Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
Action en dommages
Action en dommages et intérêts
Action en dommages-intérêts
Action en dommages-intérêts pour dommage corporel
Action en dommages-intérêts pour lésions corporelles
Action en dommages-intérêts pour préjudice corporel
Action en dommages-intérêts pour saisie illégale
Action en indemnité
Action en recouvrement du montant des dommages
Action en réparation
Action en réparation du dommage
Action pour dommages causés
Action pour dommages-intérêts
Dommages et intérêts
Dommages-intérêts
Dommages-intérêts conventionnels
Dommages-intérêts exemplaires
Dommages-intérêts punitifs
Indemnité
Poursuite en dommages-intérêts
Recours en dommages-intérêts

Traduction de «dommages-intérêts conventionnels » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous






action en dommages-intérêts pour dommage corporel [ action en dommages-intérêts pour préjudice corporel | action en dommages-intérêts pour blessures corporelles | action en dommages-intérêts pour lésions corporelles ]

action for damages for personal injuries


action en dommages-intérêts [ poursuite en dommages-intérêts | action pour dommages causés | action en dommages | action en recouvrement du montant des dommages | action pour dommages-intérêts ]

action for damages [ action in damages | action for damage caused | suit for damages | damage suit ]


action en dommages-intérêts | action en indemnité | action en réparation | action en réparation du dommage | recours en dommages-intérêts

action for damages | action to recover damages | claim for compensation | claim for damages


action en dommages-intérêts | action en dommages et intérêts | recours en dommages-intérêts

action for damages | action for recovery of damages | claim for damages


action en dommages-intérêts pour saisie illégale | action en dommages-intérêts pour saisie-gagerie illégitime

action for damages for illegal distress


indemnité | dommages-intérêts | dommages et intérêts

compensation | damages


dommages-intérêts exemplaires | dommages-intérêts punitifs

punitive damages
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Nous avons déjà exigé des dommages et intérêts conventionnels en vertu du contrat, et des frais supplémentaires importants commencent à être comptabilisés contre la compagnie par défaut de livrer l'hélicoptère maritime entièrement conforme aux normes établies.

We are already seeking statutory damages and interest under the contract, and the company is beginning to be charged a lot of extra fees because it has failed to deliver the maritime helicopter in full compliance with the established standards.


L'agriculteur conventionnel, celui qui utilise des produits chimiques, dirons-nous, n'a d'autre responsabilité que celle de s'inquiéter de la direction du vent, pour que ses cultures ne contaminent pas celles des autres, sinon il pourrait être poursuivi en dommages et intérêts.

Conventional agriculture, the chemical farmer, shall we say, has no responsibility other than to worry about the wind, because he could contaminate me, or spray me out, and I could sue him for damages.


Dans mon mémoire, il y a ce que l'on appelle les dommages-intérêts compensatoires conventionnels fixés par la Cour fédérale.

In my written document, there's what is called the compensatory conventional damages that are set by the Federal Court.


w