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Accord de compensation
Compensation
Contrat de compensation
Convention de compensation
Convention de «netting»
Fonds de compensation des APG
Fonds de compensation du régime des APG
NCC
Niveau de compensation de la calcite
Niveau de compensation des carbonates
Profondeur de compensation de la calcite
Profondeur de compensation des carbonates
Projet passerelle
Régime compensation-maladie
Régime d'amendes en transit
Régime d'amendes passées au responsable
Régime d'assurance-salaire
Régime de compensation
Régime de compensation des prix
Régime de compensation stationnement
Régime de crédit de compensation
Régime de recouvrement d'amendes
Régime de répartition
Régime de répartition des amendes
Régime passerelle
Régime passoire
Régime transitaire
Surface de compensation du CaCO3

Traduction de «régime de compensation » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous


régime de compensation des prix

price compensation arrangements


régime de compensation stationnement

average agreement plan


régime de compensation stationnement

average agreement plan


Fonds de compensation du régime des allocations pour perte de gain | Fonds de compensation du régime des APG | Fonds de compensation des APG

Compensation Fund for the Loss of Earnings Compensation Scheme


régime compensation-maladie | régime d'assurance-salaire

illness benefit plan


régime de crédit de compensation

swinging credit arrangement


niveau de compensation des carbonates [ NCC | profondeur de compensation des carbonates | profondeur de compensation de la calcite | niveau de compensation de la calcite | surface de compensation du CaCO3 ]

carbonate compensation depth [ CCD | calcium-carbonate compensation depth | Calcite-Compensation Depth ]


compensation | convention de compensation | convention de «netting» | contrat de compensation | accord de compensation

netting | netting agreement | netting arrangement | offsetting contract


régime passerelle | projet passerelle | régime de recouvrement d'amendes | régime d'amendes en transit | régime transitaire | régime passoire | régime de répartition des amendes | régime de répartition | régime d'amendes passées au responsable

pass-through plan
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
aux régimes de garantie en cas d'insolvabilité, aux régimes de compensation et aux fonds nationaux de réserve.

insolvency protection systems, compensation arrangement schemes or national reserve funds.


La présente directive ne devrait pas affecter les régimes de garantie en cas d'insolvabilité ou les régimes de compensation qui ne font pas partie d'un régime complémentaire de pension lié à une relation de travail et qui visent à protéger les droits à pension du travailleur en cas d'insolvabilité de l'employeur ou du régime.

This Directive should not affect any arrangements for insolvency guarantee or compensation arrangements which are not part of a supplementary pension scheme linked to an employment relationship and which aim to protect the pension rights of workers in the event of insolvency of the undertaking or the pension scheme.


13. demande instamment que le caractère approprié de la compensation transfrontalière soit reconnu, bien qu'il convienne de souligner la nécessité d'une définition plus précise du régime de compensation transfrontalière des pertes; estime qu'il conviendrait de décider si la compensation transfrontalière doit se limiter aux relations des filiales avec la société mère ou si elle peut également permettre la compensation des pertes de la société mère par ses filiales, et de réaliser une évaluation précise des répercussions budgétaires de la mise en place d'un régime en vertu duquel les profits des filiales pourraient venir compenser les per ...[+++]

13. Urges that the relevance of cross-border loss relief must be acknowledged although it should be pointed out that further in-depth elaboration is necessary as regards the cross-border loss relief scheme; suggests that it should be decided whether cross-border loss relief is limited to subsidiaries vis-à-vis the parent company or vice versa and that a thorough assessment should therefore be made of the budgetary effects of the scheme whereby the subsidiaries' profits are allowed to set off the parent company's losses;


13. demande instamment que la pertinence de la compensation transfrontalière des pertes soit reconnue, bien qu'il convienne de souligner la nécessité d'une définition plus précise du régime de compensation transfrontalière des pertes; estime qu'il conviendrait de décider si la compensation transfrontalière des pertes devrait se limiter aux filiales à l'égard de leur société mère ou si elle peut également opérer dans l'autre sens, et de réaliser une évaluation précise des répercussions budgétaires de la mise en place d'un régime en vertu duquel les profits des filiales pourraient venir compenser les pertes de la société mère;

