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Traduction de «marchandises pirates » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous


marchandises pirates portant atteinte au droit d'auteur

pirated goods


pirate autorisé | spécialiste du piratage éthique | pirate éthique | pirates éthiques

ethical hackers | ICT security tester | ethical hacker | vulnerability analyst


pirate informatique [ informaticien pirate | pirate | casseur | craqueur | digipirate | braqueur informatique | pirate informaticien ]

hacker [ computer hacker | computer cracker | cracker ]


logiciels piratés | logiciels pirates | logiciels commerciaux piratés

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pirate de génétique libre [ pirate de la bio-informatique libre ]

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Parti Pirate du Canada [ PPC | Parti Pirate ]

Pirate Party of Canada [ PPCA | Pirate Party ]


conseillère à la sécurité pour le transport de marchandises dangereuses | conseiller à la sécurité pour le transport de marchandises dangereuses | conseiller à la sécurité pour le transport de marchandises dangereuses/conseillère à la sécurité pour le transport de marchandises dangereuses

dangerous goods safety guide | hazardous goods safety adviser | dangerous goods safety adviser | dangerous goods transport person


dispatcheuse transport de marchandises | dispatcheur transport de marchandises | dispatcheur transport de marchandises/dispatcheuse transport de marchandises

dispatcher of freight | freight dispatching officer | freight dispatching operator | freight transport dispatcher
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
La notification au déclarant ou au détenteur des marchandises comprend des informations relatives aux conséquences juridiques prévues à l'article 20 en ce qui concerne les marchandises autres que les marchandises de contrefaçon et les marchandises pirates et à l'article 23 en ce qui concerne les marchandises de contrefaçon et les marchandises pirates .

The notification to the declarant or holder of the goods shall include information on the legal consequences provided for in Article 20 with respect to other goods than counterfeit and pirated goods and by Article 23 with respect to counterfeit and pirated goods .


La notification au déclarant ou au détenteur des marchandises comprend des informations relatives aux conséquences juridiques prévues à l’article 20 en ce qui concerne les marchandises autres que les marchandises de contrefaçon et les marchandises pirates et à l’article 23 en ce qui concerne les marchandises de contrefaçon et les marchandises pirates.

The notification to the declarant or holder of the goods shall include information on the legal consequences provided by Article 20 with respect to other goods than counterfeit and pirated goods and by Article 23 with respect to counterfeit and pirated goods.


CC. considérant que la note en bas de page n9 de l'ACAC précise encore: "Chaque Partie traite l'importation ou l'exportation délibérée de marchandises de marque contrefaites ou de marchandises pirates portant atteinte au droit d'auteur à une échelle commerciale comme des activités illicites susceptibles de sanctions pénales en vertu du présent article Une Partie peut satisfaire à ses obligations concernant l'exportation et l'importation de marchandises contrefaites ou de marchandises pirates en prévoyant que la distribution, la vente ou l'offre à la vente de marchandises de marque contrefaites et de marchandises pirates à une échelle com ...[+++]

AA. whereas ACTA footnote 9 states: 'Each Party shall treat wilful importation or exportation of counterfeit trademark goods or pirated copyright goods on a commercial scale as unlawful activities subject to criminal penalties under this Article. A Party may comply with its obligation relating to exportation and importation of pirated copyright or counterfeit trademark goods by providing for distribution, sale or offer for sale of counterfeit trademark goods or pirated copyright goods on a commercial scale as unlawful activities subje ...[+++]


Une Partie peut satisfaire à ses obligations concernant l'exportation et l'importation de marchandises contrefaites ou de marchandises pirates en prévoyant que la distribution, la vente ou l'offre à la vente de marchandises de marque contrefaites et de marchandises pirates à une échelle commerciale constituent des activités illicites susceptibles de sanctions pénales",

A Party may comply with its obligation relating to exportation and importation of pirated copyright or counterfeit trademark goods by providing for distribution, sale or offer for sale of counterfeit trademark goods or pirated copyright goods on a commercial scale as unlawful activities subject to criminal penalties",


