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Accès à la propriété
Acquisition de la propriété
Bien-fonds en franche tenure
Chasse-gardée des hommes
Droits d'accession à la propriété
En pleine propriété
Fief masculin
Fief simple relatif
Franc-fief
Franche tenure
Pleine propriété
Propriété en fief
Propriété en fief simple
Propriété en fief taillé
Propriété foncière libre
Propriété libre
Propriété libre d'accès
Propriété pleine et entière
Tenance en fief
Tenance en fief simple
Tenance en fief taillé

Traduction de «propriété en fief » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
propriété en fief simple | propriété pleine et entière | tenance en fief simple

tenancy in fee simple




propriété en fief taillé | tenance en fief taillé

tenancy in fee tail | tenancy in tail


tenance en fief taillé [ propriété en fief taillé ]

tenancy in fee tail [ tenancy in tail ]


tenance en fief simple [ propriété en fief simple ]

tenancy in fee simple




franc-fief | pleine propriété | propriété foncière libre | propriété libre | propriété libre d'accès | franche tenure | en pleine propriété | bien-fonds en franche tenure

freehold | unrestricted ownership | open access property | absolutely of conveyance | freehold land | freehold title


acquisition de la propriété [ accès à la propriété | droits d'accession à la propriété ]

acquisition of property [ access to property | right of accession ]


fief masculin | chasse-gardée des hommes

male preserve


fief simple relatif

modified fee simple | qualified fee simple
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Les autres terres, celles qui ne sont pas régies par un système de propriété foncière à l'heure actuelle, pourront être transformées en propriétés en fief simple; elles pourront être détenues par le gouvernement nisga'a en fief simple, tout comme une municipalité quelconque peut détenir des terres en fief simple.

The rest of the lands that are owned now without any property ownership system at all can in the future be turned into fee simple and can be held fee simple by the Nisga'a government the same as any municipality holds its property fee simple.


Par exemple, avec un droit de propriété en fief simple, les Inuits ont le pouvoir d'utiliser ces terres comme ils le souhaitent à cause de la nature de ce droit de fief simple.

For example, with fee simple title they will have the ability to use those lands in any way they want because of the nature of fee simple.


Plus particulièrement, ils veulent que les gouvernements cessent d'insister pour que tous les traités comportent la cession de droits ancestraux additionnels et l'abandon de revendications territoriales, l'acceptation de payer des impôts au gouvernement et le passage de la propriété territoriale autochtone au système provincial de propriété en fief simple.

Specifically, they want governments to end their insistence that all treaties must include the ceding of further aboriginal rights and land claims, an agreement to pay government taxes and a switch of native land ownership to the provincial system of fee simple.


Hors réserve, la terre est généralement la propriété d'un individu ou de l'État mais dans les réserves, la propriété en fief simple est inexistante et, par conséquent, on ne peut posséder le terrain et on ne peut pas le vendre ni le transmettre, ou bien une cour ne peut pas prendre une ordonnance pour son transfert à une autre personne (1115) La terre n'appartient pas non plus au gouvernement de la Première nation; elle est en fait la propriété de l'État.

Off reserve, land is usually held by an individual, or it can be held by the Crown, but on reserve there is no ownership in fee simple, so you don't own the land and you can't sell it or pass it on, or a court can't order that it be transferred to someone else (1115) The land is not owned by the first nation government either; it's actually owned by the Crown.


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Il a raison, elles sont acquises en fief simple et elles peuvent demeurer des propriétés en fief simple, mais, comme les terres appartiennent à une bande, on peut demander qu'elles jouissent du statut de réserve indienne.

He is right, they do purchase them in fee simple and they can be held in fee simple, but the fact is that because it belongs to a band it can apply for reserve status.


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