Traduction de «objection de conscience » (Français → Anglais) :

34. souligne que, même dans les cas où il est légal, l'avortement est souvent empêché ou retardé par des obstacles aux services appropriés, par exemple le recours répandu à l'objection de conscience, les périodes d'attente non nécessaires d'un point de vue médical, ou les conseils partiaux; souligne que les États membres devraient réglementer et surveiller le recours à l'objection de conscience dans les professions clés, afin de veiller à ce que les soins de santé génésique soient garantis en tant que droit de l'individu, tout en assurant un accès à des services légaux et en mettant en place des services de renvoi publics appropriés et ...[+++]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2013-12-09]

34. Underlines that even when legal, abortion is often prevented or delayed by obstacles to the access of appropriate services, such as the widespread use of conscientious objection, medically unnecessary waiting periods or biased counselling; stresses that the Member States should regulate and monitor the use of conscientious objection in the key professions, so as to ensure that reproductive healthcare is guaranteed as an individual’s right, while access to lawful services is ensured and appropriate public referrals systems of good ...[+++]

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http://www.europarl.europa.eu/ (...) [HTML] [2013-12-09]

Un cadre juridique compatible avec la Convention européenne des droits de l’homme doit être instauré pour régir les questions de foi et d’objection de conscience.

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2013-12-31]

An ECHR-compatible legal framework has to be established on matters of faith and conscientious objection.

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(l) Les lignes directrices devraient indiquer que le droit à l'objection de conscience dans le cadre du service militaire relève de l'exercice du droit à la liberté de pensée, de conscience et de religion; l'Union européenne devrait demander aux États dans lesquels le service militaire est obligatoire de proposer un service de remplacement aux personnes non combattantes ou civiles, dans l'intérêt public et à titre non répressif, ainsi que d'éviter toute sanction, y compris l'emprisonnement, à l'encontre des objecteurs de conscience refusant d'effectuer leur service militaire. les lignes directrices devraient en outre préciser que le dro ...[+++]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2013-06-11]

(l) The Guidelines should include the right to conscientious objection to military service as a legitimate exercise of the right to freedom of thought, conscience and religion; the EU should call on states with a system of compulsory military service to allow for an alternative service of a non-combatant or civilian character, in the public interest and not of a punitive nature, and to refrain from punishing, including through prison sentences, conscientious objectors for failure to perform military service; the Guidelines should al ...[+++]

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http://www.europarl.europa.eu/ (...) [HTML] [2013-06-11]

Un cadre juridique compatible avec la Convention européenne des droits de l'homme doit encore être instauré pour régir les questions de foi et d'objection de conscience.

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2013-06-30]

An ECHR-compatible legal framework has yet to be established on matters of faith and conscientious objection.

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2013-06-30]

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) [HTML] [2013-06-30]

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considérant que certains groupes (religieux) abusent souvent du droit d'objection de conscience pour réduire les droits des femmes dans des domaines tels que les soins de santé et les droits de la famille,

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2010-06-16]

whereas the right to conscientious objection is often abused by (religious) groups in order to reduce women’s rights in areas such as health care and family law,

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2010-06-16]

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) [HTML] [2010-06-16]

40. rappelle que la CEDH a recommandé à la Turquie de préparer un nouveau cadre légal pour les objecteurs de conscience et rappelle à la Turquie que le droit à l'objection de conscience est reconnu par la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne; se réjouit donc de l'initiative prise par le ministère de la justice de légaliser le droit à l'objection de conscience et de proposer l'introduction en alternative d'un service civil en Turquie; s'inquiète de ce qu'un récent jugement d'un tribunal militaire ait condamné un objecteur de conscience au service militaire à une peine de prison et que le tribunal militaire ait ouvertemen ...[+++]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2006-09-26]

40. Recalls that the ECHR advised Turkey to prepare a new legal framework for conscientious objectors and reminds Turkey that the right to conscientious objection is recognised in the EU Charter of Fundamental Rights; therefore welcomes the initiative by the Ministry of Justice to legalise the right to conscientious objection and to propose the introduction of an alternative service in Turkey; is concerned that in a recent judgment of the Turkish military court a conscientious objector to military service was sentenced to imprisonme ...[+++]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2006-09-26]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) [HTML] [2006-09-26]

40. rappelle que la CEDH a recommandé à la Turquie de préparer un nouveau cadre légal pour les objecteurs de conscience et rappelle à la Turquie que le droit à l'objection de conscience est reconnu par la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne; se réjouit donc de l'initiative prise par le ministère de la justice de légaliser le droit à l'objection de conscience et de proposer l'introduction en alternative d'un service civil en Turquie; s'inquiète de ce qu'un récent jugement d'un tribunal militaire ait condamné un objecteur de conscience au service militaire à une peine de prison et que le tribunal militaire ait ouvertemen ...[+++]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2006-09-26]

40. Recalls that the ECHR advised Turkey to prepare a new legal framework for conscientious objectors and reminds Turkey that the right to conscientious objection is recognised in the EU Charter of Fundamental Rights; therefore welcomes the initiative by the Ministry of Justice to legalise the right to conscientious objection and to propose the introduction of an alternative service in Turkey; is concerned that in a recent judgment of the Turkish military court a conscientious objector to military service was sentenced to imprisonme ...[+++]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2006-09-26]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) [HTML] [2006-09-26]

37. rappelle que la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) a recommandé à la Turquie de préparer un nouveau cadre légal pour les objecteurs de conscience et rappelle à la Turquie que le droit à l'objection de conscience est reconnu par la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne; se réjouit donc de l'initiative prise par le ministère de la justice de légaliser le droit à l'objection de conscience et de proposer l'introduction en alternative d'un service civil en Turquie; s'inquiète de ce qu'un récent jugement d'un tribunal militaire ait condamné un objecteur de conscience au service militaire à une peine de prison et ...[+++]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2006-09-25]

37. Recalls that the European Court of Human Rights advised Turkey to prepare a new legal framework for conscientious objectors and reminds Turkey that the right to conscientious objection is recognised in the European Charter of Fundamental Rights; therefore welcomes the initiative by the Ministry of Justice to legalise the right to conscientious objection and to propose the introduction of an alternative service in Turkey; is concerned that in a recent judgment of the Turkish military court a conscientious objector to military ser ...[+++]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2006-09-25]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) [HTML] [2006-09-25]

(21) considérant que les activités de service volontaire européen ne se substituent pas au service militaire, aux formules de services alternatifs prévues notamment pour l'objection de conscience et au service civil obligatoire qui existent dans plusieurs États membres, et qu'elles ne devraient pas avoir pour effet de restreindre les emplois rémunérés, potentiels ou existants, ni de se substituer à eux;

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [1998-07-19]

(21) Whereas European voluntary service activities are not a substitute for military service, for the alternative service formulae provided in particular for conscientious objectors or for the compulsory civilian service existing in several Member States, and should not restrict or be a substitute for potential or existing paid employment;

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [1998-07-19]

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) [HTML] [1998-07-19]

2. Le droit à l'objection de conscience est reconnu selon les lois nationales qui en régissent l'exercice.

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2. The right to conscientious objection is recognised, in accordance with the national laws governing the exercise of this right.

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