Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
Accord collectif vertical sur les prix
Accord de respect collectif des prix imposés
Accord de respect d'un prix de revente collectif
Arrangement sur un prix de revente uniforme
Article de revente
Biens pour la revente
Biens pour revente
Capacité d'auto-épuration
Capacité d'épuration naturelle
Commandement politique
Entente collective de prix imposés
Marché de l'ancien
Marché de l'immobilier ancien
Marché de la revente
Marché de la revente de maisons
Pouvoir auto-épurant
Pouvoir auto-épurateur
Pouvoir autoépurant
Pouvoir autoépurateur
Pouvoir d'auto-épuration
Pouvoir d'exécution
Pouvoir de revendre
Pouvoir de revente
Pouvoir politique
Produit de revente
Séparation des pouvoirs

Traduction de «pouvoir de revente » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
pouvoir de revendre | pouvoir de revente

power of resale


pouvoir de revendre [ pouvoir de revente ]

power of resale




pouvoir politique [ commandement politique ]

political power [ Political leadership(ECLAS) | Power(STW) ]


biens pour la revente [ biens pour revente ]

goods for resale


accord collectif vertical sur les prix [ accord de respect collectif des prix imposés | accord de respect d'un prix de revente collectif | arrangement sur un prix de revente uniforme | entente collective de prix imposés ]

collective resale price maintenance agreement


marché de la revente | marché de la revente de maisons | marché de l'ancien | marché de l'immobilier ancien

resale market




capacité d'auto-épuration | capacité d'épuration naturelle | pouvoir autoépurant | pouvoir auto-épurant | pouvoir autoépurateur | pouvoir auto-épurateur | pouvoir d'auto-épuration

self-purification capacity


TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Le présent règlement s'applique à la passation de marchés pour des produits ou des services acquis pour les besoins de pouvoirs publics ainsi qu'à l'attribution de concessions pour des travaux et services fournis pour les besoins des pouvoirs publics , et non en vue d'une revente commerciale ou de l'utilisation commerciale des produits ou des services fournis.

This Regulation shall apply to the award of contracts where the goods or services are procured for governmental purposes and to the award of works and services concessions provided for governmental purposes and not with a view to commercial resale or with a view to use in the production of goods or in the provision of services for commercial sale.


Le présent règlement s'applique à la passation de marchés pour des produits ou des services acquis pour les besoins de pouvoirs publics, et à l'attribution de concessions pour des services fournis pour les besoins des pouvoirs publics, et non en vue d'une revente commerciale ou de l'utilisation commerciale des produits ou des services fournis.

This Regulation shall apply to the award of contracts where the goods or services are procured for governmental purposes and to the award of concessions for services provided for governmental purposes and not with a view to commercial resale or with a view to use in the production of goods or in the provision of services for commercial sale.


Le présent règlement s’applique à la passation de marchés pour des produits ou des services acquis pour les besoins de pouvoirs publics, et non en vue d’une revente commerciale ou de l’utilisation commerciale des produits ou des services fournis.

This Regulation shall apply to the award of contracts where the goods or services are procured for governmental purposes and not with a view to commercial resale or with a view to use in the production of goods or in the provision of services for commercial sale.


Cependant, il est ressorti de l’enquête de la Commission que les parties ne seront pas en mesure d’écarter des opérateurs de téléphonie fixe ou mobile car elles ne disposent pas d’un pouvoir de marché suffisant. Les opérateurs proposent des services fixes et mobiles groupés dans le cadre de partenariats ou d’accords de revente de ces services et pourront continuer à le faire par la suite.

However, the Commission's investigation showed that the parties would not be able to shut out fixed or mobile operators from the markets for combined fixed-mobile services, because of the parties' lack of sufficient market power. Operators sell bundled fixed and mobile services via fixed or mobile resale agreements or partnerships and will still be able to do so in the future.


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
28. invite la Commission à veiller à ce que le droit européen de la concurrence ne soit pas tourné dans la chaîne alimentaire par un abus de pouvoir à l'achat (aucune distorsion de concurrence), qui prend souvent la forme de retards de paiement aux agriculteurs ou aux petits transformateurs, de modifications a posteriori des conditions contractuelles, de rabais forcés, de reventes à perte, d'exigences de volumes importants et de frais de référencement injustifiés, et, le cas échéant, de présenter des propositions législatives pertinen ...[+++]

28. Calls on the Commission to ensure that EU competition law is not by-passed by buyer power abuse (no distortion) in the food chain, which often occurs in the form of late payments to farmers or small processors, subsequent alterations to contract terms, forced discounts, resale at loss, excessively high volume requirements and unjustified listing fees, and to make adequate legislative proposals if necessary;


