Dans d'autres États membres, la législation impose des délais pour adopter une décision: un mois (RO), 2,5 mois (HU), 2,6 mois (PT), 3 mois (BG, CZ, LT, LV, SK), et 6 mois (AT, ES, NL[33], PL).

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2016-02-29]

In other Member States, legislation imposes time limits for taking a decision. These are 1 month (RO), 2,5 months (HU), 2,6 months (PT), 3 months (BG, CZ, LT, LV, SK), and 6 months (AT, ES, NL[33], PL).

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2016-02-29]

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) [HTML] [2016-02-29]

En Bulgarie, en République tchèque, au Danemark, en Grèce, à Malte, au Portugal et en Autriche, la période de référence adoptée équivaut aux six mois précédant la demande d’ouverture de la procédure d’insolvabilité à laquelle les créances se rapportent; cette période de référence est de neuf mois en Pologne, de douze mois en Italie et en Lettonie, de dix-huit mois en Slovaquie, en Irlande et en Lituanie et de soixante-dix-huit semaines à Chypre. La Belgique a défini une période allant du douzième mois qui précède la fermeture de l’entreprise jusqu’au treizième mois qui suit cette date.

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2010-12-31]

Bulgaria, the Czech Republic, Denmark, Greece, Malta, Portugal and Austria have fixed a reference period of six months before the request for insolvency to which the claims must relate; Poland uses a reference period of nine months; Italy and Latvia a period of 12 months; Slovakia, Ireland and Lithuania a period of 18 months; Cyprus uses 78 weeks; Belgium uses a period going from 12 months before the closure of the company to 13 months after it.

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2010-12-31]

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) [HTML] [2010-12-31]

Cette période de validité doit être prolongée de 7 mois pour les décisions 2002/255/CE et 2002/371/CE, de 8 mois pour la décision 2001/405/CE, de 10 mois pour la décision 2002/740/CE, de 13 mois pour les décisions 2005/341/CE et 2005/343/CE et de 15 mois pour la décision 2002/741/CE.

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2008-12-14]

The period of validity should be prolonged for a period of 7 months for Decisions 2002/255/EC and 2002/371/EC, for a period of 8 months for Decision 2001/405/EC, for a period of 10 months for Decision 2002/740/EC, for a period of 13 months for Decisions 2005/341/EC and 2005/343/EC, and for a period of 15 months for Decision 2002/741/EC.

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2008-12-14]

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) [HTML] [2008-12-14]

l’âge à l’abattage des animaux, indiqué, suivant le cas, sous la forme “âge à l'abattage: 8 mois au plus” pour les viandes issues d’animaux d’âge inférieur ou égal à huit mois ou “âge au moment de l’abattage: entre 8 et 12 mois” pour les viandes issues d’animaux d’âge supérieur à huit mois mais inférieur ou égal à douze mois;

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2008-04-13]

the age of the animals on slaughter, indicated, as the case may be, on the form “age on slaughter: up to eight months” in the case of animals aged eight months or less, or “age on slaughter: from eight to 12 months” in the case of animals aged more than eight months but not more than 12 months;

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2008-04-13]

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) [HTML] [2008-04-13]

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Dans ce cas, les mois de validité sont indiqués sur le bon et la prise en charge peut être effectuée à compter du vingtième jour du mois qui précède le premier mois calendrier indiqué sur le bon jusqu'au dixième jour du mois suivant le dernier mois calendrier indiqué sur le bon.

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2005-11-08]

In such cases, the months of validity shall be indicated on the voucher and the butter may be taken over from the 20th day of the month preceding the first calendar month indicated on the voucher up to the 10th day of the month following the last calendar month indicated thereon.

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2005-11-08]

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) [HTML] [2005-11-08]

Néanmoins, j’espère qu’il sera contraint par les événements à adopter une position différente car les banquiers centraux ne peuvent pas utiliser leur position pour dire, comme M. Lipietz l’a déclaré, "après moi le déluge", comme ils ne peuvent pas dire non plus "avant moi le déluge, pendant moi le déluge, et après moi Dieu nous sauve".

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2003-09-22]

Nonetheless, I hope that he will be forced by events to take a different attitude and stance because the central bankers cannot use their stance to say, as Mr Lipietz said, ‘après moi le déluge ’, [after me the deluge] nor can they say ‘avant moi le déluge, pendant moi le déluge, et après moi Dieu nous sauve ’ [before me the deluge, for the duration of my reign the deluge and after me, may God help us].

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2003-09-22]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) [HTML] [2003-09-22]

Nous devons nous concentrer sur ce sujet au cours des deux ou trois mois à venir, parce que le Sommet de juin traitera de la gouvernance et d'une meilleure réglementation. Et il se peut, si nous ne nous concentrons pas sur ce sujet dès à présent, qu'au moment où nous en arrivons à la Convention, la cause soit trahie au mois de juin. Dès lors, il est important d'examiner cette question maintenant et de ne pas penser que le rapport von Wogau constitue une solution valable cinq ou six mois.

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2002-02-05]

We have to focus on that in the next two or three months because the June Summit will deal with governance and better regulation, and it may be, if we do not focus on that now, that by the time we get to the Convention the pass will have been sold in June, so it is important that we look at this issue now and do not think that von Wogau was even a five- or six-month solution.

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2002-02-05]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) [HTML] [2002-02-05]

Permettez-moi de vous dire que, si les comptables d'Enron avaient déployé ne fût-ce qu'un centième de l'assiduité dont a fait preuve le FMI, mois après mois, dans l'examen de la manière dont notre argent serait dépensé dans les territoires palestiniens, bien plus de personnes pourraient encore espérer aujourd'hui recevoir leur salaire et leur pension.

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2002-02-04]

It must be said that if the accountants of Enron had been one-hundredth as diligent as the IMF is, month by month, in looking at how our money is spent in the Palestinian territories, a lot more people would still have jobs and pensions to look forward to.

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2002-02-04]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) [HTML] [2002-02-04]

Je pense qu'il serait bon qu'il y ait un contrat pour les marins, prévoyant chaque année huit mois, neuf mois, six mois de navigation, mais ceci de manière sûre, pendant toute leur vie active.

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2002-01-16]

In my opinion, there ought to be an agreement for seafarers which stipulates eight or nine or six months on board every year and guarantees this rhythm of work throughout seafarers’ working lives.

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2002-01-16]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) [HTML] [2002-01-16]

Monsieur le Président, accordez-moi 10 secondes supplémentaires, puisque Mme Astrid Lulling a obtenu deux minutes, et permettez-moi de dire que mon ménage à moi n'aurait pas survécu si mon épouse et moi-même n'avions pas partagé à égalité les congés parentaux.

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2001-10-22]

Allow me an additional ten seconds – given that Mrs Lulling was given an extra two minutes – and allow me to say to the latter that my marriage would never have survived if my wife and I had not shared the parental leave equally.

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2001-10-22]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) [HTML] [2001-10-22]

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Date index: 2022-12-11