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Pouvoir assujetti à consentement
Pouvoir avec exclusion
Pouvoir d'attribution assujetti à consentement
Pouvoir d'attribution avec exclusion
Pouvoir d'attribution sans exclusion
Pouvoir d'attribution testamentaire
Pouvoir de désignation assujetti à consentement
Pouvoir de désignation avec exclusion
Pouvoir de désignation sans exclusion
Pouvoir de désignation testamentaire
Pouvoir de tester
Pouvoir sans exclusion

Traduction de «pouvoir d attribution testamentaire » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
pouvoir d'attribution testamentaire | pouvoir de désignation testamentaire

testamentary power


pouvoir de désignation testamentaire [ pouvoir d'attribution testamentaire ]

testamentary power


pouvoir d'attribution testamentaire | pouvoir de désignation testamentaire | pouvoir de tester

testamentary power


pouvoir assujetti à consentement | pouvoir d'attribution assujetti à consentement | pouvoir de désignation assujetti à consentement

consent power | consent power of appointment


pouvoir avec exclusion | pouvoir d'attribution avec exclusion | pouvoir de désignation avec exclusion

exclusive power


pouvoir assujetti à consentement [ pouvoir de désignation assujetti à consentement | pouvoir d'attribution assujetti à consentement ]

consent power of appointment [ consent power ]


pouvoir avec exclusion [ pouvoir de désignation avec exclusion | pouvoir d'attribution avec exclusion ]

exclusive power of appointment [ exclusive power ]


pouvoir d'attribution sans exclusion | pouvoir de désignation sans exclusion | pouvoir sans exclusion

non-exclusive power | non-exclusive power of appointment


pouvoir assujetti à consentement | pouvoir d'attribution assujetti à consentement | pouvoir de désignation assujetti à consentement

consent power | consent power of appointment
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
3. L’Office des producteurs, établi conformément à la Loi des Marchés Agricoles du Québec, est par les présentes autorisé à réglementer la mise en vente en dehors de la province de Québec, en ce qui concerne le marché interprovincial et le commerce d’exportation, des pommes produites dans la province de Québec, et, à ces fins, peut, à l’égard des personnes et des biens situés dans les limites de la province de Québec, exercer des pouvoirs semblables à ceux que ledit Office peut exercer relativement à la mise en vente des pommes en question, localement, dans les limites de la province sous les rubriques « Pouvoirs et ...[+++]

3. The Growers’ Board established pursuant to the Quebec Agricultural Marketing Act is hereby granted authority to regulate the marketing outside the Province of Quebec in interprovincial and export trade of apples grown in the Province of Quebec, and for such purposes may, with reference to persons and property situated within the Province of Quebec, exercise powers like the powers exercisable by it in relation to the marketing of such apples locally within the Province of Quebec under the chapters “Powers and attributions” and “Powers as negotiating and selling agent”, contained in the Plan, excepting the powers exercisable under parag ...[+++]


En effet, si le CRTC décidait d'exercer ses pouvoirs d'attribution de licences à l'égard des télécommunicateurs sans fil, ces entreprises pourraient se trouver assujetties à ce régime d'attribution de licences, administrés par deux organismes gouvernementaux distincts en vertu de deux lois distinctes.

If the CRTC were to exercise its proposed licensing powers in respect of wireless carriers, these carriers could find themselves subject to two separate licensing regimes, under two separate statutes, administered by two separate government bodies.


(c) les pouvoirs d'exécution testamentaire ou d'administration successorale de la personne mentionnée dans le certificat.

(c) the powers of the person mentioned in the Certificate to execute the will or administer the estate.


(ii) Comme précisé précédemment au paragraphe 2, point b), les procédures d'appels d'offres étaient centralisées jusqu'en mars 2004, conformément à une loi y afférente, le pouvoir d'attribution au-delà d'un certain seuil étant dévolu au conseil central des appels d'offres (CCAO). Au titre de la même loi, le comptable général assurait la présidence du CCAO.

(ii) As previously stated in paragraph 2 (b) above, by a relevant law, the public tenders award procedures were centralised up to March 2004, with the authority for awards above a certain threshold being vested on the Central Tender Board (CTB). By the same law, the Accountant General was the Chairman of the CTB.


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Jusqu'en mars 2004, les procédures d'appels d'offres étaient centralisées, en application des dispositions législatives en la matière, le pouvoir d'attribution au-delà d'un certain seuil étant dévolu au conseil central des appels d'offres (CCAO), le président du CCAO étant le comptable général.

By a relevant law, the public tenders award procedures were centralised up to March 2004 with the authority for awards above a certain threshold being vested on the Central Tender Board (CTB). By the same law, the Accountant General was the Chairman of the CTB.


(e) les renseignements permettant d'établir si la succession est ab intestat ou testamentaire en vertu d'une disposition à cause de mort, y compris les informations concernant les éléments dont découlent les droits et/ou pouvoirs des héritiers, légataires, exécuteurs testamentaires ou administrateurs de la succession;

(e) information as to whether the succession is intestate or testate under a disposition of property upon death, including information concerning the elements giving rise to the rights and/or powers of the heirs, legatees, executors of wills or administrators of the estate;


1. Le certificat est destiné à être utilisé par les héritiers et les légataires ayant des droits directs à la succession et par les exécuteurs testamentaires et les administrateurs de la succession qui, dans un autre État membre, doivent respectivement invoquer leur qualité ou exercer leurs droits en tant qu'héritiers ou légataires, et/ou leurs pouvoirs en tant qu'exécuteurs testamentaires ou administrateurs de la succession.

1. The Certificate is for use by heirs and legatees having direct rights in the succession and executors of wills or administrators of the estate who, in another Member State, need to invoke their status or to exercise respectively their rights as heirs or legatees and/or their powers as executors of wills or administrators of the estate.


La mesure législative proposée prévoit l'attribution, au directeur des enquêtes sur la navigabilité, des Forces canadiennes, les pouvoirs et attributions nécessaires pour enquêter sur les accidents de l'aviation militaire ou les incidents mettant en cause des civils.

The proposed legislation will also provide the Canadian Forces Airworthiness Authority with powers and duties to investigate military aviation accidents or incidents that involve citizens.


Le troisième élément est la rationalisation du processus d'examen par le Tribunal de la concurrence, par l'attribution à celui-ci du pouvoir d'attribution des frais.

The third category is the streamlining of the Competition Tribunal process by providing the tribunal with the power to award costs.


Sans vouloir aller plus à fond, je pense que c'est un phénomène que le Canada refuse d'étudier plus à fond depuis trop longtemps et je pense qu'il serait bon, comme je le mentionnerai un peu plus tard, de retarder l'adoption du projet de loi C-26, justement pour qu'on puisse faire la lumière sur cela. Je limiterai donc mes commentaires sur cette question pour le moment (1255) J'aborderai maintenant la Partie III du projet de loi C-26 qui fait état des pouvoirs et attributions du ministre comme tel, et ensuite de ses po ...[+++]

Without wishing to go into more detail, I think that this is something that Canada has been refusing to look into more deeply for too long now, and I think it would be a good idea, as I will mention a bit later one, to postpone passage of Bill C-26, precisely so that this can be examined more fully, I will therefore limit my remarks in this regard for the time being (1255) I will now take a look at part III of Bill C-26, which sets out the general powers, duties and function of the minister, followed by his powers, duties and functions with respect to the oceans and Coast Guard services.


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