Autre aspect important, le projet de loi dresse la liste des motifs en vertu desquels le ministre doit ou peut refuser l'extradition, par exemple une infraction à caractère politique, le défaut de compétence, la peine de mort, des considérations humanitaires, un acquittement ou une condamnation antérieurs et un procès par contumace.
Another important feature of the bill is that it sets out the mandatory and discretionary grounds for the refusal of surrender by the minister, such as a political offence, lack of jurisdiction, death penalty, humanitarian considerations, previous acquittal or previous conviction, and trial in absentia.