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Certificat de service
Certificat de signification
Droit à un procès impartial
Formalité préparatoire au procès
Instruction équitable
Jugement équitable
Livre des procès-verbaux
Mesure préparatoire au procès
Procès impartial
Procès équitable
Procès-verbal de la signification
Procès-verbal de signification
Procès-verbaliste
Procès-verbaux
Procédure préalable au procès
Procédure préalable à l'instruction
Procédure préliminaire
Procédure préparatoire au procès
Registre des procès-verbaux
Rédacteur de comptes rendus
Rédacteur de procès-verbal
Rédacteur de procès-verbaux
Rédacteur de séance
Rédactrice de comptes rendus
Rédactrice de procès-verbal
Rédactrice de procès-verbaux
Rédactrice de séance

Traduction de «procès impartial » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous




instruction équitable | jugement équitable | procès impartial

fair trial




droit à un procès devant un tribunal indépendant et impartial

right to be tried by an independent and impartial tribunal


procès-verbaliste | rédacteur de procès-verbal | rédactrice de procès-verbal | rédacteur de procès-verbaux | rédactrice de procès-verbaux | rédacteur de comptes rendus | rédactrice de comptes rendus | rédacteur de séance | rédactrice de séance

minute-writer | minutes writer | précis-writer


formalité préparatoire au procès | mesure préparatoire au procès | procédure préalable à l'instruction | procédure préalable au procès | procédure préliminaire | procédure préparatoire au procès

preparatory procedure | pre-trial procedure


registre des procès-verbaux | procès-verbaux | livre des procès-verbaux

minute book


procès-verbaliste rédacteur de procès-verbal rédactrice de procès-verbal

abstractor


certificat de service | certificat de signification | procès-verbal de la signification | procès-verbal de signification

certificate of service
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
L’article 47 de la Charte prévoyant un recours effectif et un procès impartial devant un tribunal judiciaire, le contrôle quasi-juridictionnel ou administratif peut ne pas être suffisant.

Article 47 of the Charter provides effective remedy and a fair trial before a judicial tribunal, so quasi-judicial or administrative review may not be adequate.


Ces modifications doivent également tenir compte des droits de l'accusé à un procès impartial, droits protégés par la Charte, et trouver le juste équilibre entre les droits de la personne handicapée et les droits à un procès impartial. Et souvenez-vous, au moment de rechercher cet équilibre, que la Cour suprême du Canada a prescrit à maintes reprises que c'est le droit à un procès impartial qui doit l'emporter.

They must also regard the rights of an accused person to a fair trial, which are protected under the charter, and in any balancing of the rights of the disabled and the rights to a fair trial recall that the Supreme Court of Canada has said, on a number of occasions, that it is the right to a fair trial that should win out.


Cependant, en matière de droit, les libéraux veulent veiller au respect des principes fondamentaux qui sont chers à notre société, et pour lesquels elle s'est battue. Ces principes, comme la présomption d'innocence, le droit à un procès impartial, et l'obligation de tenir compte des droits garantis par la Charte lors des enquêtes et de la détermination de la peine, sont importants non seulement parce qu'ils se sont avérés extrêmement efficaces pour éviter les erreurs judiciaires, mais aussi parce que le fait de ne pas tenir compte de ces principes va à l'encontre de l'objectif fondamental d'un système de justice qui vise à protéger la so ...[+++]

In matters of law, however, the Liberals want to ensure that the key principles we as a society value and have fought hard to establish are respected, not only because those principles, like the presumption of innocence, the right to a fair trial, and the need to respect charter rights in investigations and sentencing, have proved to be immensely useful in avoiding miscarriages of justice but also because to ignore those principles means threatening the very goal of upholding an effective justice system that protects society and punishes those who have transgressed against others.


L’article 47 de la Charte prévoyant un recours effectif et un procès impartial devant un tribunal judiciaire, le contrôle quasi-juridictionnel ou administratif peut ne pas être suffisant.

Article 47 of the Charter provides effective remedy and a fair trial before a judicial tribunal, so quasi-judicial or administrative review may not be adequate.


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Le droit à une enquête juste et à un procès impartial est un autre principe canadien que je suis heureux et fier de défendre.

The right to a fair investigation and an unbiased trial is another Canadian principle that I am happy and proud to stand for.


Ils notent également que M. Malekpour n'a pas droit aux services d'un avocat, qu'il n'a pas accès à son dossier, qu'il n'a pas le droit de présenter des preuves et qu'il n'a pas le droit à une audience ou à un procès impartial.

The petitioners also note that Mr. Malekpour has been denied access to counsel, denied access to his case file, denied the right to adduce evidence and denied any right to a fair hearing or fair trial.


les personnes faisant l’objet d’une procédure pénale pour l’une des infractions visées aux articles 3 à 7, dans des conditions qui ne soient ni préjudiciables ni contraires aux droits de la défense ou aux exigences d’un procès équitable et impartial, et notamment dans le respect du principe de la présomption d’innocence; et

persons subject to criminal proceedings for any of the offences referred to in Articles 3 to 7, under conditions which are neither detrimental nor contrary to the rights of the defence or to the requirements of a fair and impartial trial, and, in particular, in compliance with the principle of the presumption of innocence; and


La présente directive respecte pleinement la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne; toute personne soupçonnée d'avoir commis une infraction doit se voir garantir un procès équitable et impartial et les sanctions doivent être proportionnées à la gravité de l'infraction,

This Directive fully respects the Charter of fundamental rights of the European Union; any person suspected of having committed an infringement must be guaranteed a fair and impartial hearing and the penalties must be proportional,


La présente directive respecte pleinement la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne; toute personne soupçonnée d'avoir commis une infraction doit se voir garantir un procès équitable et impartial et les sanctions doivent être proportionnées à la gravité de l'infraction,

This Directive fully respects the Charter of fundamental rights of the European Union; any person suspected of having committed an infringement must be guaranteed a fair and impartial hearing and the penalties must be proportional,


Le droit garanti par la loi à l'inculpé de contester les éventuels jurés pour raison de partialité est le seul moyen direct qui lui soit donné d'obtenir un procès impartial.

The accused's statutory right to challenge potential jurors for cause based on partiality is the only direct method that the accused has to secure an impartial trial.


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