid for RD granted to SMEs.


3. L'obligation, énoncée au paragraphe 1, d'informer la Commission des mesures prises au titre de l'article 5 ne dispense pas les États membres de l'obligation de notification résultant des dispositions de la directive 83/189/CEE.

3. The obligation to inform the Commission pursuant to paragraph 1 of measures taken pursuant to Article 5 does not free Member States from any notification obligations pursuant to Directive 83/189/EEC.


L'information communiquée à la Commission conformément à la présente directive ne dispense pas les États membres de l'obligation de notification prévue par l'article 88, paragraphe 3, du traité.

Information provided to the Commission on the basis of this Directive does not free Member States from the notification obligation pursuant to Article 88(3) of the Treaty.


considérant qu'en établissant une dispense de notification, il faut prendre en considération, d'une part, le souci des entreprises de voir leur coopération rendue plus facile et, d'autre part, la nécessité d'une surveillance efficace;

Whereas, in introducing exemption from notification, account must be taken on the one hand of the desire on the part of undertakings that co-operation between them be made easier and on the other of the need for effective supervision;


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