Selon la directive 89/552/CEE du 3 octobre 1989, modifiée , qui régit les activités de radiodiffusion télévisuelle, chaque État membre peut prendre des mesures pour assurer que les organismes de radiodiffusion télévisuelle établis sur son territoire ne retransmettent pas d'une manière exclusive des événements d’une importance majeure pour la société, tels que les Jeux olympiques, la Coupe du Monde et le championnat d’Europe de football, d'une façon qui prive une partie importante de son public de la possibilité de les suivre sur une télévision à accès libre.
Directive 89/552/EEC of 3 October 1989, as amended , which governs television broadcasting, provides that each Member State may take measures to ensure that television broadcasters in its territory do not broadcast exclusivily events of major importance for society, such as the Olympic Games, the World Cup and the European football championship, in such a manner as to deprive a substantial proportion of its public of the possibility of following them on free-to-air television.