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Clause de compétence législative
Clause relative au choix de la législation applicable
Compétence législative
Compétence législative suprême
Compétence à légiférer
Délit contre le code de la route
Délit routier
Faculté législative
Infraction au code de la route
Infraction aux règles de la circulation routière
Infraction routière
Infraction à la LCR
Infraction à la circulation routière
Infraction à la loi sur la circulation routière
Juridiction législative
Norme de conflit
Pouvoir de légiférer
Pouvoir législatif
Pouvoir législatif suprême
Pouvoir prépondérant
Prépondérance législative
Puissance législative
Règle de compétence directe
Règle de compétence législative
Règle de conflit
Règle de rattachement
Règles de compétence
Règles de compétence exorbitantes

Traduction de «règle de compétence législative » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
règle de rattachement | règle de conflit | règle de compétence législative | norme de conflit

conflict rule | choice of law rule | allocation rule


compétence législative [ faculté législative | juridiction législative | puissance législative | pouvoir législatif | pouvoir de légiférer | compétence à légiférer ]

legislative jurisdiction [ legislative competence | law making power | legislative power | power to legislate | capacity to legislate | power of legislation | legislative rights ]


règles de compétence exorbitantes

exorbitant jurisdictional bases


règle de compétence directe

direct rule of jurisdiction




compétence législative suprême [ pouvoir législatif suprême | prépondérance législative | pouvoir prépondérant ]

paramount legislative authority


clause de compétence législative [ clause relative au choix de la législation applicable ]

choice of law clause


compétence législative | pouvoir de légiférer

power to legislate


clause de compétence législative

choice of law clause


infraction routière | délit routier | infraction à la loi sur la circulation routière | infraction à la législation sur la circulation routière | infraction aux règles de la circulation routière | infraction à la circulation routière | infraction au code de la route | délit contre le code de la route | infraction à la LCR

road traffic offence | motoring offence | driving offence | contravention of the Road Traffic Act | offence against the Road Traffic Act
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Quant au traité (article 16 du TFUE), il attribue à l’Union des compétences législatives complémentaires pour qu’elle édicte des règles harmonisées en matière de protection des données.

The Treaty (Article 16, TFEU) gives the EU complementary legislative competence to establish harmonised EU data protection laws.


Quant au contrôle de certaines règles de compétence, il y a lieu d’examiner s’il est toujours compatible avec l'interdiction du contrôle de la compétence d'une juridiction étrangère; en outre, l'importance pratique de la règle est limitée en ce sens que la juridiction est en tout état de cause liée par les constatations de fait auxquelles la juridiction d’origine a procédé.

As for the control of certain jurisdiction rules, it should be considered whether this still fits with the prohibition of review of a foreign court's jurisdiction; in addition, the practical importance of the rule is limited in that the court is bound in any event by the findings of fact by the court of origin.


Pour réorganiser les administrations, il faudra probablement revoir les processus et les procédures, former le personnel, acquérir de nouvelles aptitudes et compétences, adapter les règles et la législation locale et adopter de nouveaux modèles de gestion du personnel.

Reorganisation within the administrations may require process and procedure redesign, training of personnel, the development of new skills and competencies, adaptation of local rules and legislation and new employee management models.


Lorsque le présent règlement prévoit des règles de compétence spécifiques, notamment en ce qui concerne les procédures relatives aux recours juridictionnels, y compris ceux qui visent à obtenir réparation, contre un responsable du traitement ou un sous-traitant, les règles de compétence générales, telles que celles prévues dans le règlement (UE) no 1215/2012 du Parlement européen et du Conseil , ne devraient pas porter préjudice à l'application de telles règles juridictionnelles spécifiques.

Where specific rules on jurisdiction are contained in this Regulation, in particular as regards proceedings seeking a judicial remedy including compensation, against a controller or processor, general jurisdiction rules such as those of Regulation (EU) No 1215/2012 of the European Parliament and of the Council should not prejudice the application of such specific rules.


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Sans invoquer le critère de la dimension ou de l'intérêt national, la cour a soutenu que la règle de base veut que la compétence législative générale relative à toute question hors de la compétence provinciale appartienne au fédéral.

Without reference to a national concern or dimensions test, the court held that the basic rule is that the general legislative authority in respect of all that is not within the provincial is federal.


Ce projet de loi est différent du programme législatif du gouvernement et il est certainement constitutionnel puisqu'il ne porte aucunement atteinte à la compétence législative des provinces, à la Charte des droits et libertés ou aux règles constitutionnelles établies.

The bill is different from the government's legislative agenda and the bill certainly is constitutional because it does not infringe upon provincial legislative authority or the Charter of Rights and Freedoms or entrenched constitutional rules.


Conformément à l'article 69, point c), du statut de la SE, la Commission doit examiner s'il convient de réviser la règle de compétence figurant à l'article 8, paragraphe 16, du statut de la SE à la lumière de toute modification apportée ultérieurement aux législations européennes ou nationales dans le domaine couvert par la convention de Bruxelles de 1968 («la convention»)[17].

The SE Statute, in its Article 69(c), requires the Commission to study whether it is appropriate to revise the jurisdiction clause in Article 8(16) of the SE Statute in the light of any future changes in the European or national laws in the area covered by the 1968 Brussels Convention (“Convention”)[17].


Le critère no 9 est que les projets de loi ne passeront pas l'épreuve de sélection s'ils sont manifestement inconstitutionnels en empiétant sur la compétence législative des provinces, la Charte canadienne des droits et libertés ou d'autres règles constitutionnelles ou s'ils nuisent à des relations fédérales-provinciales ou internationales normales.

The ninth criterion is that bills will be set aside in the selection process if they are clearly unconstitutional in that they infringe upon provincial legislative authority, the Canadian Charter of Rights and Freedoms or other entrenched constitutional rules, or if they impede or are contrary to normal federal-provincial or international relations.


Après avoir fait remarquer que l’environnement n’était pas un domaine de compétence législative distinct en vertu de la Constitution et l’avoir décrit comme une matière « obscure » qui ne peut être facilement classée dans le partage actuel des compétences sans un grand chevauchement et une grande incertitude, la Cour suprême du Canada statue que l’environnement est une compétence partagée et que les deux ordres de gouvernement peuvent édicter des mesures législatives valides en matière d’environnement, pourvu qu’elles se rattachent à ...[+++]

Having noted that the environment was not a discrete head of power under the Constitution, and describing it as an “abstruse” matter that did not fit comfortably within the existing division of powers without considerable overlap and certainty, the Supreme Court of Canada held that the environment was a shared area of responsibility and that both orders of government could validly enact environmental measures that related to their respective spheres of legislative authority under the Constitution.


Après avoir fait remarquer que l’environnement n’était pas un domaine de compétence législative distinct en vertu de la Constitution et l’avoir décrit comme une matière « obscure » qui ne peut être facilement classée dans le partage actuel des compétences sans un grand chevauchement et une grande incertitude, la Cour suprême du Canada statue que l’environnement est une compétence partagée et que les deux ordres de gouvernement peuvent édicter des mesures législatives valides en matière d’environnement, pourvu qu’elles se rattachent à ...[+++]

Having noted that the environment was not a discrete head of power under the Constitution, and describing it as an “abstruse” matter that did not fit comfortably within the existing division of powers without considerable overlap and uncertainty, the Supreme Court of Canada held that the environment was a shared area of responsibility and that both orders of government could validly enact environmental measures that related to their respective spheres of legislative authority under the Constitution.


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