Traduction de «propriété individuelle » (Français → Anglais) :

18. estime néanmoins que l'absence de clarté, de précision et de sécurité de la législation actuelle quant aux droits de propriété individuelle et la non application du droit communautaire de manière appropriée et cohérente sont les premières causes des nombreux problèmes qui se posent en matière d'urbanisation et que ceci se combinant à un certain laxisme dans les procédures judiciaires n'a pas seulement exacerbé le problème mais a également généré une forme endémique de corruption dont les citoyens de l'UE sont une nouvelle fois les premières victimes, mais a également entraîné des pertes significatives pour l'État espagnol;

AA. considérant que les domaines de préoccupation principaux des citoyens de l'Union, ainsi que le démontre le processus de pétitions, concernent les questions suivantes: l'environnement et sa protection, notamment les lacunes de la directive sur l'évaluation des incidences sur l'environnement, de la directive cadre sur l'eau, de la directive sur l'eau potable, des directives sur les déchets, de la directive "habitats", de la directive "oiseaux", de la directive sur le blanchiment de capitaux, entre autres, ainsi que des préoccupations générales portant sur la pollution et le changement climatique, les droits de propriété individuelle et privée, les serv ...[+++]ices financiers, la libre circulation et les droits des travailleurs, notamment les droits à pension et autres dispositions sociales, la libre circulation des marchandises et la fiscalité, la reconnaissance des qualifications professionnelles, la liberté d'établissement et des allégations de discrimination fondée sur la nationalité, le sexe ou l'appartenance à une minorité,

Je crois fermement que l'incorporation du droit de propriété dans la Charte entrerait en conflit avec l'article 25, car les Premières nations de ce pays continuent à ce jour de considérer le droit de propriété de façon beaucoup plus collective que la notion européenne de droit de propriété individuel qui est, très franchement, absente dans bien des pays.

La situation est inhabituelle puisqu'on passe de droits de propriété collectifs à des droits de propriété individuels avec toutes les valeurs complexes associées à la propriété immobilière.

Le droit constitutionnel canadien n'exige pas que la privation de la propriété individuelle soit assujettie à une procédure équitable touchant la compensation à payer au propriétaire, et ne comporte aucune garantie de traitement équitable de la part des tribunaux ou des fonctionnaires qui ont le pouvoir sur les particuliers ou les sociétés (1920) Le droit à la propriété individuelle est une liberté fondamentale qu'il faut protéger.

M. Frank Swedlove: À propos de la question de propriété individuelle que vous avez soulevée, le processus est tel que le ministre a besoin de reclassifier l'institution avant que la propriété individuelle ou le contrôle puisse se concrétiser.