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Cas d'irresponsabilité
Défense d'irresponsabilité
Postulat de l'unité de mesure monétaire
Postulat de l'unité monétaire
Premier principe de la Thermodynamique
Principe de Mayer
Principe de l'entreprise indépendante
Principe de l'entreprise séparée
Principe de l'indépendance mutuelle des parties
Principe de l'interprétation atténuante
Principe de l'interprétation atténuée
Principe de l'interprétation restreignante
Principe de l'irresponsabilité
Principe de l'opportunité
Principe de l'opportunité de la poursuite pénale
Principe de l'opportunité des poursuites
Principe de l'unité de mesure monétaire
Principe de l'unité monétaire
Principe de l'équivalence de la chaleur et du travail
Principe de la conservation de l'énergie
Principe des entreprises indépendantes
Principe des entreprises séparées
Principe du prix de pleine concurrence
Règle de l'irresponsabilité
Théorie de l'interprétation atténuée

Traduction de «principe de l irresponsabilité » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
principe de l'irresponsabili

principle of non-liability


principe de l'irresponsabili

principle of non-liability


principe de l'entreprise séparée [ principe de l'entreprise indépendante | principe de l'indépendance mutuelle des parties | principe du prix de pleine concurrence | principe des entreprises indépendantes | principe des entreprises séparées ]

arm's length principle




théorie de l'interprétation atténuée [ principe de l'interprétation atténuée | principe de l'interprétation atténuante | principe de l'interprétation restreignante ]

reading down principle [ reading down doctrine | reading down ]


postulat de l'unité monétaire | principe de l'unité monétaire | principe de l'unité de mesure monétaire | postulat de l'unité de mesure monétaire

monetary unit assumption | monetary measurement convention | unit-of-measure concept


premier principe de la Thermodynamique [ principe de la conservation de l'énergie | principe de l'équivalence de la chaleur et du travail | principe de Mayer ]

first law of thermodynamics [ First Law of Thermodynamics | the conservation of energy | law of thermodynamics 1 | Conservation of energy ]


principe de l'opportunité de la poursuite pénale | principe de l'opportunité des poursuites | principe de l'opportunité

principle of discretionary prosecution | principle of discretion in prosecution


défense d'irresponsabilité

defence of excepted perils


TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Quelle que soit leur efficacité, les compagnies aériennes et les autres entreprises de transport ne peuvent pas assurer la qualité du service qu'elles sont en mesure d'offrir si une minorité de passagers font preuve d'irresponsabilité, par exemple, en ne respectant pas les heures de départ, en ne se présentant pas après avoir confirmé leur réservation, en ignorant les règles de sécurité ou en se méconduisant à l'égard du personnel ou des autres passagers.

However efficient they may be, airlines and other transport companies cannot provide the quality of service of which they are capable, if a minority of passengers shows irresponsibility, for instance by not respecting departure times, not showing up for confirmed flights, ignoring safety rules or behaving badly towards staff or other passengers.


Pour les entreprises qui, en matière de RSE, visent une approche formelle, notamment les grands entreprises, des principes et des orientations reconnus internationalement donnent des indications qui font autorité, en particulier les principes directeurs de l’OCDE à l’intention des entreprises multinationales, récemment mis à jour, les dix principes définis dans le Pacte mondial des entreprises (Global Compact) des Nations unies, la norme d’orientation sur la responsabilité sociale ISO 26000, la déclaration de principes tripartite de l ...[+++]

For companies seeking a formal approach to CSR, especially large companies, authoritative guidance is provided by internationally recognised principles and guidelines, in particular the recently updated OECD Guidelines for Multinational Enterprises, the ten principles of the United Nations Global Compact, the ISO 26000 Guidance Standard on Social Responsibility, the ILO Tri-partite Declaration of Principles Concerning Multinational Enterprises and Social Policy, and the United Nations Guiding Principles on Business and Human Rights.


Ces principes s'inscrivent dans le cadre d'autres principes généraux permettant d'améliorer la gouvernance: ouverture, participation, efficacité, cohérence, proportionnalité et subsidiarité.Dans la présente section, ces principes ont été regroupés en trois principes fondamentaux.

This is set in the context of other general principles for better governance: openness, participation, effectiveness, coherence, proportionality and subsidiarity. In the section below, these principles have been regrouped into three core principles.


- Monsieur le Président, le principe de précaution est devenu un principe d’irresponsabilité.

– (FR) Mr President, the precautionary principle has become a principle of irresponsibility.