13. Urges that the relevance of cross-border loss relief must be acknowledged although it should be pointed out that further in-depth elaboration is necessary as regards the cross-border loss relief scheme; suggests that a decision should be taken as to whether cross-border loss relief should be limited to subsidiaries as regards their parent company or vice versa and that a thorough assessment should therefore be made of the budgetary effects of the scheme whereby the subsidiaries' profits are allowed to set off the parent company's losses;


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13. demande instamment que la pertinence de la compensation transfrontalière des pertes soit reconnue, bien qu'il convienne de souligner la nécessité d'une définition plus précise du régime de compensation transfrontalière des pertes; estime qu'il conviendrait de décider si la compensation transfrontalière des pertes devrait se limiter aux filiales à l'égard de leur société mère ou si elle peut également opérer dans l'autre sens, et de réaliser une évaluation précise des répercussions budgétaires de la mise en place d'un régime en vertu duquel les profits des filiales pourraient venir compenser les pertes de la société mère;

13. Urges that the relevance of cross-border loss relief must be acknowledged although it should be pointed out that further in-depth elaboration is necessary as regards the cross-border loss relief scheme; suggests that a decision should be taken as to whether cross-border loss relief should be limited to subsidiaries as regards their parent company or vice versa and that a thorough assessment should therefore be made of the budgetary effects of the scheme whereby the subsidiaries' profits are allowed to set off the parent company's losses;


– Les États membres concernés détermineront pour leurs régions admissibles à ce régime de compensation la liste des produits de la pêche et les quantités de ces produits qui font l'objet d'une compensation communautaire.

- The Member States concerned are to determine, for their regions eligible for compensation, the lists of fishery products and the quantities of those products covered by Community compensation.


La cause essentielle du problème est que la Commission n'a pas tenu compte du niveau d'utilisation du régime, qui a été élevé à la Réunion et en Guyane, mais relativement bas aux Canaries et aux Açores, et ce pour les raisons suivantes: aux Canaries, le non‑renouvellement de l'accord de pêche avec le Maroc a entraîné un déclin de la pêche et, en conséquence, une diminution considérable de l'utilisation du régime de compensation; quant aux régions ultrapériphériques portugaises, la baisse du niveau des prises dans l'océan Atlantique y a également entraîné une faible utilisation du régime.

The basic reason for the problem is that the Commission has not taken into account the level of utilisation of the scheme which has been high in Reunion and Guiana but relatively low in the Canaries and the Azores, caused by the following reasons: in the Canaries, the non-renewal of the fisheries agreement with Morocco has led to a decline in fishing and therefore a considerable decline in the utilisation of the compensation scheme; and in the Portuguese outermost regions, the decline of capture in the Atlantic Ocean has also led to low utilisation of the scheme.


26. Il faut relever que, comme dans d'autres domaines des aides d'État, les États membres peuvent notifier à la Commission les projets de compensation individuels ou les régimes de compensation.

26. It should be highlighted that, like in other areas of State aid, the Member States can notify individual compensation projects or compensation schemes to the Commission.


Pour ce qui est du régime de compensation des surcoûts induits par l'ultrapériphéricité pour l'écoulement des produits de la pêche des Açores, de Madère, des îles Canaries et des départements français de la Guyane et la Réunion, qui avait été prorogé jusqu'au 31 décembre 2002 [9], la Commission a finalisé les travaux relatifs au rapport d'évaluation au sujet de son application, et à la préparation d'une proposition appropriée pour ce régime à partir du 1er janvier 2003.

The Commission completed its work on evaluating the implementation of the system of compensation for the additional costs incurred as a result of remoteness for the marketing of fisheries products from the Azores, Madeira, the Canary Islands and the French departments of Guiana and Réunion, which had been extended until 31 December 2002 [9], and preparation of an appropriate proposal for this scheme from 1 January 2003.


- dans le cas du régime de compensation des surcoûts vérifiés dans l'écoulement de certains produits de la pêche, qui fonctionne de façon très satisfaisante, et à la suite de l'évaluation de ce régime, au cours de l'année 2000, la Commission présentera en temps utile les propositions qui s'avéreront adéquates en vue de sa prorogation.

- the arrangements for offsetting the extra costs incurred in selling certain fishery products work very well and in 2000 the Commission will, once it has made an evaluation of the arrangements, put forward proposals to extend them.


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