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Intérêts conventionnels
Intérêts de droit
Prêt à intérêts payés d'avance
Prêt à intérêts précomptés
Réaction dépressive
Réactionnelle
Teinte conventionnelle
épisodes isolés de dépression psychogène

Traduction de «intérêt conventionnel » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous




intérêts conventionnels | intérêts de droit

interest stipulated by contract








Définition: Dans les épisodes typiques de chacun des trois degrés de dépression: léger, moyen ou sévère, le sujet présente un abaissement de l'humeur, une réduction de l'énergie et une diminution de l'activité. Il existe une altération de la capacité à éprouver du plaisir, une perte d'intérêt, une diminution de l'aptitude à se concentrer, associées couramment à une fatigue importante, même après un effort minime. On observe habituellement des troubles du sommeil, et une diminution de l'appétit. Il existe presque toujours une diminution de l'estime de soi et de la confiance en ...[+++]

Definition: In typical mild, moderate, or severe depressive episodes, the patient suffers from lowering of mood, reduction of energy, and decrease in activity. Capacity for enjoyment, interest, and concentration is reduced, and marked tiredness after even minimum effort is common. Sleep is usually disturbed and appetite diminished. Self-esteem and self-confidence are almost always reduced and, even in the mild form, some ideas of guilt or worthlessness are often present. The lowered mood varies little from day to day, is unresponsive to circumstances and may be accompanied by so-called somatic symptoms, such as loss of interest and pleas ...[+++]


intérêt viager conventionnel

conventional life interest


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prêt à intérêts précomptés | emprunt à intérêts précomptés | prêt à intérêts payés d'avance | instrument à intérêts précomptés | instrument à intérêts payés d'avance | emprunt à intérêts payés d'avance

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TRADUCTIONS EN CONTEXTE
donner acte au requérant qu’actuellement ce dernier chef de demande est limité à UN euro à titre provisionnel sur une somme de 82 378,81 € sous réserve de majoration ou diminution en cours d’instance, et sous réserve de majoration d’intérêts compensatoires, à tout le moins des intérêts conventionnels appliqués sur le contrat, soit 3,65 %;

declare that the applicant’s latter head of claim is limited provisionally to 1 EUR from an amount of EUR 82 378,81, subject to increase or decrease during the proceedings, and subject to compensatory interest, at the very least the applicable interest rate agreed in the contract, namely 3,65 %;


Toutefois, le tribunal note que les intérêts au taux légal, qui ont vocation à s’appliquer en lieu et place des intérêts conventionnels, s’élèvent pour 2012 à 5,71 % (majoration de cinq points comprise), ce qui, loin de constituer une sanction pour le prêteur, procure à ce dernier un bénéfice.

However, the national court notes that interest at the statutory rate, which is applicable in place of the contractual interest, amounts to 5.71% for 2012 (including the increase of five percentage points), which, far from constituting a penalty for the creditor, confers an advantage on it.


La réglementation française prévoit qu’un prêteur qui n’a pas correctement vérifié la solvabilité de l’emprunteur préalablement à la conclusion du contrat de prêt ne peut plus faire valoir les intérêts conventionnels, étant entendu que les intérêts au taux légal restent dus de plein droit et doivent être majorés de cinq points lorsque l’emprunteur n’a pas acquitté l’intégralité de sa dette dans les deux mois suivant une décision de justice exécutoire.

French law provides that a creditor which has failed to properly assess a borrower’s creditworthiness prior to the conclusion of a credit agreement can no longer claim contractual interest. However, interest at the statutory rate remains automatically due and must be increased by five percentage points if the borrower has failed to settle his debt in full in the two months following an enforceable judicial decision.


En 2011, M. Kalhan a conclu avec Le Crédit Lyonnais (LCL) un contrat de crédit à la consommation d’un montant de 38 000 euros, moyennant des intérêts conventionnels à un taux annuel fixe de 5,60 %.

In 2011, Mr Kalhan entered into a consumer credit agreement with Le Crédit Lyonnais (LCL) for a loan of €38 000, subject to contractual interest at an annual fixed rate of 5.60%.


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Le tribunal relève que LCL n’a pas correctement vérifié la solvabilité de M. Kalhan si bien qu’elle ne peut pas prétendre aux intérêts conventionnels conformément à la réglementation française.

That national court points out that LCL did not properly assess Mr Kalhan’s creditworthiness, with the result that it cannot claim contractual interest under French law.


La Cour précise les conditions dans lesquelles l’application de la déchéance des intérêts conventionnels est, en tant que sanction de la violation par le prêteur de son obligation précontractuelle de vérification de la solvabilité de l’emprunteur, compatible avec le droit de l’Union

The Court clarifies the conditions under which application of the forfeiture of entitlement to contractual interest is, as a penalty for a creditor’s breach of its pre‑contractual obligation to assess a borrower’s creditworthiness, compatible with EU law


Décision 2006/920/CE de la Commission du 11 août 2006 relative à la spécification technique d'interopérabilité concernant le sous-système Exploitation et gestion du trafic du système ferroviaire transeuropéen conventionnel [notifiée sous le numéro C(2006) 3593] (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) [Journal officiel L 359 du 18.12.2006].

Commission Decision 2006/920/EC of 11 August 2006 concerning the technical specification of interoperability relating to the subsystem Traffic Operation and Management of the trans-European conventional rail system (notified under document number C(2006) 3593) (Text with EEA relevance) [Official Journal L 359 of 18.12.2006].


Enfin, sous l'angle de la protection pénale des intérêts financiers, si les efforts de la Commission n'ont pas tous abouti, à l'instar de la proposition modifiée de directive relative à la protection pénale des intérêts financiers de la Communauté [12], des progrès importants ont été réalisés, dont l'entrée en vigueur, tant attendue depuis huit ans, le 17 octobre 2002, des premiers instruments conventionnels pour la lutte contre la fraude (Convention relative à la protection des intérêts financiers [13], premier protocole à la convent ...[+++]

Turning finally to criminal law protection of financial interests, while not all the Commission's efforts in this area were successful (a case in point is the proposed amendment of the Directive on the criminal law protection of the Community's financial interests [12]), significant progress has been achieved, notably the entry into force on 17 October 2002 of the first Convention instruments for the fight against fraud first proposed eight years ago (the Convention on the protection of financial interests [13], the first protocol to this convention [14] and the protocol relating to the jurisdiction of the Court of Justice [15]).


considérant que le Conseil a établi, par l'acte du 26 juillet 1995 (1), comme premier dispositif conventionnel, la convention relative à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes, qui vise plus particulièrement la lutte contre la fraude portant atteinte à ces intérêts;

Whereas by its Act of 26 July 1995 (1) the Council drew up, as a first agreement, the Convention on the protection of the Communities' financial interests which is intended more specifically to combat fraud that damages those interests;


considérant que le Conseil a établi, par son acte du 26 juillet 1995, comme un premier dispositif conventionnel, la convention relative à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes, qui vise plus particulièrement la lutte contre la fraude portant atteinte à ces intérêts;

Whereas by its Act of 26 July 1995 the Council drew up, as a first agreement, the Convention on the protection of the European Communities' financial interests which is intended more specifically to combat fraud that damages those interests;


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