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Domaine anéantissable en fief simple
Domaine en fief simple
Domaine en fief simple anéantissable
Domaine en fief simple défectible
Fief simple
Fief simple relatif
Hypothèque en fief simple
Mortgage en pleine propriété
Propriétaire en fief simple
Propriété en fief simple
Propriété foncière en fief simple
Propriété pleine et entière
Tenance en fief simple

Traduction de «propriété en fief simple » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
propriété en fief simple | propriété pleine et entière | tenance en fief simple

tenancy in fee simple




tenance en fief simple [ propriété en fief simple ]

tenancy in fee simple


domaine en fief simple [ fief simple | propriété foncière en fief simple ]

estate in fee simple [ fee simple ]


domaine anéantissable en fief simple | domaine en fief simple anéantissable | domaine en fief simple défectible

defeasible estate in fee simple


hypothèque en fief simple [ mortgage en pleine propriété ]

mortgage in fee


fief simple relatif

modified fee simple | qualified fee simple




TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Les autres terres, celles qui ne sont pas régies par un système de propriété foncière à l'heure actuelle, pourront être transformées en propriétés en fief simple; elles pourront être détenues par le gouvernement nisga'a en fief simple, tout comme une municipalité quelconque peut détenir des terres en fief simple.

The rest of the lands that are owned now without any property ownership system at all can in the future be turned into fee simple and can be held fee simple by the Nisga'a government the same as any municipality holds its property fee simple.


Par exemple, avec un droit de propriété en fief simple, les Inuits ont le pouvoir d'utiliser ces terres comme ils le souhaitent à cause de la nature de ce droit de fief simple.

For example, with fee simple title they will have the ability to use those lands in any way they want because of the nature of fee simple.


Plus particulièrement, ils veulent que les gouvernements cessent d'insister pour que tous les traités comportent la cession de droits ancestraux additionnels et l'abandon de revendications territoriales, l'acceptation de payer des impôts au gouvernement et le passage de la propriété territoriale autochtone au système provincial de propriété en fief simple.

Specifically, they want governments to end their insistence that all treaties must include the ceding of further aboriginal rights and land claims, an agreement to pay government taxes and a switch of native land ownership to the provincial system of fee simple.


(15) Afin de parvenir à une plus grande clarté juridique et de protéger les intérêts des opérateurs légitimes contre toute application éventuellement abusive des dispositions relatives au contrôle du respect des droits de propriété intellectuelle aux frontières, il convient de modifier les délais de retenue des marchandises soupçonnées de porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle, les conditions dans lesquelles les autorités douanières doivent transmettre les informations sur les envois aux titulaires de droits et les conditions d'application de la procédure permettant la destruction des marchandises sous contrôle des douane ...[+++]

(15) For further legal clarity and in order to protect the interests of legitimate traders from possible abuse of the border enforcement provisions, it is appropriate to modify the time limits for detaining goods suspected of infringing an intellectual property right, the conditions in which information about consignments is to be passed on to right-holders by customs authorities, and the conditions for applying the procedure allowing for destruction of the goods under customs control for suspected infringements of intellectual property rights. other than for counterfeit and pirated goods and Where customs authorities take action followi ...[+++]


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(11) Lorsque les marchandises soupçonnées de violations des droits de propriété intellectuelle ne sont pas des marchandises de contrefaçon ni des marchandises pirates, les autorités douanières peuvent avoir des difficultés à déterminer par un simple examen visuel s'il a pu être porté atteinte à un droit de propriété intellectuelle.

(11) Where goods suspected of infringing intellectual property rights are not counterfeit or pirated goods, it may be difficult to determine upon mere visual examination by customs authorities whether an intellectual property right might be infringed.


Lorsque les autorités douanières interviennent après qu'il a été fait droit à une demande, il convient également de prévoir une disposition permettant au détenteur des marchandises d'exprimer son point de vue avant que l'administration douanière ne suspende la mainlevée ou ne procède à la retenue de marchandises soupçonnées de porter atteinte à des droits de propriété intellectuelle qui ne sont pas des contrefaçons ou des marchandises pirates, les autorités douanières pouvant éprouver des difficultés à déterminer par un simple examen visuel s'il ...[+++]

Where customs authorities take action following the granting of an application, it is also appropriate to introduce a provision allowing the holder of the goods to express his/her views before the customs administration suspends the release or detains goods suspected of infringing intellectual property rights that are not counterfeit or pirated goods, as it may be difficult for customs authorities to determine upon mere visual examination whether an intellectual property right might be infringed.


Cette constatation touche d’ailleurs au point délicat de la présente proposition, à savoir si ces droits sur les créneaux horaires sont une "propriété" ou un simple "droit d’usage".

This, in fact, touches the very core of this proposal. Namely the question whether these slot rights are 'owned' or constitute a 'right of usage'.


D’un simple trait de plume, un nouveau fouineur importun va se voir octroyer un budget faramineux avec lequel il pourra étendre son fief et créer une nouvelle montagne de paperasserie».

At the stroke of a pen a new interfering busybody will be given a gigantic budget with which to expand their personal fiefdom and create another mountain of red tape.


Il a raison, elles sont acquises en fief simple et elles peuvent demeurer des propriétés en fief simple, mais, comme les terres appartiennent à une bande, on peut demander qu'elles jouissent du statut de réserve indienne.

He is right, they do purchase them in fee simple and they can be held in fee simple, but the fact is that because it belongs to a band it can apply for reserve status.


« pleine propriété » serait remplacé par « droit de propriété en fief simple » (article 19);

" pleine propriété" would be replaced by " droit de propriété en fief simple" (clause 19);


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