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FPS
Facteur de péréquation de solde
Facteur de péréquation des salaires
Facteur de péréquation du traitement
Fonds de péréquation des charges
Fonds de péréquation des charges familiales
OPFCC
PFCC
Paiement de péréquation
Paiement de péréquation fiscale
Péréquation des charges
RPT
Taxe pour la péréquation des charges

Traduction de «péréquation des charges » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
fonds de péréquation des charges

Equalisation of Burdens fund






Fonds de péréquation des charges familiales

Family Burden Equalization Fund


taxe pour la péréquation des charges

equalisation of burdens levy


Loi fédérale du 3 octobre 2003 sur la péréquation financière et la compensation des charges [ PFCC ]

Federal Act of 3 October 2003 on Fiscal Equalisation and Cost Compensation [ FECCA ]


Ordonnance du 7 novembre 2007 sur la péréquation financière et la compensation des charges [ OPFCC ]

Ordinance of 7 November 2007 on Fiscal Equalisation and Cost Compensation [ FECCO ]


facteur de péréquation de solde [ FPS | facteur de péréquation du traitement | facteur de péréquation des salaires ]

salary equalization factor


Réforme de la péréquation financière et de la répartition des tâches entre la Confédération et les cantons | Réforme de la péréquation financière et de la répartition des tâches [ RPT ]

New system of fiscal equalisation and division of tasks between the Confederation and the cantons | New system of fiscal equalisation and division of tasks [ NFE ]


paiement de péréquation | paiement de péréquation fiscale

equalization payment | tax equalization payment | fiscal equalization payment
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Faute d'une forme quelconque de péréquation, les charges fiscales seront plus lourdes, ou les niveaux de services publics seront moins élevés, pour les résidents des provinces qui ont des capacités fiscales relativement faibles (c'est-à-dire capacités à générer des revenus) que pour ceux des provinces ayant une plus forte capacité à générer des revenus.

In the absence of some form of equalization, residents of provinces with relatively low fiscal capacity or revenue-raising ability will face even higher tax burdens and/or lower levels of public services than residents of provinces with higher ability to generate revenue.


Réduire le coût du travail en allégeant la charge fiscale et donner à nos petites entreprises la possibilité de continuer à travailler et à investir dans leur région sont des mesures indispensables pour assurer la péréquation des contributions pour les générations antérieures et garantir un certain degré de sécurité et de qualité de vie aux générations futures.

Lowering the cost of work by reducing taxes, and giving our small enterprises the chance to carry on working and investing in the region are essential moves to ensure equalisation of contributions for the older generations and a future of certainty and quality of life for the new ones.


Le deuxième rapport se penche sur l’efficacité des moyens de financement communs disponibles pour assurer le rapatriement des immigrés et des demandeurs d’asile déboutés, le contrôle des frontières extérieures, les programmes en matière d’asile et d’immigration dans les pays tiers et l’application du principe de péréquation des charges.

The second report examines the efficiency of common financing resources available for the repatriation of immigrants and asylum seekers who have been rejected, for the management of external borders, for programmes in the field of asylum and immigration in third countries and for the application of the principle of the distribution of burdens.


[Traduction] L'hon. John McKay (secrétaire parlementaire du ministre des Finances, Lib.): Monsieur le Président, il est bien connu que le gouvernement a créé un comité chargé d'étudier la péréquation, les indices de la péréquation et les chiffres permettant de la mesurer, pour en faire rapport au gouvernement.

[English] Hon. John McKay (Parliamentary Secretary to the Minister of Finance, Lib.): Mr. Speaker, it is well known that the government has struck a committee with respect to equalization, to review the indices of equalization, to review the measurement figures and to report to the government.


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Mais son argument porte à faux. Il doit en venir à comprendre que la péréquation relève d'une obligation constitutionnelle visant l'équité horizontale, et que le gouvernement fédéral a la responsabilité de compenser sa capacité fiscale supérieure en octroyant des paiements de transfert aux provinces dont les programmes sont les plus exigeants (0950) Mme Judy Wasylycia-Leis: Étant donné que nous formons le comité chargé du déséquilibre fiscal, nous échoit-il selon vous de formuler des recommandations afférentes tant au déséquilibre ver ...[+++]

He has to accept that equalization is a constitutional requirement for horizontal equity, and the federal government has a responsibility to offset its superior taxation capacity by transfers to the provinces that have the most demanding programs (0950) Ms. Judy Wasylycia-Leis: As we are the committee dealing with fiscal imbalance, would it be incumbent upon us, in your view, to come up with recommendations dealing with both the vertical and the horizontal imbalances, so we deal with the problems of equalization and problems in terms of cash transfers?