29. invite la Commission à veiller à ce que le droit européen de la concurrence ne soit pas tourné dans la chaîne alimentaire par un abus de pouvoir à l'achat (aucune distorsion de concurrence), qui prend souvent la forme de retards de paiement aux agriculteurs ou aux petits transformateurs, de modifications a posteriori des conditions contractuelles, de rabais forcés, de reventes à perte, d'exigences de volumes importants et de frais de référencement injustifiés, et, le cas échéant, de présenter des propositions législatives pertinen ...[+++]

29. Calls on the Commission to ensure that EU competition law is not by-passed by buyer power abuse (no distortion) in the food chain, which often occurs in the form of late payments to farmers or small processors, subsequent alterations to contract terms, forced discounts, resale at loss, excessively high volume requirements and unjustified listing fees, and to make adequate legislative proposals if necessary;


Toute restriction sur la revente, comme le droit de première offre ou de premier refus, est superflue et injuste: superflue, car le gouvernement fédéral a un pouvoir d'expropriation qu'il a déjà utilisé au fil des ans pour acquérir de larges portions de territoires qui auraient pu être commercialisés: et injuste, parce qu'elle réduirait la valeur des propriétés en limitant essentiellement la revente à une sorte d'expropriation sans compensation.

Any restriction on resale, such as the right of first refusal, is unnecessary and unfair: unnecessary in that the federal government already has the general power of expropriation which it has used over the years to acquire large tracks of land which could be commercialized; and, unfair in that it would artificially reduce property values, which essentially amounts to expropriation without compensation.


Une majorité du Comité a néanmoins reconnu que la revente de l'activité Camelia était un remède suffisant aux problèmes de concurrence identifiés. Cet avis était néanmoins lié à l'offre par PG d'engagements spécifiques sur un certain nombre d'aspects de cette revente, en particulier : - la nomination d'un gestionnaire indépendant chargé de la surveillance de l'activité en cours et de sa vente ultérieure; - des délais stricts pour la vente; - un acquéreur disposant de ressources financières et d'une expérience en matière de produits de grande consommation, apte à maintenir et de développer activement les produits d'hygiène féminine de m ...[+++]

A majority of the Committee nevertheless agreed that divestment of the Camelia business was a sufficient remedy for the competition problems identified, provided that PG offered specific undertakings on a number of aspects of the divestment, in particular: - the nomination of an independent trustee for the supervision of the ongoing business and its subsequent sale; - tight deadlines for the sale; - a purchaser with the financial resources and proven expertise in consumer product markets to allow it to maintain and develop actively the Camelia-branded feminine hygiene products business in competition with P - a power of the Commission to vet potential purchasers even if PG can ...[+++]


Les principaux aspects de la directive sont les suivants : - abolition des droits exclusifs pour tous les services offerts au grand public sauf la téléphonie vocale - toutefois, les Etats membres restent libres de soumettre ces activités à des réglementations de commerce objectives et non discriminatoires; - dispositions transitoires spécifiques jusqu'au 31 décembre 1992 permettant de ne pas autoriser la simple revente de capacités de circuits loués en vue de concurrencer le service public de communication de données avant que les structures tarifaires ne soient pas revisées; - obligation pour les Etats membres de rendre publiques les ...[+++]

The basic requirements of the directive are as follows: - abolition of exclusive rights for all services to the general public except voice telephony - but member states may make such services subject to objective and non-discriminatory commercial regulations; - special transitional arrangements up to December 31 1992, allowing a prohibition on the resale of leased line capacity which could then be used to compete with the public data-communication service before tariff structures haved been revised; - mandatory publication by member states of technical interfaces by December 31 1990, so providing the information necessary for private operators; - abolition of all restrictions on the processingof signals before and after their transmissi ...[+++]


FIAT a éliminé la barrière de 99 millions de lires d'achats de pièces détachées fixée aux distributeurs pour pouvoir bénéficier de remises. FIAT s'est en outre engagé à abandonner le réseau parallèle de distributeurs spécialisés dans la revente de ses pièces de rechange au fur et à mesure de l'expiration de leurs contrats, dans un délai maximum de cinq ans.

It scrapped the LIT 99 million purchasing threshold that distributors had to reach before they qualified for discounts, and undertook to abandon over a period of not more than five years the parallel network of distributors specializing in the sale of Fiat spare parts as and when their contracts expired.


w