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15. se félicite de la décision du G20 de promouvoir l'intégrité et la transparence sur les marchés financiers, ainsi qu'une responsabilité accrue des acteurs financiers; se félicite de l'engagement du G20 de réformer les régimes de rémunération de façon plus viable dans le cadre de l'examen de la réglementation financière et insiste sur l'importance de lier les incitations aux performances à long terme, en évitant les incitations qui encouragent l'irresponsabilité et en garantissant l'application des nouveaux principes dans l'ensemble du ...[+++]

15. Welcomes the G20"s decision to promote integrity and transparency in the financial markets as well as increased responsibility of financial actors; welcomes the G20 pledge to reform remuneration schemes in a more sustainable way as part of the financial regulatory review and insists on the importance of linking incentives to long-term performance, avoiding incentives that induce irresponsibility and guaranteeing an industry-wide application of the new principles in order to ensure a level playing field; will remain extremely vig ...[+++]


15. se félicite de la décision du G20 de promouvoir l'intégrité et la transparence sur les marchés financiers, ainsi qu'une responsabilité accrue des acteurs financiers; se félicite de l'engagement du G20 de réformer les régimes de rémunération de façon plus viable dans le cadre de l'examen de la réglementation financière et insiste sur l'importance de lier les incitations aux performances à long terme, en évitant les incitations qui encouragent l'irresponsabilité et en garantissant l'application des nouveaux principes dans l'ensemble du ...[+++]

15. Welcomes the G20"s decision to promote integrity and transparency in the financial markets as well as increased responsibility of financial actors; welcomes the G20 pledge to reform remuneration schemes in a more sustainable way as part of the financial regulatory review and insists on the importance of linking incentives to long-term performance, avoiding incentives that induce irresponsibility and guaranteeing an industry-wide application of the new principles in order to ensure a level playing field; will remain extremely vig ...[+++]


15. se félicite de la décision du G20 de promouvoir l'intégrité et la transparence sur les marchés financiers, ainsi qu'une responsabilité accrue des acteurs financiers; se félicite de l'engagement du G20 de réformer les régimes de rémunération de façon plus viable dans le cadre de l'examen de la réglementation financière et insiste sur l'importance de lier les incitants aux performances à long terme, en évitant les incitants qui encouragent l'irresponsabilité et en garantissant l'application des nouveaux principes dans l'ensemble du ...[+++]

15. Welcomes the G20’s decision to promote integrity and transparency in the financial markets as well as increased responsibility of financial actors; welcomes the G20 pledge to reform remuneration schemes in a more sustainable way as part of the financial regulatory review and insists on the importance of linking incentives to long-term performance, avoiding incentives that induce irresponsibility and guaranteeing an industry-wide application of the new principles in order to ensure a level playing field; will remain extremely vig ...[+++]


Les États membres peuvent également fournir les informations disponibles relatives au degré de réalisation de l’infraction et au degré de participation à celle-ci et, le cas échéant, à l’existence d’une irresponsabilité pénale totale ou partielle ou à un cas de récidive.

Member States may also provide available information relating to the level of completion and the level of participation in the offence and, where applicable, to the existence of total or partial exemption from criminal responsibility or to recidivism.


Selon les législations des États membres, ces personnes sont, en raison de leur responsabilité atténuée ou de leur irresponsabilité totale, soit condamnées directement à une période indéterminée d'internement dans des établissements spécialisés, soit exemptées de comparaître devant un tribunal, mais soumises à un internement dans des établissements spécialisés en raison de leur dangerosité pour le public.

Under the Member States' legislation, their liability is reduced or negated and they are therefore sentenced to a period of internment for an indefinite period or else dispensed from appearing in court but interned in a special establishment because of the danger they represent for the general public.


Je ne dispose pas de suffisamment de temps pour développer le sujet, mais j’aimerais attirer l’attention de la Commission sur la nécessité, non seulement d’actions préventives, mais également de responsabiliser tous les contrôleurs officiels, tous les experts, afin que le principe de précaution ne devienne pas un principe d’irresponsabilité pour ceux qui ont la charge de veiller sur la sécurité alimentaire et la santé des consommateurs.

I do not have enough time now to expand upon the subject, but I would like to draw the Commission’s attention to the need not just for preventive action but also for increasing the accountability of all the official inspectors, all the experts, so that the precautionary principle does not become a principle of refusing to accept responsibility on the part of those in charge of monitoring food safety and consumer health.


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