Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
Compétence des tribunaux
Compétence exclusive
Compétence institutionnelle
Compétence judiciaire
Compétence juridictionnelle
Norme de compétence
Norme de conflit
Norme de prudence et de compétence
Règle de compétence législative
Règle de conflit
Règle de rattachement
Transfert de compétence

Traduction de «norme de compétence » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Norme de compétence pour l'équipage et les officiers de navire

Competency Standard for Ships' Officers and Crew


Norme de compétence minimale spécifiée en matière d'exploitation des canots de secours rapides

Specification of the minimum standard of competence in fast rescue boats




Règlement concernant les normes de compétence minimales des mécaniciens de locomotive, des mécaniciens de manœuvre, des chefs de train et des contremaîtres de triage [ Règlement sur les normes de compétence des employés ferroviaires ]

Regulations Respecting the Minimum Qualification Standards for Locomotive Engineers, Transfer Hostlers, Conductors and Yard Foremen [ Railway Employee Qualification Standards Regulations ]


Commission consultative internationale sur les normes de compétence pour les hydrographes

International Advisory Board on the Standards of Competence for Hydrographic Surveyors


norme de prudence et de compétence

standard of care and competence


compétence juridictionnelle [ compétence des tribunaux | compétence exclusive | compétence judiciaire ]

jurisdiction [ exclusive jurisdiction | jurisdiction of the courts | jurisdiction of the ordinary courts | legal jurisdiction | Competence of tribunals(ECLAS) ]




compétence institutionnelle

competence of the institution


règle de rattachement | règle de conflit | règle de compétence législative | norme de conflit

conflict rule | choice of law rule | allocation rule
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Entre autres, les amendements à la convention STCW ont mis à jour plusieurs normes de compétence.

Among others, the amendments to the STCW Convention update several standards of competence.


Pour garantir l’impartialité de l’instance de surveillance des enchères, les exigences relatives à sa désignation devraient favoriser les candidats présentant le plus faible risque de conflit d’intérêts ou d’abus de marché, compte tenu, notamment, de leurs éventuelles activités sur le marché secondaire ainsi que des procédures internes qu’ils ont mises en place pour atténuer ce risque, lesquelles ne doivent cependant pas porter préjudice à leur capacité d’exercer leurs fonctions en temps utile et dans le respect des plus hautes normes de compétence professionnelle et de qualité.

To ensure the auction monitor’s impartiality, the requirements for appointing the auction monitor should take account of candidates with the least risk of conflict of interest or market abuse having regard, in particular, to their activities on the secondary market, if any, and their internal processes and procedures to mitigate the risk of conflict of interest or market abuse, without affecting their ability to fulfil their functions, in a timely manner, in accordance with the highest professional and quality standards.


b)sont en mesure d'exercer les fonctions d'adjudicateur ou d’instance de surveillance des enchères dans les délais et dans le respect des plus hautes normes de compétence professionnelle et de qualité.

(b)are able to fulfil the auctioneer’s or the auction monitor’s functions, in a timely manner, in accordance with the highest professional and quality standards.


sont en mesure d'exercer les fonctions d'adjudicateur ou d’instance de surveillance des enchères dans les délais et dans le respect des plus hautes normes de compétence professionnelle et de qualité.

are able to fulfil the auctioneer’s or the auction monitor’s functions, in a timely manner, in accordance with the highest professional and quality standards.


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
Lorsqu'ils désignent un adjudicateur, les États membres devraient donc prendre en considération les candidats présentant le plus faible risque de conflit d’intérêts ou d’abus de marché, compte tenu, notamment, de leurs éventuelles activités sur le marché secondaire ainsi que des procédures internes qu’ils ont mises en place pour atténuer ce risque, lesquelles ne doivent cependant pas porter préjudice à leur capacité d’exercer leurs fonctions en temps utile et dans le respect des plus hautes normes de compétence professionnelle et de qualité.

Therefore, when appointing the auctioneer, Member States should take account of candidates with the least risk of conflict of interest or market abuse having regard in particular to their activities on the secondary market, if any, and their internal processes and procedures to mitigate the risk of conflict of interest or market abuse, without affecting their ability to fulfil their functions, in a timely manner, in accordance with the highest professional and quality standards.


service en mer approuvé d'une durée minimale de deux ans en tant que matelot faisant partie d'une équipe de quart à la passerelle au niveau d'appui à bord de navires, et formation agréée répondant aux normes de compétence spécifiées à la section A-II/1 du code STCW (Convention internationale sur les normes de formation des gens de mer, de délivrance des brevets et de veille) dispensée par un établissement de formation ou une école maritime de la partie à la Convention STCW concernée, et réussite à l'examen devant le jury reconnu par le CTM (Comité des transports maritimes de la République tchèque).

Approved seagoing service of not less than two years as rating forming part of a navigational watch at the support level on ships, and completion of an approved course which meets the standard of competence specified in section A-II/1 of the STCW (International Convention on Standards of Training, Certification and Watchkeeping for Seafarers) Code dispensed by


La solution ne nous paraît pas être de reporter l’introduction des nouvelles normes harmonisées et de faire coexister deux normes de compétence parallèles.

In our view, the solution is not to defer the introduction of the new harmonised standards or to have two parallel standards of competence existing side by side.


3. La Commission, assistée par l'Agence et avec la participation éventuelle de tout État membre concerné, doit avoir confirmé par tous les moyens nécessaires, qui peuvent comprendre l'inspection des installations et des procédures, que les exigences concernant les normes de compétence, la délivrance et la reconnaissance des brevets et la tenue des registres sont pleinement respectées et qu'un système de normes de qualité a été instauré conformément aux exigences de la règle I/8 de la convention STCW.

3. The Commission, assisted by the Agency and with the possible involvement of any Member State concerned, must have confirmed, through all necessary measures, which may include the inspection of facilities and procedures, that the requirements concerning the standard of competence, the issue and endorsement of certificates and record keeping are fully complied with, and that a quality standards system has been established pursuant to Regulation I/8 of the STCW Convention.


3. L'État membre doit avoir confirmé par tous les moyens nécessaires, qui peuvent comprendre l'inspection des installations et des procédures, que les exigences concernant les normes de compétence, la délivrance et la reconnaissance des brevets et la tenue des registres sont pleinement respectées et qu'un système de normes de qualité a été instauré conformément aux exigences de la règle I/8 de la convention STCW.

3. The Member State must have confirmed, through all necessary measures, which may include the inspection of facilities and procedures, that the requirements concerning the standard of competence, the issue and endorsement of certificates and record keeping are fully complied with, and that a quality standards system has been established pursuant to Regulation I/8 of the STCW Convention.


Troisièmement, ne va-t-il pas de soi que ces nouvelles compétences confiées à l’Union, qui devront être exercées conformément aux règles de la comitologie, impliquent une norme de compétence qui n’existe pas dans le Traité actuel, ainsi que la définition d’une politique commune de défense, encore loin de portée ?

Thirdly, is it not obvious that the assumption of these new competences by the Union, to be exercised in accordance with the rules of comitology, requires the inclusion of a ground of competence which does not exist in the current Treaty, and even the definition of a common defence policy, which is still so far from being reached?




datacenter (12): www.wordscope.fr (v4.0.br)

norme de compétence ->

Date index: 2021-10-25
w