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Une partie peut satisfaire à ses obligations concernant l'exportation et l'importation de marchandises contrefaites ou de marchandises pirates en prévoyant que la distribution, la vente ou l'offre à la vente de marchandises de marque contrefaites et de marchandises pirates à une échelle commerciale constituent des activités illicites susceptibles de sanctions pénales",

A Party may comply with its obligation relating to exportation and importation of pirated copyright or counterfeit trademark goods by providing for distribution, sale or offer for sale of counterfeit trademark goods or pirated copyright goods on a commercial scale as unlawful activities subject to criminal penalties’,


(11) Pour ne pas perturber le dédouanement des marchandises contenues dans les bagages personnels des voyageurs, il convient, sauf lorsque certains éléments matériels donnent à penser que l'on est en présence d'un trafic commercial, d'exclure du champ d'application du présent règlement les marchandises susceptibles de constituer des marchandises de contrefaçon, des marchandises pirates ou des marchandises portant atteinte à certains droits de propriété intellectuelle qui sont importées de pays tiers dans les limites de franchise douanière prévues par la réglementation communautaire.

(11) To avoid disrupting the clearance of goods carried in travellers' personal baggage, it is appropriate, except where certain material indications suggest commercial traffic is involved, to exclude from the scope of this Regulation goods that may be counterfeit, pirated or infringe certain intellectual property rights when imported from third countries within the limits of the duty-free allowance accorded by Community rules.


(5) L'intervention des autorités douanières devrait consister, le temps de déterminer si les marchandises sont des marchandises de contrefaçon, des marchandises pirates ou des marchandises portant atteinte à certains droits de propriété intellectuelle, soit à suspendre la mainlevée pour leur mise en libre pratique, leur exportation ou leur réexportation, soit à retenir ces marchandises lorsqu'elles sont placées sous régime suspensif, en zone franche ou en entrepôt franc, sont en voie de réexportation moyennant notification, sont introduites sur le territoire douanier ou en sortent.

(5) Action by the customs authorities should involve, for the period necessary to determine whether suspect goods are indeed counterfeit goods, pirated goods or goods infringing certain intellectual property rights, suspending release for free circulation, export and re-export or, in the case of goods placed under a suspensive procedure, placed in a free zone or a free warehouse, in the process of being re-exported with notification, introduced into the customs territory or leaving that territory, detaining those goods.


(10) Il convient de définir les mesures auxquelles doivent être soumises les marchandises en question lorsqu'il est établi qu'elles sont des marchandises de contrefaçon, des marchandises pirates ou, d'une manière générale, des marchandises portant atteinte à certains droits de propriété intellectuelle.

(10) It is necessary to lay down the measures applicable to goods which have been found to be counterfeit, pirated or generally to infringe certain intellectual property rights.


(2) La commercialisation de marchandises de contrefaçon, de marchandises pirates et d'une manière générale, la commercialisation de toutes les marchandises enfreignant les droits de propriété intellectuelle portent un préjudice considérable aux fabricants et négociants qui respectent la loi ainsi qu'aux titulaires de droits et trompent les consommateurs en leur faisant courir parfois des risques pour leur santé et leur sécurité.

(2) The marketing of counterfeit and pirated goods, and indeed all goods infringing intellectual property rights, does considerable damage to law-abiding manufacturers and traders and to right-holders, as well as deceiving and in some cases endangering the health and safety of consumers.


(1) Afin d'améliorer le fonctionnement du système visant à interdire l'entrée dans la Communauté et l'exportation, la réexportation de la Communauté des marchandises soupçonnées de porter atteinte à certains droits de propriété intellectuelle, institué par le règlement (CE) n° 3295/94 du Conseil du 22 décembre 1994 fixant des mesures en vue d'interdire la mise en libre pratique, l'exportation, la réexportation et le placement sous un régime suspensif des marchandises de contrefaçon et des marchandises pirates(1), il convient de tirer les conclusions de l'expérience de son application.

(1) To improve the working of the system concerning the entry into the Community and the export and re-export from the Community of goods infringing certain intellectual property rights introduced by Council Regulation (EC) No 3295/94 of 22 December 1994 laying down measures to prohibit the release for free circulation, export, re-export or entry for a suspensive procedure of counterfeit and pirated goods(1), conclusions should be drawn from experience of its application.




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Date index: 2023-07-05
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