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Confection d'un titre faux
Constatation fausse émanant d'un particulier
Contrefaçon de l'euro
Contrefaçon des moyens de paiement
Crime de faux monnayage
Création d'un titre faux
Falsification d'un titre
Falsification de documents
Falsification des moyens de paiement
Fausse constatation dans un titre
Fausse monnaie
Fausse-monnaie
Faux dans les titres
Faux en écriture
Faux en écritures
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Faux monnayage de l'euro
Faux serment
Faux témoignage
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Parjure
Prestation d'un faux serment
Serment d'entrée en fonction
Serment d'office
Serment de fonction
Serment professionnel
Usage de faux en écriture
émission de fausse monnaie
établissement d'un titre mensonger

Traduction de «faux serment » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
faux serment | faux témoignage | parjure

false swearing | perjury


faux serment | parjure

false statement under oath | perjury








serment professionnel [ serment d'entrée en fonction | serment de fonction | serment d'office ]

oath of office


faux monnayage [ contrefaçon de l'euro | contrefaçon des moyens de paiement | crime de faux monnayage | émission de fausse monnaie | falsification des moyens de paiement | fausse monnaie | fausse-monnaie | faux-monnayage | faux monnayage de l'euro ]

counterfeiting [ counterfeit currency | counterfeiting of currency | counterfeiting of means of payment | counterfeiting of money | counterfeiting of the euro | counterfeit money | falsification of means of payment | forgery of currency | forgery of means of payment | forgery of money | forgery of the euro ]


faux matériel | faux dans les titres | création d'un titre faux | confection d'un titre faux | falsification d'un titre

forgery of a document


faux en écriture [ falsification de documents | faux en écritures | usage de faux en écriture ]

forgery of documents [ falsification of documents ]


faux intellectuel | faux intellectuel privé | faux immatériel | fausse constatation dans un titre | constatation fausse émanant d'un particulier | établissement d'un titre mensonger

false certification | private false certification
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
a) quiconque contrevient sciemment aux paragraphes 549(3) (prestation d’un faux serment) ou 549(4) (contraindre ou inciter à la prestation d’un faux serment);

(a) knowingly contravenes subsection 549(3) (taking false oath) or 549(4) (compelling or inducing false oath); or


a) quiconque contrevient sciemment aux paragraphes 549(3) (prestation d’un faux serment) ou 549(4) (contraindre ou inciter à la prestation d’un faux serment);

(a) knowingly contravenes subsection 549(3) (taking false oath) or 549(4) (compelling or inducing false oath);


e) le candidat qui contrevient aux paragraphes 549(3) (prestation d’un faux serment) ou 549(4) (contraindre ou inciter à la prestation d’un faux serment);

(e) being a candidate, contravenes subsection 549(3) (taking false oath) or 549(4) (compelling or inducing false oath); or


Un électeur qui signe un faux serment ou utilise des serments pour voter plus d'une fois s'expose à une amende de 50 000 $ ou à une peine d'emprisonnement de cinq ans.

Signing of a false oath or using oaths to vote more than once would subject a voter to a $50,000 fine or up to five years in prison.


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1. Conformément à l'article 30 du statut, le Tribunal peut décider de dénoncer à l'autorité compétente, mentionnée dans le règlement additionnel au règlement de procédure de la Cour de justice, de l'État membre dont les juridictions sont compétentes aux fins d'une poursuite répressive, tout faux témoignage ou toute fausse déclaration d'expert commis sous serment devant lui.

1. Pursuant to Article 30 of the Statute, the Tribunal may decide to report to the competent authority, referred to in the Rules supplementing the Rules of Procedure of the Court of Justice, of the Member State whose courts have criminal jurisdiction any case of perjury on the part of a witness or expert before the Tribunal.


1. Le Tribunal peut décider de dénoncer à l'autorité compétente mentionnée à l'annexe III du règlement additionnel au règlement de procédure de la Cour de justice, de l'État membre dont les juridictions sont compétentes aux fins d'une poursuite répressive, tout faux témoignage ou toute fausse déclaration d'expert commis sous serment devant lui, compte tenu des dispositions de l'article 63.

1. The Tribunal may decide to report to the competent authority, referred to in Annex III to the Rules supplementing the Rules of Procedure of the Court of Justice, of the Member State whose courts have criminal jurisdiction any case of perjury on the part of a witness or expert before the Tribunal, account being taken of the provisions of Article 63.


De dérobades en faux-semblants, et d'accords hypocrites en serments sur l'avenir, cette Europe fédérale est en train de ressembler à un château de cartes dont les sommets sont de plus en plus hauts mais dont la base vacille, car la vraie leçon du Sommet de Nice est l'énormité du contresens historique dans lequel s'est engouffré notre continent depuis le Traité de Maastricht.

From evasions to pretences and from hypocritical agreements to sermons on the future, this Federal Europe is beginning to look like a house of cards whose roofs are growing higher and higher but whose foundations are quaking, because the real lesson of the Nice Summit is the enormity of the historical misunderstanding in which our continent has been mired since the Treaty of Maastricht.


Le Tribunal, l'avocat général entendu, peut décider de dénoncer à l'autorité compétente mentionnée à l'annexe III du règlement additionnel au règlement de procédure de la Cour, de l'État membre dont les juridictions sont compétentes aux fins d'une poursuite répressive, tout faux témoignage ou toute fausse déclaration d'expert commis sous serment devant elle, compte tenu des dispositions de l'article 71.

The Court of First Instance may, after hearing the Advocate-General, decide to report to the competent authority referred to in Annex III to the Rules supplementing the Rules of Procedure of the Court of Justice of the Member State whose courts have penal jurisdiction in any case of perjury on the part of a witness or expert before the Court of First Instance, account being taken of the provisions of Article 71.


L'amendement G-9 est similaire à l'amendement G-6, c'est-à-dire qu'on exige que les préposés au scrutin avisent la personne qui prête serment et le répondant des peines maximales entraînées par un faux serment, et encore une fois, cela veillera à ce que ceux qui utilisent le système soient au courant de la peine pouvant être infligée s'ils contreviennent aux règles fixées par le Parlement pour protéger l'intégrité de tous les votes.

G-9 is similar to G-6, requiring poll workers to warn the oath taker and the co-signer of the maximum penalties for swearing a false oath, and again this will ensure that those who use the system are aware of the penalties should they break the rules that Parliament has put in place to protect the integrity of all votes.


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