Vous pourriez instaurer en partie cette formule et, au lieu d’accorder simplement un transfert en espèces, ce que l’on fait à l’heure actuelle dans le cadre de la péréquation, vous pourriez instituer un transfert en argent plus faible s’accompagnant d’un certain montant de transfert fiscal, ce qu’évoquait en partie Finn tout à l’heure, afin de réduire la charge fiscale fédérale dans les provinces bénéficiaires de la péréquation en laissant au système le soin d’absorber l’ensemble.

If you were to introduce an element of that, if, instead of just a cash transfer, which is what we do under equalization now, you had a smaller cash transfer and an element of tax transfer, which is partly what Finn was talking about a moment ago, you reduce the federal tax load in equalization receiving provinces, and then you let that work through the system.


À cette fin, il y a lieu, d'une part, en ce qui concerne le solde de la gestion du système de péréquation des frais de stockage, de prévoir qu'il soit mis à la charge, si négatif, ou au profit, si positif, du système de financement de l'écoulement des excédents de la production communautaire des produits du secteur du sucre et, d'autre part, en ce qui concerne le paiement de la cotisation de stockage pour le sucre stocké, à la date d'entrée en application du présent règlement, de considérer date d'écoulement le dernier jour de la camp ...[+++]

To that end, firstly, the balance of the old compensation system for storage costs should be charged, if negative, or credited, if positive, to the system for financing the disposal of surplus Community production in the sugar sector and, secondly, the date of disposal for the purposes of paying the storage levy for sugar in storage at the date of entry into application of this Regulation should be deemed to be the last day of the 2000/2001 marketing year.


À cette fin, il y a lieu, d'une part, en ce qui concerne le solde de la gestion du système de péréquation des frais de stockage, de prévoir qu'il soit mis à la charge, si négatif, ou au profit, si positif, du système de financement de l'écoulement des excédents de la production communautaire des produits du secteur du sucre et, d'autre part, en ce qui concerne le paiement de la cotisation de stockage pour le sucre stocké, à la date d'entrée en application du présent règlement, de considérer date d'écoulement le dernier jour de la camp ...[+++]

To that end, firstly, the balance of the old compensation system for storage costs should be charged, if negative, or credited, if positive, to the system for financing the disposal of surplus Community production in the sugar sector and, secondly, the date of disposal for the purposes of paying the storage levy for sugar in storage at the date of entry into application of this Regulation should be deemed to be the last day of the 2000/01 marketing year.


Article 46 Le solde découlant de l'application du régime de péréquation des frais de stockage pendant la campagne de commercialisation 2000/01 au titre du règlement (CE) nº 2038/1999 est réparti selon le cas, à la charge ou au profit du régime visé aux articles 15 et 16 pour la campagne de commercialisation 2001/02.

Article 46 The balance remaining from the compensation system for storage costs applied during the 2000/01 marketing year under Regulation (EC) No 2038/1999 shall be charged, if negative, or credited, if positive, under the system referred to in Articles 15 and 16 of this Regulation for the 2001/02 marketing year.


L'hon. Paul Martin (ministre des Finances et ministre chargé du Bureau fédéral de développement régional (Québec), Lib.): La question d'un paiement par habitant a fait l'objet de discussions (1445) En ce qui concerne la péréquation et son incidence sur le TCSSS, tous les ministres provinciaux des finances, qu'ils viennent d'une province contributrice ou d'une province bénéficiaire, ont abordé la question avec beaucoup plus de compréhension et de compassion que le député réformiste, et selon une vision plus généreuse du Canada que la s ...[+++]

Hon. Paul Martin (Minister of Finance and Minister responsible for the Federal Office of Regional Development-Quebec, Lib.): Mr. Speaker, the position of per capita payments was certainly discussed (1445 ) In terms of equalization and therefore obviously the derivative effect on the CHST, all provincial finance ministers, regardless of whether they were from a recipient province or a province that was contributing, discussed the issue with a great deal more understanding, a great deal more compassion and a great deal more vision in terms of what Canada is all about than has been expressed by the member of the Reform Party.




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péréquation des charges ->

Date index: 2023-01-05
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